Des changements majeurs apportés par la loi Climat

La loi Climat et résilience adoptée le 24 août 2021 introduit des changements importants pour différents acteurs économiques. C’est le cas des copropriétaires immobiliers, mais également des parties prenantes de la commande publique.

De nouvelles obligations en matière de rénovation énergétique des copropriétés

Depuis le 1^er janvier dernier, ainsi que l’exige l’arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, les syndics sont tenus de produire une fiche d’information standardisée pour accompagner leur contrat. Ce document présente la nature de leurs prestations, leurs prix et la durée du contrat. Ces renseignements doivent faciliter leur mise en concurrence et plus largement, améliorer la transparence dans ce domaine.

• La loi Climat est très sévère envers les 2 millions de logements très énergivores (étiquette énergétique F ou G) situés dans des copropriétés. Sans rénovation majeure, une partie des « passoires thermiques » ne pourra plus être mise en location à partir du 1^er janvier 2023. La même année, un plan pluriannuel de travaux (PPT) devra être élaboré.
• Début 2024, dans les immeubles qui comptent plus de 200 appartements ainsi que ceux en mono propriété, un diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire avant toute vente ou location. Il sera annexé au DPE collectif ou à l’audit énergétique spécifique à la copropriété, indépendamment de la présence ou non d’un système de chauffage collectif.

Des dispositions relatives à la commande publique, objet d’une consultation

En parallèle, le 7 janvier dernier, la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Économie a lancé une consultation concernant un projet de décret d’application de la loi Climat dans le Code de la commande publique. Le futur texte porte sur les mesures d’application de l’article 35, lesquelles devraient entrer en vigueur au 21 août 2026. Rappelons que l’article introduit notamment l’obligation les autorités contractantes de prévoir, parmi les critères techniques de sélection, au moins un relatif au volet environnemental.

Le texte contient en outre deux clauses servant l’objectif d’accélération de la dématérialisation des procédures de contrats publics.

• La première, par le biais de la plateforme d’interopérabilité des profils d’acheteurs, sécurise l’horodatage des propositions soumises par un profil d’acheteur autre que celui à l’origine de l’appel d’offres.
• La seconde impose la déclaration des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics à parti d’un seuil unique de 25 000 euros.

Le projet de décret impose par ailleurs aux concessionnaires d’inclure dans le rapport communiqué chaque année à l’autorité concédante les solutions visant à assurer la protection de l’environnement mises en œuvre.

Enfin, le projet de décret recommande d’étendre l’obligation de fournir un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).

Un statut plus flexible et protecteur pour les professionnels du développement durable

Pour les accompagner dans leur démarche dans le développement durable, les entreprises font souvent appel à des consultants externes. Les professionnels possédant une expertise dans ce domaine sont ainsi nombreux à se lancer dans une activité de conseil indépendante. La pénurie de compétences dans ces métiers leur garantit une demande forte pour des missions bien rémunérées.

La définition du portage salarial présente en effet cette forme d’emploi en plein essor à travers la France comme une formule hybride entre entrepreneuriat et salariat, et sans leurs inconvénients respectifs : la faible protection sociale d’un côté et la rigidité de l’autre.