La mutuelle santé a été créée pour renforcer la protection sociale des employés en prenant en charge la part des dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale. Comme toutes les entreprises, les sociétés de portage salarial doivent adhérer à une complémentaire santé collective destinée à couvrir leurs salariés.

A-t-on accès à la mutuelle santé en portage salarial ?

La complémentaire santé fait partie des avantages sociaux accordés aux salariés des entreprises, cette couverture étant souscrite et financée partiellement par l’employeur. Toutefois, les travailleurs indépendants peuvent également accéder à cette couverture en optant pour le portage salarial pour l’exercice de leur activité.

Le portage salarial est un statut en vogue auprès des professionnels qui souhaitent s’affranchir du salariat, mais en conservant un maximum de sécurité. Il s’agit d’une forme d’emploi « hybride » qui combine les atouts des statuts de salarié et d’indépendant. Il leur confère ainsi une grande liberté, dans le choix des clients/missions, du lieu de travail et dans la gestion de leur temps. En même temps, ils disposent des mêmes droits sociaux que les salariés « classiques », ce qui représente un gros « plus » par rapport aux entrepreneurs qui créent leur propre structure. La couverture sociale des indépendants en portage salarial inclut la mutuelle santé.

La composition du panier de soins est un critère essentiel à vérifier lors de la sélection d’une société de portage, car certaines formules sont plus avantageuses que d’autres. Néanmoins, les éléments suivants constituent le minimum obligatoire :

  • prise en charge du forfait journalier hospitalier (chambre et repas) sans limitation de durée ;
  • remboursement des soins dentaires prothétiques et de soins d’orthodontie à hauteur de 125 % ou plus des tarifs de l’Assurance maladie obligatoire ;
  • prise en charge forfaitaire des frais d’optique pour un montant compris entre 100 euros et 200 euros en fonction de la correction (simple, mixte, complexe et très complexe) ;
  • remboursement à 100 % du ticket modérateur payable par les assurés sur tous les actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale (les dépassements d’honoraires ne sont pas inclus).

En cas d’arrêt de la collaboration entre la société de portage salarial et le salarié porté, ce dernier reste couvert pendant un an après la rupture effective du contrat.

Est-ce obligatoire la mutuelle d’entreprise en portage salarial ?

Les sociétés de portage salarial sont légalement tenues de souscrire une mutuelle santé collective pour l’ensemble de leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Si le contenu du panier de soin est libre, les garanties minimales réglementaires doivent être respectées. Des cautions supplémentaires parfois intégrées aux contrats de portage salarial sont un des facteurs importants de choix d’une société pour les consultants. Par ailleurs, cette dernière doit supporter au moins 50 % de la cotisation mensuelle facturée par l’organisme de complémentaire santé.

Un salarié porté peut-il refuser la mutuelle obligatoire ?

Le salarié porté a le droit de refuser de souscrire à la mutuelle de groupe de la société de portage, sauf s’il remplit un ou plusieurs critères suivants :

  • Être bénéficiaire de la Couverture maladie universelle obligatoire (CMUC) ;
  • Être titulaire d’un contrat de mutuelle signé avant de devenir salarié porté ;
  • Avoir moins de 12 mois d’ancienneté pour les salariés portés en CDD ;
  • Être couvert par la mutuelle de son (sa) conjoint (e) ;
  • Être affilié à l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).

La dispense de mutuelle de la société de portage salarial doit faire l’objet d’une demande par lettre recommandée accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires. L’auteur du courrier doit également préciser avoir parfaitement compris les conséquences de son refus d’adhésion à cette complémentaire santé collective.

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