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Le Crédit d?'Impot Compétitivité Emploi définitivement adopté à l'assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un texte destiné notamment à renforcer la compétitivité et l'emploi qui reprend certaines des propositions du rapport dont le gouvernement avait charge Louis Gallois, l’ancien président d’EADS.

Principale mesure la Loi, adoptée avec les voix du Parti socialiste et l’abstention des écologistes, le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) de 20 milliards d’euros pour les entreprises sera financé par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards d'euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d'euros et des mesures de fiscalité écologique.

Sur fond d'emballement du chômage, le gouvernement attend du CICE entre 300.000 et 400.000 créations d'emplois et un soutien de la croissance à hauteur de 0,5 point à l'horizon 2017.

Aux députés de la majorité, contrariés par l'accélération du tempo et du risque de chèque en blanc aux entreprises, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a tenu à assurer du souci de "justice" du gouvernement et d'une utilisation "pour l'emploi, l'investissement et non l'alimentation des rémunérations des dirigeants ou au versement des dividendes". Et il a affirmé que la mesure bénéficierait à 83% des salariés de l'industrie.

Les députés ont d'ailleurs voté une série de sous-amendements PS stipulant que le CICE ne pourra pas financer une hausse des bénéfices distribués ou augmenter les rémunérations des dirigeants, ainsi qu’un alinéa prévoyant après la fin de la négociation syndicats-patronat sur le marché du travail une loi pour fixer les conditions d'information des institutions représentatives du personnel et les modalités de contrôle par les partenaires sociaux de l'usage du CICE. Un amendement du gouvernement triplant l'abattement de taxe sur les salaires de 6.000 à 20.000 euros par an, pour ne pas défavoriser le secteur associatif exclu du crédit d'impôt a également été voté.

Rejeté en revanche, un amendement de députés de l'aile gauche du PS pour exclure du crédit d'impôt les sociétés cotées au CAC40.

L'un des outils de financement du crédit d'impôt à hauteur de 6,4 milliards d'euros, la hausse de certains taux de TVA assortie d'une refonte des trois taux existants a donne lieu a un vif débat lorsque nombre de députés de tous bords ont alerté sur l'impact pour le logement social ou pour le cinéma. Tous leurs amendements ont été rejetés.

Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, comme le rapporteur général, ont jugé qu'il n'y avait "pas urgence" à changer l'architecture de taux de TVA prévus pour 2014, plaidant pour la nécessité de prendre le temps de mesurer l'impact de modifications qui ne pourront se faire qu'à enveloppe constante.

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