Portage et immobilier : des règlementations complexes
Conformément à loi du 25 juin 2008 et à l’ordonnance du 2 avril 2015, le portage salarial permet aux négociateurs en immobilier de transformer leurs commissions en salaires nets à condition de bien respecter certaines spécificités.
Qui est concerné par le portage ?
Comme défini par l’ordonnance du 2 avril 2015, le portage salarial s’adresse à tout professionnel autonome pouvant justifier un niveau de rémunération suffisant (2380 € bruts en équivalent temps plein + 5% d’apport d’affaires). Dans le secteur de l’immobilier, ce sont essentiellement les négociateurs qui sont concernés, on le retrouve donc le plus souvent dans les agences immobilières. Mais d’autres prestations de conseil peuvent aussi être portées : juriste immobilier, conseiller en investissement, auditeur immobilier…
Loi Hoguet : les spécificités de l’immobilier
En France, les professions immobilières sont strictement encadrées. Le processus du portage doit donc s’inscrire dans cette règlementation définie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».
Pour exercer dans l’immobilier, le professionnel doit justifier d’une aptitude professionnelle ou être habilité par un titulaire de la carte professionnelle, dite « carte T », délivrée par la CCI sous condition de diplôme et/ou de pratique. Ainsi, pour qu’un porté puisse effectuer une opération immobilière, il est indispensable que la société de portage se soumette à cette contrainte. Elle se doit – à défaut d’être détentrice de sa propre attestation – de passer des accords avec des agences qui délégueront leurs cartes aux portés.
Une réglementation stricte qui ne doit pas être négligée. Un risque de nullité de vente pèse sur les opérations menées par des personnes non détentrices de ces justificatifs, ainsi que des poursuites pénales. Le choix d’une société de portage sérieuse et respectant la législation immobilière est donc essentiel.