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Déclaration sociale nominative : quelles nouvelles obligations pour l’employeur ?

La Déclaration sociale nominative (DSN) est devenue obligatoire pour la plupart des employeurs en janvier 2017. Son objectif : simplifier et automatiser les déclarations sociales demandées aux entreprises.

En France, la fin d’un contrat de travail est marquée par la remise par l’employeur, au salarié et à Pôle emploi, d’une attestation de fin de contrat. La déclaration sociale nominative, qui remplace l’attestation Pôle Emploi classique, prévoit de nouvelles obligations pour l’employeur.

Déclaration sociale nominative : quels objectifs ?

La cause de la fin du contrat n’est pas un critère qui va déterminer le caractère obligatoire ou facultatif de cette déclaration. En effet, quelque soit la cause de la rupture du contrat, certains documents doivent être remis au salarié, tels qu’un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

Ainsi, cette attestation a pour objectif de permettre au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Dès lors, c’est un document capital pour lui.

C’est pourquoi l’établissement et la remise de ce document au salarié, au plus tard le dernier jour du préavis, est une obligation à laquelle l’employeur ne peut déroger.

Par ailleurs, pour les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à dix, ce document doit être remis à Pôle emploi par voie dématérialisée.

Déclaration sociale nominative : quels changements ?

Cette déclaration sociale nominative apporte des modifications en ce qu’elle inclut, comparée à l’attestation Pôle emploi, les données du signalement de fin de contrat de travail et des déclarations sociales nominatives mensuelles.

D’une part, l’attestation dématérialisée qui est à fournir à Pôle emploi, est appellée “attestation d’employeur dématérialisée”. Elle est reconstituée via la declaration sociale nominative, basée sur un signalement de fin de contrat de travail.

D’autre part, on parle "d’attestation d’employeur rematérialisée” lorsque l’attestation est remise au salarié. En effet avec la declaration sociale nominative, l’attestation de l’employeur est rematérialisée sur le tableau de bord. Elle est en effet fournie par Pôle emploi au format PDF et reconstituée à partir du fichier qui lui a été déposé.  Ainsi, le dernier cadre de l'attestation est complété par l’employeur, daté et signé de façon manuscrite.

Une fois que l’employeur a envoyé la declaration sociale nominative relative à la rupture ou l’expiration du contrat de travail, il doit impérativement consulter son tableau de bord et ainsi récupérer l’attestation d’employeur rematérialisée et la remettre au salarié. En revanche, si la qualité des données fournies à Pôle emploi n’est pas satisfaisante pour la produire, l’attestation d’employeur rematérialisée n’apparaîtra pas.  Dans ce dernier cas, il conviendra d’appliquer l’ancienne procédure.

La déclaration sociale nominative, pour faire des économies

La déclaration sociale nominative est perçue par certains comme difficilement applicable, notamment pour les PME. Celles qui n'étaient pas prêtes en janvier se sont vues accorder un délai (avril 2017) par l'administration.

La DSN doit à la fois permettre de simplifier la vie des entreprises et de réaliser des économies estimées à 3,7 milliards d'euros chaque année. Parviendra-t-elle à atteindre ces objectifs ? Affaire à suivre.

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