Le paiement d’un forfait sur l’indemnité d’un employé définit l’avance sur salaire. La demande peut être refusée par l’employeur. Dans le cas contraire, le versement se fera soit par chèque, soit par virement bancaire. En outre, 10 % du salaire mensuel net du salarié est déduit pour rembourser le prêt. Les conditions sur le remboursement doivent être acceptées à l’unanimité.

L’avance sur salaire est un prêt que l’employeur accorde au salarié en guise de dépannage. Il verse un montant sur un travail qui n’a pas encore été effectué par l’employé. En effet, c’est une paie anticipée et qui exige un remboursement. Le salarié a la possibilité de choisir le mode de paiement qui lui convient.

Tout accord entre les deux parties doit être stipulé dans un contrat signé et fait en deux exemplaires. En outre, l’employeur doit différencier une avance et un acompte pour répondre efficacement à la demande de ses employés.

Définition de l’avance sur salaire

L’avance sur salaire est définie comme un somme forfaitaire demandée par l’employé pour diverses raisons. En d’autres termes, c’est le paiement intérimaire d’une part de son salaire. Le plafond de l’avance n’est pas précisé par le Code du travail. Alors, il est possible d’en parler avec l’employeur. Par ailleurs, l’avancement ne doit pas excéder la rémunération nette mensuelle du salarié.

L’employeur peut refuser de verser une avance sur salaire sans avoir à donner les raisons. En effet, celle-ci n’est pas cadrée par la loi. Par ailleurs, le principe de l’avance consiste à payer l’employé pour des heures de travail inachevées. Toutefois, si l’employé accepte, une reconnaissance de dette doit être signée pour éviter tout conflit.

Comment faire la demande d’avance sur salaire ?

La demande d’une avance sur salaire peut se faire par écrit signée ou bien à l’oral. Toutefois, la requête orale doit être suivie par un courrier écrit. Elle peut s’adresser directement à l’employeur ou auprès des services de gestion de paie ou de comptabilité de l’entreprise. La transaction sera ensuite formalisée par un reçu détaillé.

Il n’existe pas de condition pour se faire avancer sur le salaire. Quel que soit le type de contrat ou l’expérience de l’employé, il a le droit de procéder à la demande. Seul l’employeur est décisionnaire de la validation.

Peut-on demander une avance sur salaire en portage salarial ?

Il est possible de demander une avance sur la rémunération avec un statut de salarié porté. Cependant, il est nécessaire de préciser cette possibilité lors de la signature du contrat. Il existe deux éventuelles options en portage salarial :

  • Se faire avancer au moment de l’acquisition du règlement du client ;
  • Demander une avance lors de l’obtention de la facture de travail.

La société de portage peut renseigner les indépendants souhaitant accéder à un avancement de salaire. Le montant imposé est entre 5 et 7,5 % de la somme de sa rémunération nette.

Quelles sont les modalités de paiement et de remboursements suite à une avance de salaire ?

L’employeur peut procéder au paiement d’une avance par virement bancaire ou chèque. Cependant, si le salaire net mensuel de l’employé est d’un montant de moins 1500 euros, ce dernier peut percevoir son avance sur salaire en espèces. Pour le remboursement, deux alternatives s’offrent aux employés, à savoir :

  • Le paiement à partir du solde de tout compte ;
  • Le paiement à partir du salaire mensuel.

Le premier cas s’applique si le salarié a quitté son travail, mais qu’il n’a pas pu rembourser l’intégralité de son prêt. La déduction peut uniquement se faire à partir des indemnités non assimilées à la rémunération. Si la totalité des retenues ne suffisent pas à couvrir l’emprunt, l’employé peut faire appel au Conseil de prud’hommes.

Quant au paiement à partir du salaire mensuel, il est régi par la loi. L’employeur a le droit de décompter un pourcentage de 10 % sur le salaire de l’employé en guise de remboursement. Par exemple, le salarié touche 2300 euros nets par mois et il prétend une avance de 1000 euros. L’employeur déduit alors 10% par mois sur les 2300 euros, qui est égal à 230 euros jusqu’au remboursement total. Toutefois, la règle des 10% ne s’applique pas si l’avance est utilisée pour l’achat de matériel de travail après accord des deux parties. La somme déduite figure toujours sur la fiche de paie mensuelle de l’employé.

Quelle est la différence entre une avance sur salaire et un acompte sur salaire ?

L’avance et l’acompte sur salaire sont deux notions différentes, tant bien sur le côté comptabilité que sur le côté juridique.

Qu’est-ce que l’avance sur salaire ?

L’avance est le versement d’une part de salaire. Il s’agit d’une avance si le salarié demande un paiement intégral de son salaire du mois prochain. Et cela, avant la fin du mois en cours. En effet, le montant à demander en avance sur salaire est indéterminé. Par ailleurs, l’employé et l’employeur doivent se mettre d’accord sur les possibilités de remboursement du prêt. D’ailleurs, ce dernier peut refuser d’accorder une avance sur salaire.

Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?

Contrairement à l’avance, l’acompte consiste à payer la somme des heures de travail achevé. Si l’employé sollicite la moitié de sa rémunération du mois en cours avant la date prévue de paiement, c’est un acompte. Le montant demandé ne doit pas excéder le salaire de base.

Par exemple, si l’employé fait sa demande le 17 du mois en cours, l’acompte est égal à la somme des heures de travail du 1er du mois au 31. Tel est le cas pour le paiement mensuel. L’employeur ne possède pas le droit de refuser une demande d’acompte sur salaire. Il peut être poursuivi et soumis à des paiements des dommages et intérêts.

L’avance sur salaire en portage salarial

Le portage salarial est un statut avantageux pour les indépendants. En effet, ce statut permet de réellement allier la liberté de l’indépendance à la sécurité du salariat. Le consultant se concentre uniquement sur son cœur de métier et délègue la gestion administrative, comptable et juridique de son activité à la société de portage.

En portage salarial, il est possible de recevoir une avance partielle ou totale en fonction de votre situation. Pour connaître votre rémunération en portage salarial, ITG vous propose la simulation de salaire.

 

 

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