Évolutions du portage salarial

Maître Philippe Rozec : Associé co-fondateur du cabinet PRAXES Avocats, Docteur en droit et titulaire du certificat de spécialisation en droit social. Il assiste des cadres dirigeants aux fins d’optimisation de leur gestion de carrière. Son équipe est régulièrement citée parmi les spécialistes reconnus du droit social (Chambers Europe 500, Décideurs juridiques, Liaisons sociales).

1. Maitre ROZEC, vous êtes l’un des juristes qui a le plus travaillé sur la question du portage. Pouvez-vous nous donner la signification de l’arrêté qui étend l’accord du 24 juin 2010 ?

L’Arrêté d’extension de l’Accord du 24 juin 2010 s’inscrit dans la continuité de la loi du 25 juin 2008 qui avait entamé la voie de la régulation par l’Etat du portage salarial. N’oublions pas que les partenaires sociaux avaient fait ici la preuve de leur capacité à anticiper les réformes nécessaires en concluant, le 15 novembre 2007, un premier Accord de branche applicable aux entreprises de portage salarial.

Je dirais que désormais la boucle est bouclée, ou presque…

S’il restera encore à effectuer quelques ajustements, c’est à la marge et le cadre du portage salarial est désormais bien fixé, plus de 20 ans après sa naissance. C’est un dispositif qui, d’un point de vue juridique, est arrivé à maturité. Cela constituera un formidable élan pour les entreprises du secteur et leurs clients.

2.   Juridiquement qu’est-ce que cela change? Pour les entreprises ou pour les portés ?

Je dirais que les entreprises clientes du portage salarial peuvent désormais y avoir recours dans un cadre précisément défini : c’est un gage de sécurité.

L’Accord du 24 juin 2010, s’il n’est pas parfait, est déjà très complet et répond à la plupart des questions que pourront se poser les entreprises. Cela va créer une relation triangulaire Porté / Entreprise de Portage / Entreprise cliente beaucoup plus sereine donc constructive.

Du côté des portés, le Portage salarial est désormais un mécanisme de salariat qui, utilisé dans le respect des règles, offre toutes les garanties qu’attend cet entrepreneur d’un type particulier qu’est le consultant en portage salarial.

3. Quels sont pour vous les critères principaux pour utiliser le portage dans de bonnes conditions ?

Je résumerai ici ma position en un point : choisissez bien votre entreprise de portage salarial. Cette recommandation s’adresse aux portés comme aux clients.

Une « bonne » entreprise de portage salarial est celle qui respecte scrupuleusement les termes de l’Accord du 24 juin 2010.

Ceci a un coût, et il faudra se méfier des entreprises de portage « à bas prix » car derrière le discount se cachera :

• du moins-disant social
• par ricochet, des risques pour les entreprises clientes (solidarité en cas de défaillance de règlement des cotisations sociales par exemple)
• des risques pour les portés (mauvaise couverture sociale, risque de rejet par Pôle emploi, etc…).

4. Quelle sont d’après vous les prochaines étapes pour le portage salarial ?

Il faut laisser « respirer » le dispositif tel qu’il est désormais en l’état. Quelques adaptations pourront être nécessaires.

Il faudra notamment déterminer les modalités d’exercice de la représentation du personnel pour tenir compte des spécificités du portage salarial (aménagement des conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés portés, modalités de communication syndicale, etc.). Cela est prévu par l’article 9 de l’Accord du 24 juin 2010.

Il conviendra aussi d’aborder, toujours par le biais de la négociation collective, les questions de prévoyance et de retraite afin de définir les meilleures garanties pour les salariés portés. Le sujet de la formation sera également mis à l’ordre du jour de la négociation de branche.

L’agenda n’est pas vide et les sujets sont importants. Mais il s’agit de finaliser à partir de fondations déjà bien constituées.

5. Quelle est la recommandation d’après vous pour une entreprise voulant utiliser le portage salarial ?

L’essentiel est de mettre en place un cahier des charges clair et sans concession : en d’autres termes, adopter une grille de sélection basée sur les conditions fixées par l’Accord du 24 juin 2010.

Pour préciser ma pensée, je préconiserais fortement de n’avoir recours qu’à des entreprises de portage salarial aux reins solides, dotées de fonds propres suffisants et d’une garantie financière suffisante, respectueuses des droits des salariés portés en termes de rémunération, d’organisation du travail, de droits sociaux en général (formation, prévoyance, santé et sécurité, etc.).

A ce titre, l’existence de partenaires sociaux dans l’entreprise de portage salarial est un gage de sa transparence et de sa considération pour le dialogue social. A ces conditions, vous pourrez bénéficier à plein et en toute sécurité des apports de l’Accord du 24 juin 2010 et de son arrêté d’extension.