Les dates d’échéance fiscales à ne pas manquer avant la fin 2021

Les particuliers doivent faire face à plusieurs échéances fiscales au cours des deux derniers mois de l’année.

Les dates d’échéance pour le mois de novembre

Ceux qui sont encore assujettis à la taxe d’habitation ont dû s’acquitter de cet impôt (le 20 novembre dernier ou le 25 novembre pour les contribuables ayant choisi le prélèvement bancaire).

Il en est de même pour la redevance TV, à l’exception de certains cas où la date limite est fixée au 20 décembre pour les paiements en ligne, et 15 décembre pour ceux qui ont opté pour le mode de paiement physique.

D’autre part, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire sur les dividendes 2022, dont le taux s’élève à 12,8 %, doit être effectuée au plus tard le 30 novembre 2021 pour les épargnants titulaires d’un PEL ou d’un livret bancaire fiscalisé.

Les dates à retenir pour le mois de décembre

En principe, quelques dates d’échéances fiscales sont à retenir pour le mois de décembre :

• Début décembre : les ménages qui souhaitent demander une baisse de taux de prélèvement à la source pour 2022 devraient lancer leurs démarches dès le début du mois. En effet, celles-ci concernent tout particulièrement les contribuables qui appréhendent une diminution de leurs revenus pour 2022.
• Le 9 décembre : il s’agit de la date limite fixée pour ceux qui veulent réduire ou annuler le versement de leur avance sur les crédits et réductions d’impôt en janvier 2022 afin de ne pas avoir à rembourser en septembre 2022.
• Le 15 décembre avant minuit pour corriger la déclaration de revenus en ligne.

Cette date est également la date limite pour l’adhésion à la mensualisation de la taxe foncière, même s’il est possible d’y procéder jusqu’au 31 décembre 2021.

D’autre part, la demande de modulation des prélèvements mensuels de la taxe d’habitation doit être effectuée avant cette date (le 15 décembre). Autrement, les modifications ne s’appliqueront qu’à partir du mois suivant.

• Le 27 décembre : date du dernier prélèvement du solde d’impôt 2021 pour ceux, dont le montant à payer excède les 300 euros dans l’avis d’impôt transmis au mois d’août.

L’impôt mensualisé s’applique également aux salariés portés

Le prélèvement à la source a entraîné la mensualisation de l’impôt pour tous les contribuables, y compris les travailleurs indépendants en portage salarial (qui sont par conséquent des salariés portés et non plus « juridiquement » des indépendants).

Ainsi, l’entreprise de portage répercute directement le taux d’impôt choisi par le consultant sur son bulletin de salaire mensuel.

En cas de forte fluctuation de ses revenus, le salarié porté peut s’adresser à l’administration fiscale pour demander un ajustement de son taux.