Prime fin de mission

Les contrats de travail en portage salarial (CDI et CDD) sont régis par les règles du Code du travail avec quelques particularités relatives au contenu (notamment la mention « portage salarial ») et la durée. Des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque la prestation s’achève concernant les formalités, la documentation et la prime de fin de missions pour les salariés qui y ont droit.

Que se passe-t-il en fin de mission de contrat de portage salarial ?

Fin de contrat CDD

Si le consultant a signé un contrat à durée déterminée (CDD) avec la société de portage salarial, celui-ci prend automatiquement fin lorsque la mission se termine, à condition que celle-ci n’ait pas été résiliée avant la date prévue.

En cas de prolongement au-delà du terme initialement convenu, la société porteuse établit un avenant afin que la date à laquelle s’achève la mission (et donc du contrat commercial avec l’entreprise cliente) coïncide avec celle du CDD. Le freelance conserve alors le statut de salarié avec tous les droits qui y sont associés. Les mêmes conditions tarifaires figurant dans la convention d’adhésion s’appliquent.

Un nouveau CDD peut être signé si le consultant décroche une autre mission. Un CDD ne peut cependant faire l’objet de plus de deux renouvellements, pour une durée n’excédant pas 18 mois. Tout dépassement entraîne l’obligation de transformer le CDD en CDI.

Fin de contrat CDI

Dans le cas où le contrat de travail en portage salarial signé par le consultant est à durée indéterminée (CDI), celui-ci reste valide, même lorsque la mission se termine. Lors d’une période inter-contrats, synonyme de chiffre d’affaires nul pour le salarié porté, la société de portage lui édite une fiche de paie à 0 € pour le mois sans activité. Pour rappel, la durée d’une mission ne peut pas être supérieure à 36 mois, avenants compris.

Les deux seuls moyens de mettre un terme à un CDI en portage salarial sont la démission et la rupture conventionnelle. Exception est faite lorsque le freelance est encore en période d’essai : une simple notification suffit pour rompre le contrat, le salarié peut immédiatement prétendre à ses indemnités chômage s’il a cumulé au moins 88 jours ou 610 heures d’activités ou cours des 24 derniers mois (36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus).

Trois points importants sont à noter :

Une démission prive le salarié porté du droit à des allocations chômage.
Le freelance démissionnaire peut négocier une dispense de préavis s’il n’a aucune activité à facturer.
Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il faut prévoir un délai d’environ 45 jours entre la signature de la convention de rupture et son homologation par l’Administration. L’ouverture des droits au chômage prend par conséquent un mois en moyenne.
Les documents à remettre au salarié en fin de contrat

Que ce soit en CDI ou en CDD, à l’expiration du contrat de travail du consultant porté, l’entreprise de portage salarial dispose de 15 jours pour lui remettre les documents obligatoires :

le solde de tout compte (article L. 1234–20 du Code du travail) ;
le certificat de travail (article L. 1234–19 du Code du travail). Il peut être remis en mains propres ou par courrier avec accusé de réception ;
l’attestation Pôle emploi (article R. 1234–9 du Code du travail). Une déclaration effectuée à temps permet à l’organisme de recevoir les informations par flux DSN afin de mettre rapidement à jour la situation du demandeur d’emploi.

Si l’entreprise de portage ne remet pas les documents requis au collaborateur porté dans les délais, et que le retard porte préjudice à ce dernier (notamment l’impossibilité de s’inscrire à Pôle emploi et de toucher ses indemnités chômage), elle peut se voir infliger une amende de 1500 € (cinquième catégorie) et une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Dans quel cas touche-t-on une prime de fin de mission ?

Un des avantages du CDD par rapport au CDI pour le consultant indépendant en portage salarial est qu’il perçoit une prime de précarité au terme de son contrat. Le montant de cette prime de fin de mission correspond à 10 % de la rémunération totale brute du salarié sur toute la durée du contrat, incluant les congés payés et autres indemnités, mais excluant l’indemnité compensatrice. Elle est intégrée à son solde de tout compte.

La prime n’est pas due si la relation de travail en CDD se poursuit sous la forme d’un CDI. De même, si deux CDD successifs ont été suivis par un CDI, la prime de précarité n’est éventuellement payable que pour le premier CDD.