Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers

Avant le 1^er juillet 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent le déclarer auprès de l’administration fiscale. Ils doivent préciser l’usage de leur propriété et l’identité des occupants. L’objectif de cette nouvelle obligation est d’identifier les contribuables qui doivent encore payer la taxe d’habitation.

Déclaration du statut et de l’identité des occupants

À compter de la fin de cette année, les Français vont cesser de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale après des années d’abattement progressif. En revanche, celle-ci continue de s’appliquer sur les résidences secondaires, ainsi que les logements en location, tandis que les locaux non habités sont soumis à la taxe sur les logements vacants. Pour faire le tri entre les biens exonérés et ceux taxés, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) impose aux propriétaires de déclarer le statut de chacun.

Pour les locaux occupés par des tiers (location, prêt), l’identité de ces derniers doit être mentionnée, ainsi que la période d’occupation. Si le propriétaire perçoit un loyer, le montant mensuel doit être reporté dans le champ prévu à cet effet, mais cette information est facultative.

La règle s’applique aussi bien aux particuliers ayant le statut de propriétaire indivis ou d’usufruitiers qu’aux personnes morales, à savoir les sociétés civiles immobilières (SCI). D’après les chiffres de

Bercy, « 73 millions de locaux détenus par 34 millions de propriétaires sont concernés ».

Pénalité financière en cas de manquement à l’obligation déclarative

Lorsque les services des impôts possèdent certaines des données requises, les cases correspondantes sur le formulaire sont remplies par défaut, mais elles pourront être modifiées au besoin. La mention « déclaration attendue » s’affiche pour les biens qui nécessitent des informations complémentaires.

Bonne nouvelle pour les contribuables, la formalité n’est à effectuer qu’une seule fois, aucun renouvellement ne sera demandé les années suivantes. Une nouvelle déclaration ne sera exigée qu’en cas de changement de situation : vente du bien, changement de locataire. Il faudra alors fournir les identités des nouveaux occupants, ainsi que les dates auxquelles ces modifications ont eu lieu.

L’administration souligne enfin que « tout défaut de déclaration dans les délais impartis, erreur, oubli ou information manquante peut entraîner l’application d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local ».

Bon à savoir : Pour demander conseil ou sous-traiter des prestations en immobilier, les entreprises peuvent se tourner vers un expert, société ou professionnel indépendant.

De nombreux consultants ont en effet choisi le portage salarial immobilier pour exercer en tant que mandataires, négociateurs, juristes ou agents. Ce système libère le client des contraintes administratives, assurées par la société de portage, et lui des charges salariales fixes, le consultant étant sollicité pour une demande spécifique durant un temps déterminé.