Garantie financière portage salarial 

Qu’est-ce que la garantie financière en portage salarial ?

Une société spécialisée dans le portage salarial est tenue de détenir un certificat de garantie financière pour avoir le droit d’exercer en toute légalité. Il s’agit d’une règle spécifique à ce secteur. Cette caution protège à la fois les salariés portés et l’État contre les conséquences d’une incapacité financière de l’entreprise. Les premiers continuent à toucher leur rémunération (incluant les indemnités) tandis que les organismes gérant les diverses prestations sociales perçoivent les cotisations dues sans interruption.

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit les modalités de cette garantie, notamment :

• la mise en place d’un engagement de caution ;
• la mention systématique du garant sur chaque contrat de prestation.

Son montant est fixé par décret, mais peut faire l’objet d’une réévaluation annuelle. Les règles en vigueur en 2022 sont celles applicables depuis 2018.

Pourquoi avoir une garantie financière en portage salarial ?

Les salariés portés bénéficient d’une protection sociale complète grâce à la signature d’un contrat de travail avec la société de portage salarial : URSSAF, mutuelle collective, prévoyance, cotisation au régime général des salariés pour la retraite de base et au régime ARRCO AGIRC pour la retraite complémentaire, assurance chômage versée par Pôle Emploi, formation professionnelle continue.

La garantie financière souscrite par la société de portage assure le paiement des salaires et indemnités des collaborateurs portés et des cotisations sociales obligatoires associées aux avantages précités en cas de défaillance de l’entreprise de portage. Elle représente par conséquent une sécurité additionnelle pour les professionnels qui privilégient ce statut aux autres régimes indépendants.

Quel montant et calcul de la garantie financière portage salarial ?

Le montant de la garantie financière est déterminé sur la base de la masse salariale annuelle de la société de portage salariale. Des taux spécifiques s’appliquent selon l’année considérée.

• Pour l’année 2016 : il correspond à 8 % de la masse salariale de l’exercice précédent, sans pouvoir descendre en dessous de 57 924 euros.
• Pour l’année 2017 : il représente 9 % de la masse salariale de 2016, en étant nécessairement supérieur à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2017, soit 70 610,4 euros (1,8 * 39 228 euros).
• À partir de 2018 : il équivaut à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, égale ou supérieure à 2 fois le PASS de l’année en cours, soit 82 272 euros (2* 41 136 euros).

La société de portage salarial doit demander à la compagnie d’assurance, à la société de caution mutuelle ou à l’établissement financier de lui établir un engagement écrit de caution financière mentionnant le montant de cette garantie. Comme l’exige la loi, tous les contrats de prestations de services impliquant les salariés portés doivent préciser l’identité et les coordonnées du garant financier.