Sous-indexation des pensions des cotisants de l’Agirc-Arrco

Afin de rétablir l’équilibre du régime de retraite Agirc-Arrco, le patronat, ainsi que la CFDT et la CFTC ont conclu un accord au cœur de l’été. Le texte prévoit notamment la sous-indexation des pensions de 0,5 point en dessous de l’inflation au 1^er novembre 2021. Il reste désormais à obtenir l’aval des autres organisations syndicales d’ici le 1^er octobre.

Un accord pour la sous-indexation des pensions des cotisants de l’Agirc-Arrco

En 2019, les comptes de l’Agirc-Arrco étaient enfin passés dans le vert après une décennie de déficit. Mais avec le recours massif à l’activité partielle durant la crise sanitaire et le report de cotisations des entreprises, le régime complémentaire des salariés du privé accuse à nouveau une perte de 4 milliards d’euros.

Afin de rétablir l’équilibre du régime, deux syndicats et le patronat envisagent de sous-indexer les pensions de 0,5 point par rapport à l’inflation. Pour les 13 millions d’adhérents, cela signifie une hausse limitée à 0,9 % de la valeur du point retraite au lieu de 1,4 %, entraînant une perte de pouvoir d’achat.

La validation officielle de l’accord conclu en juillet est en attente, faute de majorité des voix des syndicats. Cependant, le critère du minimum de 30 % de représentativité des signataires étant rempli, il pourrait théoriquement s’appliquer, à moins d’une opposition de la CGT, FO et la CFE-CGC, pour l’instant non-signataires. Cette dernière a déjà annoncé son intention d’exercer son droit de veto, et souligne que « le régime a la possibilité d’épargner les retraités en puisant dans ses 65 milliards d’euros de réserves ». La CGT pourrait suivre cette position, à l’inverse de la FO, qui redoute, en cas de rejet du texte, le gel pur et simple des pensions.

Des dispositifs pour améliorer la pension de certains retraités

En parallèle, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a validé un rapport parlementaire d’information qui propose l’ouverture de nouveaux droits dans tous les régimes pour les cotisants en situation de cumul emploi-retraite. Une telle avancée bénéficierait à environ un demi-million de Français concernés, ces derniers n’obtenant pas de droits supplémentaires à la retraite avec le dispositif actuel. Il s’agit d’actifs ayant eu une carrière longue, de cadres et de femmes dont la carrière a connu des interruptions. Si la mesure est définitivement adoptée, des outils d’information et de simulation du gain associé à une éventuelle reprise d’activité seraient déployés.

La retraite progressive pourrait également évoluer. Elle permet de liquider partiellement ses droits tout en ayant une activité professionnelle réduite. Réservée aux salariés et indépendants agricoles et non agricoles, elle pourrait être ouverte à tous les salariés (fonction publique et autres régimes) d’ici fin 2021. Selon le rapport, « le dispositif permet une transition plus fluide vers la retraite tout en maintenant une activité rémunérée ». Le rapport préconise également « un assouplissement des conditions d’accès : report de l’âge d’ouverture et renforcement des critères de validation des trimestres ». Actuellement, ce dispositif s’adresse à trois types de profils :

• les salariés à mi-temps ;
• les femmes qui justifient d’une durée d’assurance importante, mais dont le salaire utilisé pour déterminer le montant de la pension est trop faible ;
• les hommes qui veulent obtenir une retraite à temps plein ;

Les travailleurs indépendants peuvent quant à eux choisir le portage salarial pour avoir droit au cumul emploi retraite entre autres avantages sociaux.

• Cette forme d’emploi combine l’autonomie de l’entrepreneuriat à la protection sociale des salariés, à savoir l’assurance maladie, la mutuelle, les indemnités chômage, et la cotisation au régime de retraite de base.
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