Création du régime commun d’indemnités journalières pour les pros

Depuis le 1^er juillet dernier, les professionnels libéraux (à l’exception des avocats) bénéficient d’une meilleure indemnisation en cas d’arrêt maladie. Cette mesure est inscrite dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 vise à compenser la faiblesse de la protection sociale de cette catégorie d’actifs

Faible indemnisation des professionnels libéraux en arrêt maladie

Avant la réforme, les médecins, dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, ainsi que les experts-comptables, au titre de l’assurance invalidité-décès percevaient des indemnités journalières (IJ) pour cause d’arrêt maladie. Toutefois, celles-ci n’étaient accordées qu’à partir du 91^e jour d’incapacité, pour une durée limitée à 3 ans. En revanche, les autres catégories de professionnels libéraux (notaires, pharmaciens, vétérinaires…) n’y avaient pas droit.

L’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) estime ainsi à 20 % la proportion de professionnels libéraux percevant une compensation financière durant les périodes d’inactivité dues à une maladie ou un accident.

En comparaison, les IJ sont versées aux salariés du secteur privé après seulement jours d’arrêt. Le constat de ces inégalités et le risque de précarité exacerbé par la crise sanitaire et économique ont conduit à la mise en place d’un régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales, à l’exclusion des avocats.

Les règles du nouveau régime d’IJ pour les libéraux

Depuis le 1^er juillet, le délai de carence pour l’indemnisation maladie est aligné à celui des salariés du privé à 3 jours et se poursuit pendant 90 jours consécutifs d’arrêt. Il concerne le million de travailleurs relevant de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). L’UNAPL souligne qu’au-delà de cette échéance, la prise en charge peut basculer vers les caisses professionnelles de retraite.

Le montant de l’IJ est compris entre 22 euros pour les personnes aux ressources faibles et 169 euros pour celles dont les revenus sont supérieurs ou égaux à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS). Elles sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Pour avoir droit aux IJ maladie, les professionnels libéraux doivent s’acquitter d’une cotisation payée à l’URSAAF dont le taux équivaut à 0,30 % de leur bénéfice non commercial (BNC), sauf en 2021, avec un taux exceptionnellement réduit à 0,15 %. Les ressources prises en compte sont limitées à 3 fois le PASS, qui s’élève à 41 136 euros pour l’année. Le montant de la cotisation ne peut cependant dépasser 370 euros si le revenu annuel du bénéficiaire correspondant à 3 PASS ou plus (123 408 euros). Le minimum tourne autour de 50 euros par an, en se basant sur 40 % du PASS.

Pour les travailleurs indépendants (hors professions libérales), le portage salarial représente un statut intéressant en combinant autonomie et protection sociale étendue avec sécurité sociale (incluant les arrêts maladie), mutuelle, retraite et chômage.