Report en arrière exceptionnel du déficit

L’administration fiscale vient d’annoncer une mesure exceptionnelle au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et qui ont rencontré des difficultés financières en raison de la crise sanitaire. Ainsi, ces dernières peuvent reporter le déficit d’un exercice clos entre 30 juin 2020 et 30 juin 2021 sur les 3 derniers exercices précédents.

Cette prérogative est valable jusqu’à la date limite de dépôt d’un exercice clos le 30 juin 2021, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

 Une créance fiscale au profit de l’entreprise

Le report en arrière du déficit sur les exercices précédents entraîne une créance fiscale au profit de l’entreprise, laquelle peut servir au paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 prochaines années.

À l’issue de ce délai, l’entreprise a la possibilité de demander le remboursement de la créance qui n’a pas fait l’objet d’un report.

À noter que le montant de cette créance fiscale correspond à l’excédent d’impôt sur les sociétés après application en arrière du déficit. Celle-ci n’est pas soumise à l’impôt lors de la détermination du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle est constatée.

En ce qui concerne les modalités de calcul, l’administration fiscale a précisé que le taux applicable sera de 25 % (taux d’IS en 2022), et ce, quelle que soit l’année d’imputation (2019, 2018 ou 2017).

En outre, le retrait de la quote-part du bénéfice relatif aux distributions de dividendes et de la quote-part du bénéfice correspondant à l’impôt payé via un crédit d’impôt est nécessaire pour déterminer le bénéfice fiscal d’imputation des 3 derniers exercices.

 Auto-entrepreneur, comment mieux gérer tous ces éléments ?

Bien que la plupart des statuts d’indépendant ne soient pas concernés, la gestion de fiscalité peut devenir un véritable casse-tête.

En optant pour le portage salarial, il n’a pas à se soucier de la gestion administrative, juridique et comptable de son entreprise puisque celle-ci est du ressort de la société de portage.

D’ailleurs, ce statut lui confère les avantages sociaux d’un salarié tout en profitant de la liberté d’un travailleur indépendant.