Comment mettre fin à une mission en portage salarial ?

En portage salarial, une fin de mission correspond à la réalisation ou l’arrêt d’une tâche par un salarié. Cette rupture peut résulter d’un désaccord entre le travailleur et le client ou de l’impossibilité de l’exécution de la mission. Dans tous les cas, la rupture d’un contrat de travail diffère de celle d’un contrat de mission.

Le portage salarial permet à un travailleur indépendant d’exercer son activité en toute liberté. Néanmoins, le consultant indépendant profite en parallèle des avantages d’un salarié classique. Des clients confient des missions ponctuelles au salarié porté et ce dernier met tout en œuvre pour les réaliser. Cependant, certaines tâches s’achèvent bien avant que les termes du contrat de travail n’arrivent leur fin. Il s’agit d’une fin de mission. Elle peut être à l’initiative du client tout comme du salarié porté. Dans ce cas, il existe une procédure pour que la rupture puisse bien se passer. Comment s’y prendre ? Quels sont les avantages qui en découlent ?

À quel moment peut-on mettre fin à une mission en portage salarial ?

En portage salarial, une mission se termine dès lors que les tâches allouées ont été réalisées. Elle peut également s’achever lorsque les termes du contrat arrivent à leur fin, et que ce dernier n’a pas été reconduit.

Cependant, le client tout comme le salarié porté peut cesser à une mission avant son achèvement. Pour cela, les parties au contrat de mission doivent se référer aux clauses de résiliation qui y sont généralement prévues. À part cela, chacun doit respecter les conditions de rupture et la durée de préavis. Pour le salarié porté souhaitant arrêter son contrat de mission, la société de portage s’occupe de son accompagnement. Cette dernière effectuera les recouvrements de factures restants. Le salarié porté peut aussi demander l’intervention de son chargé d’affaires. Si c’est le client qui met fin à la mission, il devra se conformer aux clauses inscrites dans le contrat.

Selon la nature du contrat de mission, le mode de rupture varie. Pour un CDD de mission, la fin du travail correspond à la date prévue dans le contrat. Concernant un CDI de mission, sa fin correspond aux absences d’activités. Dans ce cas, la société de portage salarial affichera un bulletin de paie à 0 euro. De plus, le salarié porté est en situation d’inter contrat ou intermission.

Comment mettre fin à un contrat de travail en portage salarial ?

En portage salarial, le contrat de mission diffère du contrat de travail. Celui-ci est soumis aux règles du Code du travail. Selon la nature du contrat, les modalités de rupture varient.

Concernant un CDI, la fin de mission ne signifie pas l’achèvement du contrat de travail en portage salarial. L’employeur ou le salarié porté peut mettre fin à un CDI. Autrement, ce dernier peut rompre volontairement un contrat. En revanche, la société de portage a l’obligation de demander l’accord du l’employeur.

S’il est à l’initiative de la société, il faut que cette dernière consulte le travailleur indépendant. Elle doit aussi présenter un motif sérieux de licenciement. Il peut s’agir d’une faute grave ou lourde de la part du salarié porté. Le contrat prend fin de manière conventionnelle.

Si elle est à l’initiative du salarié, il peut mettre fin au contrat en démissionnant ou en choisissant la rupture conventionnelle. Dans le cas où il est en période d’essai, il a le droit d’être notifié de la fin de son contrat par la société. Ainsi, aucun délai de préavis n’est à respecter. Il est possible de demander des allocations chômage à condition que des droits ont été assez cumulés. Si le salarié porté n’est plus en période d’essai, il peut démissionner. S’il n’a pas de travail en cours, il peut demander à sa société de portage à être exempté de préavis.

Concernant un CDD, il prend fin à la date prévue par celui-ci. Généralement, un CDD se renouvelle deux fois sans excéder 18 mois. S’il n’est pas renouvelé, ni reconduit en CDI, le contrat de travail prend donc fin. En d’autres cas, le salarié porté peut bénéficier de quelques services dans l’attente de nouveaux travaux à réaliser. Il s’agit par exemple de droit à la formation. Par ailleurs, il peut aussi prendre part à des événements professionnels.

Peut-on toucher le chômage en cas de rupture de contrat de travail avec la société de portage salarial ?

En général, après avoir rompu un contrat de travail, un salarié peut faire valoir ses droits aux allocations chômage. Cela est défini par circulaire Unedic n°2015-10 du 11 juin 2015 et l’instruction Pôle emploi n°2015-50 du 31 juillet 2015. Cependant, il faut que certaines conditions soient respectées. Il est indispensable que le travailleur ait comptabilisé 130 jours de travail au minimum. Et cela, pendant les 24 mois qui précèdent l’arrêt de son contrat.

En cas de rupture conventionnelle, Il faut que le salarié respecte ;

Un sursis de 15 jours calendaires à partir de la signature du contrat de rupture ;

Un délai de 15 jours ouvrables supplémentaire pour l’approbation du contrat par l’Administration.

Pour un CDD, le salarié porté touche une prime de précarité correspondant à 10 % du salaire brut du salarié. Il profite également de l’ARE. La somme de l’allocation est à hauteur de 57 % du salaire journalier de référence pendant 180 jours.

À la suite d’une démission, un salarié porté ne bénéficie pas d’allocations chômage.