La semaine dernière nous vous exposions les obligations du salarié porté envers la société de portage salarial. Cette semaine, nous vous présentons un article pour vous détailler les obligations de la société de portage vis-à-vis des salariés portés.
Comme nous vous l’expliquions la semaine passée, le portage salarial est régi par la loi. L’accord étendu de 2010, l’ordonnance de 2015 et la convention collective de 2017 sont autant de textes de loi qui prévoient, pour le salarié porté, des garanties que doit lui fournir son employeur, en l’occurrence, la société de portage.
Garanties juridiques
- La société de portage doit être déclarée à l’inspection du travail comme toute entreprise et ainsi posséder un n° SIRET.
- La société de portage salarial exerce cette activité à titre exclusif, le portage salarial n’est pas une branche de société mais ce à quoi se consacre entièrement ladite société.
- La société de portage salarial doit remplir, auprès de l’URSSAF, la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE), formalité systématique et nominative pour chaque salarié, porté ou non, précédant son embauche.
- Les salaires établis pour ses collaborateurs doivent être conformes à la loi. Ainsi la société de portage fixe un TJM de minimum 250€ afin de verser au porté, un salaire décent dans le respect de la législation française une fois les prélèvements obligatoires déduits (TVA, charges patronales et salariales, frais de gestion etc).
Garanties financières
- La société de portage s’engage à verser une rémunération aux salariés portés, celle-ci sera disponible sur votre compte de résultats accessible sur un espace digital qui vous sera dédié. Celui-ci vous permettra alors de suivre les déductions qui vous sont imposées et vos salaires d’un mois sur l’autre.
- La société souscrit à une garantie financière égale à 10% de la masse salarial pour garantir les salaires et charges sociales. La garantie d’ITG, leader du portage salarial en France, dispose ainsi de la plus importante garantie financière (5 millions d’euros). Cette garantie financière, en plus de prévenir des risques de non-paiement, permet, aux professionnels portés, d’asseoir leur sérieux. En effet ce fond bloqué donne également de la crédibilité à ITG vis-à-vis des clients des salariés portés.
Garanties sociales
- Sur le plan social, la société de portage affilie ses salariés à Pôle emploi et à la sécurité sociale. Bien qu’ayant un statut particulier le salarié porté bénéficie ainsi des mêmes sécurités qu’un salarié classique : assurance maladie, droit au chômage et à la retraite
- La société de portage doit proposer une mutuelle et doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Elle se dote d’Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
- Elle respecte les obligations légales d’accompagnement des salariés portés : interlocuteur dédié, outil de gestion, des formations pour développer ses compétences
Pour s’assurer que la société de portage est respectueuse de toutes ses clauses, il est important de choisir une société appartenant à un des syndicats du portage salarial.
ITG, acteur pionnier et militant dans l’évolution du statut du portage salarial, depuis 22 ans, est membre du PEPS, 1er syndicat de la profession.
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