La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment validée

Alors que l’Assemblée nationale a validé la proposition de loi Lemoine qui autorise le changement à tout moment et sans frais de l’assurance de prêt, le Sénat s’y est opposé. Finalement, la Commission mixte paritaire a accepté la mesure le 3 février dernier, avec d’autres dispositions.

Pas d’ouverture du marché malgré la multiplication des réformes

Or, dans un contexte de faiblesse historique des taux de prêt, le coût de cette protection pèse souvent plus lourd que les intérêts. Afin de permettre aux ménages de réaliser des économies de l’ordre de 5 000 euros à 15 000 euros sur ce poste, la loi Lagarde de 2010 leur donne le droit de souscrire une assurance individuelle, différente du contrat collectif proposé par l’établissement bancaire.

Depuis cette date, d’autres textes ont été adoptés pour favoriser la concurrence sur le marché.

• La loi Hamon, d’abord, en 2014, permettant la résiliation et le changement pendant la première année de crédit.
• Puis l’amendement Bourquin, en 2018, autorisant sa substitution tous les ans à la date d’échéance du contrat.

Il faut dire que ce produit représente un enjeu de taille pour les banques en compensant les marges minimes dégagées sur les intérêts.

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Ce statut leur permet de rester autonomes tout en bénéficiant de la couverture sociale des salariés en matière de santé, de retraite, de chômage, de formation.

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Validation en commission de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

C’est ainsi qu’est née la proposition de loi, portée par la députée Patricia Lemoine. Soutenue par le gouvernement,

Elle est intégrée à une réforme visant un « accès plus juste, plus simple et plus transparent » à l’assurance emprunteur.

Seulement, les sénateurs ont rejeté tous les amendements soumis par les députés portant sur l’instauration de la résiliation infra-annuelle de l’assurance prêt. Ils préfèrent maintenir le changement annuel permis par l’amendement Bourquin et renforcer l’information des consommateurs concernant la législation actuelle. Finalement, députés et sénateurs sont parvenus à un accord en Commission mixe parlementaire.

La mesure rejoint ainsi celles qui ont été déjà validées :

• La suppression du questionnaire médical si le prêt est d’un montant inférieur à 350 000 euros et est intégralement remboursé avant le 65e anniversaire du souscripteur.
• Le passage à 5 ans du « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer au lieu de 10.
• Les élus de la Chambre haute ont également demandé l’extension du dispositif aux pathologies chroniques, ainsi que la suppression du plafond d’emprunt pour les assurés bénéficiaires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).