Attestation employeur Pôle emploi

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’entreprise doit fournir un certain nombre de documents à son ancien salarié. Outre le solde de tout compte, entre autres, celui-ci se verra attribuer un certificat employeur. Une pièce essentielle pour pouvoir bénéficier d’indemnités chômage dans le cas où on est éligible à cette aide.

Depuis le 1^er juin dernier, un changement a été opéré au niveau de l’acceptation d’une attestation employeur Pôle emploi. Depuis cette date, l’établissement ne retient plus que les documents encore valides. Par conséquent, il rejettera ceux non mis à jour.

Relativement à ce sujet, on dévoilera dans le présent article les informations indispensables pour accompagner le lecteur dans ses démarches. Dès lors, il convient de voir la signification du certificat ou les indications qu’il doit renfermer. En outre, on parlera également des solutions possibles si ladite attestation n’a pas été donnée par l’employeur. Enfin, les formalités à suivre pour envoyer celle-ci à Pôle emploi seront également abordées.

Qu’est-ce que l’attestation employeur ?

L’attestation employeur est une pièce exigée permettant de se prévaloir d’allocations chômage. En effet, l’estimation des indemnités chômage s’effectue à travers celle-ci. Chaque entreprise doit donc la délivrer à son employé à l’échéance du contrat de travail.

Par ailleurs, la société est tenue de remettre un autre exemplaire à Pôle emploi. Pour celles comptant au moins dix salariés, cette procédure s’effectue sur Internet. Le document est attribué en même temps que le bulletin de paie et l’attestation de travail.

À noter que, par rapport à ces obligations, l’embaucheur n’est nullement contraint de décerner un duplicata en cas de perte. Et pour quelques catégories d’employés, il leur appartient de réclamer l’attestation employeur. Cette règle s’applique, entre autres, aux :

Travailleurs des associations intermédiaires en contrat à durée déterminée (CDD) ;
Employés temporaires.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’attestation employeur ?

Le certificat Pôle Emploi doit mentionner les informations relatives à l’intéressé ci-après :

Somme totale des salaires versés durant la dernière année de son contrat (indemnités, primes, salaires) ;
Somme des montants compris dans le solde de tout compte ;
Durée des postes occupés au sein de l’entreprise ;
La qualification à laquelle on a été rattaché dans la société ;
Son identité, notamment à travers l’état civil et l’adresse.

À ces indications vient s’ajouter le contexte de la résiliation du contrat de travail :

Démission dont la raison permet de bénéficier d’allocations chômage ;
Arrivée à terme d’un CDD (contrat à durée déterminée) ;

Des renseignements sur l’employé doivent également y être présentés :

Son identité : Numéro d’Inscription au Répertoire de l’INSEE (NIR), caisse de retraite complémentaire… ;
Sa désignation : numéro SIRET, raison sociale… ;

Que faire dans le cas où l’attestation employeur n’a pas été communiquée ?

Après la cessation du contrat de travail, l’entreprise dispose de 8 jours pour transmettre ce document à son ancien salarié. Si rien n’est fait après cette date, ce dernier doit suivre quelques démarches. Ainsi, il doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à son ex-employeur. Dans le courrier, l’ancien salarié l’interrogera sur la date à laquelle l’attestation sera disponible.

La réponse de la société doit être envoyée au plus tard 8 jours après réception de la lettre. Dans le cas contraire, le travailleur peut saisir les prud’hommes pour obliger l’employeur à fournir le document manquant. Pour cette procédure, il doit procurer à l’instance :

La lettre expédiée ;
L’accusé de réception.

S’il prouve que la non-délivrance à temps du certificat lui a occasionné un préjudice, l’employé peut aussi réclamer des dommages-intérêts. Même chose dans l’hypothèse où il a reçu des indications erronées. C’est notamment le cas lorsque la cause de la résiliation du contrat contenue dans l’attestation Pôle emploi s’avère fausse. En revanche, un salarié non éligible aux indemnités chômage ne pourra demander aucune compensation.

Comment transmettre l’attestation employeur à Pôle emploi ?

L’employeur est obligé de signaler la rupture du contrat à travers la déclaration sociale nominative (DSN). Cette dernière sera par la suite envoyée à Pôle Emploi.

À l’issue de cette phase, un certificat rematérialisé est transmis à la société. Quoi qu’il en soit, l’attestation doit être produite en version papier et octroyée au salarié en cause. Et ce, le jour même de la cessation du contrat de travail. S’il profite d’une dispense de préavis, cette règle s’applique tout de même.

Afin de garantir l’utilisation d’un modèle d’attestation actualisé, Pôle emploi recommande d’opter pour le procédé en ligne. Concernant l’envoi du document, l’organisme préconise alors deux options :

Un passage par le compte personnel de l’entreprise sur son site ;
Un recours au logiciel de paie au cas où la société se trouve dans le cadre du DSN.

Dans tous les cas, la transmission du certificat employeur s’opère de manière automatique.