Le Parlement adopte le Contrat de génération

L’assemblée nationale a adopté, jeudi, le Contrat de génération visant à assurer la transmission des savoirs et des compétences par un ultime vote reprenant les conclusions de la Commission mixte paritaire. Outre cette transmission, le contrat de génération a pour objectifs de « faciliter l’intégration durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée » et « de favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés ». 
Le Sénat avait définitivement adopté le texte le 12 février, après l’accord trouvé en CMP le même jour. Le texte reprend l’essentiel des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales.

Le contrat de génération est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises. Il est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux EPIC de plus de 300 salaries. Ils sont soumis à l’obligation de conclure un accord collectif « contrat de génération » d’entreprise ou de groupe ou, à défaut d’accord collectif, d’établir un plan d’action unilatéral. Les entreprises de moins de 50 salariés sont exclues de ce système.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe « contrat de génération. À défaut d’accord collectif d’entreprises ou de groupe ou de plan d’actions, elles sont couvertes par un accord de branche.

Le texte de Loi détermine le contenu de l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche dont la durée de validité ne peut dépasser trois ans. Cet accord devra comprendre « des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences ». 

Ces engagements devront être associés à des objectifs et des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État (objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, ainsi que d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés). L’accord devra préciser les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes, en particulier les moins qualifiés, des salariés âgés et des référents au plan de formation, qui ne font pas nécessairement partie des binômes « contrat de génération », ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des compétences. 

En outre, l’accord devra déterminer le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces engagements, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisation, il mentionnera aussi les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés.
 Le projet de loi détermine, par ailleurs, les conditions du recours au contrat de génération. De manière générale, le plan est soumis aux mêmes règles que l’accord collectif. L’employeur devra le soumettre à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, et devra consulter chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sur la mise en œuvre du plan d’action et la réalisation des objectifs fixés.

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