Le portage salarial est une forme de travail qui gagne de l’ampleur en France. En effet, il peut s’agir d’une étape vers l’entrepreneuriat tout en restant salarié. Dans le cadre de la promotion de la création d’emploi, des réglementations sur le portage salarial ont été créées. Elles permettent aux acteurs du secteur d’exercer en toute sérénité.

Connu pour sa structure alliant salariat et système indépendant, le portage salarial est une alternative idéale pour les entrepreneurs. Le travailleur conserve l’autonomie et la liberté du freelance et il bénéficie des avantages sociaux des salariés. Par conséquent, ce statut est aujourd’hui en pleine expansion. Au vu de ce développement, des lois régissent le domaine.

La convention collective portage salarial comporte les dispositions propres au secteur. Elle est applicable depuis juillet 2017. Cette branche dispose alors des règles communes en France. Elles permettent de délimiter les obligations de chacune des parties et de formaliser la collaboration. Toutefois, cela ne signifie pas que le porté travaille pour l’entreprise de portage.

À quoi sert la convention collective portage salarial ?

La convention collective est un ensemble de documents conclue officiellement dans le cadre d’une entreprise. Son élaboration résulte d’un commun accord entre les organisations patronales et des représentants des salariés.

Cet accord consiste à lister tous les droits sociaux et professionnels des employés : temps de travail, rémunération, conditions d’embauche, etc. La convention collective peut concerner une branche d’activité tout entière ou seulement une entreprise.

Particulièrement pour le portage salarial, son inscription s’est déroulée suivant l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015. C’est le 22 mars 2017 que les acteurs du secteur ont conclu la convention collective propre à cette branche. Il s’agit d’ailleurs de la première réglementation légale dans ce domaine. Ce compromis officiel est actif depuis le 1er juillet 2017, ce pour 5 ans. À terme, sa reconduction sera à durée indéterminée.

Les parties prenantes qui ont signé cet accord sont la FEC CGT-FO, la CFDT, la CFTC, la CGT, la CFE-CFC. C’est le syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial qui est l’autre partie de la convention.

Par ailleurs, un accord de méthode a aussi été signé en même temps que cette dernière. Il consiste à prévoir de futures négociations sur la convention de mars 2017. Elles concerneront la classification des travailleurs, la protection sociale complémentaire, la formation ainsi que la santé au travail.

Ces cadres légaux ont été créés afin de promouvoir le portage salarial. En effet, il s’agit d’un levier important dans l’entrepreneuriat.

Une autre forme de convention applicable en portage salarial : celle d’adhésion. Elle englobe les conditions qui régissent la collaboration entre le salarié porté et la société de portage. En d’autres termes, c’est la preuve de la liaison qui existe entre les deux parties. En outre, les engagements des contractants ainsi que l’organisation des relations y sont stipulés.

La gestion de toutes les parties administratives de la prestation est officiellement attribuée à la structure. Les éléments sociaux et juridiques sont également concernés par cette procuration. Le salarié consultant devient officiellement « porté ».

Bien que la convention d’adhésion soit formelle, cela ne signifie pas que le travailleur indépendant est automatiquement engagé de manière exclusive. Il est possible de passer ce genre d’accord avec plusieurs entités, cette pluralité n’étant pas défendue par la loi. Cependant, certaines sociétés de portage salarial requièrent une exclusivité. Ce point est alors à vérifier au préalable, avant tout engagement.

 

De quoi est composée la convention collective portage salarial ?

D’abord, il est opportun de délimiter les critères d’un salarié porté. Ce travailleur est autonome, la société de portage n’a pas de travail à lui confier. Il réalise toutes les tâches requises par ses propres moyens, de la prospection jusqu’au terme des missions. Pour ce faire, il doit disposer des qualifications et de l’expertise nécessaires.

Concernant la convention collective portage salarial, elle est applicable pendant 5 ans, puis sur une durée indéterminée. Il est possible qu’elle subisse des révisions ou une dénonciation.

Il existe plusieurs commissions paritaires dans le cadre de la réglementation du portage salarial :

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) représente la branche pour soutenir toutes les parties prenantes. Elle aide dans la compréhension des conventions ;

  • La commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) résout les différends qui pourraient survenir ;
  • La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) s’occupe de tout ce qui concerne la formation professionnelle.
  • Aussi, il existe l’observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC).

Dans l’exécution de leurs fonctions, les représentants syndicaux sont remboursés par l’employeur. Concernant le contrat de travail en portage salarial, il est identique à celui des salariés classiques, en CDI ou CDD. Il en est de même pour les étapes de la collaboration (essai, paie, résiliation du contrat).

Les prestations des salariés portés sont décomptées au mois ou à la semaine. Ils doivent établir un compte rendu d’activité à la structure au moins mensuellement. Cela pour que cette dernière puisse avoir un aperçu sur le déroulement de l’activité.

À propos de l’emploi et de l’égalité professionnelle, les détails sont révisés tous les 3 ans par les organisations syndicales. Pour les droits des personnes handicapées, les conditions sont celles de la loi. Les autres dispositions particulières ainsi que celles concernant les remboursements des frais médicaux seront vues ultérieurement.

La convention collective de portage salarial doit obligatoirement respecter les réglementations en vigueur. Quelques mentions doivent y figurer, à savoir :

  • La garantie concernant la propriété de clientèle ;
  • La caisse de retraite et de prévoyance ainsi que la convention collective valable ;
  • Le recours à l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Le fait d’avoir droit ou non à une avance de salaire ;
  • Les méthodes de remboursement des frais ;
  • Les moyens pour le versement du salaire ;
  • Les frais de gestion que la société de portage va déduire ;
  • La durée du contrat ainsi que les clauses de résiliation.

Les entreprises de portage sont tenues de fournir une formation professionnelle à leurs salariés. Ces projets leur permettent de développer leurs compétences.

Convention collective portage salarial

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