Le PLFSS 2022 accorde une place importante à l’autonomie

Malgré le rejet du texte par les sénateurs pour des raisons principalement budgétaires, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 en dernière lecture le 29 novembre dernier.

Une provision supplémentaire pour lutter contre la cinquième vague

Face à la cinquième vague de contaminations, le PLFSS inclut une enveloppe de 4,9 milliards d’euros dédiée à la lutte contre le coronavirus, l’État souhaitant privilégier la protection de la population. La campagne de vaccination à elle seule doit coûter 3,3 milliards à la Sécurité sociale. En ajoutant cette nouvelle provision à un budget déjà dépassé à cause de la crise sanitaire, un déficit de 20,4 milliards d’euros est attendu.

À l’inverse des auto-entrepreneurs, les consultants portés ont les mêmes droits sociaux que les salariés classiques :

• assurance maladie,
• prévoyance,
• mutuelle collective,
• validation de trimestres de retraite,
• congés payés,
• formation professionnelle.

En outre, avec le portage salarial, l’indemnisation chômage est accordée – sous conditions – durant les périodes « moins fastes ».

Une série de mesure en faveur du handicap dans le PLFSS 2022

Le PLFSS comprend également 150 millions d’euros destinés aux mesures en faveur du handicap. Une partie de cette somme doit permettre aux établissements de se conformer aux préconisations de l’ONU concernant l’évolution de leur offre vers davantage de services. Plusieurs volets bénéficieront d’un soutien financier :

• la prévention et la protection de l’enfance ;
• la périnatalité et la parentalité des personnes souffrant de handicap ;
• la revalorisation salariale de quelque 74 000 soignants du handicap à raison de 183 euros nets mensuels. Cette augmentation a été accordée en 2020 au personnel des Ehpad.

Les aides à domicile retrouveront pour leur part leur carte professionnelle, preuve de reconnaissance de la singularité de leur activité, et outil pratique pour l’exercice de leur métier au quotidien.

Mise en place d’une caisse de Sécurité sociale relative à l’autonomie

Par ailleurs, en vertu de l’ordonnance du 1^er décembre 2021 signée par le président de la République et publiée au Journal officiel du 2 décembre, le régime général de la Sécurité sociale va se doter d’une cinquième branche consacrée à l’autonomie.

Celle-ci sera pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui a désormais le statut de Caisse nationale de Sécurité sociale après la révision de ses missions et de son cadre de fonctionnement. Plusieurs dispositions législatives du Code de la Sécurité sociale s’appliquent par conséquent à la CNSA.

Seules sont maintenues les spécificités de la composition du conseil de cette nouvelle caisse, qui regroupe des parlementaires, des institutions relevant du domaine de la CNSA, des collectivités, ainsi que des représentants d’associations œuvrant en faveur des seniors et des personnes handicapées.