L’attestation Pôle emploi est un document indispensable pour faire valoir les droits de protection sociale d’un salarié dans une entreprise. Ce document lui permet notamment de bénéficier des allocations chômages le cas échéant. C’est à la charge de l’employeur de le rédiger et de l’envoyer à Pôle emploi. S’il ne le fait pas, il peut être contraint de dédommager le salarié en question.
En travaillant dans une entreprise, un salarié a des droits aussi bien durant le contrat de travail qu’à la fin de celui-ci. Celle-ci peut notamment être suite à une rupture de contrat après une faute ou à terme de la durée de travail déterminée. Qu’importe la raison de la cessation de collaboration, le salarié doit recevoir une attestation Pôle emploi. Rédigé par l’employeur, ce document permet notamment au travailleur de faire une demande pour percevoir ses droits relatifs au chômage. Ci-après, les informations relatives sur cette attestation, qu’elle doit contenir, comment se la procurer et le cas du salarié porté dans cette situation.

Qu’est-ce que l’attestation Pôle emploi ?

L’attestation Pôle emploi est fournie à l’employé au terme de son contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Elle permet de lui attribuer l’allocation chômage, qu’il ait été licencié pour faute grave ou qu’il ait démissionné. Rédigée par l’employeur, ce dernier est chargé de la faire parvenir à Pôle emploi.

Quelles sont les informations présentes sur l’attestation Pôle emploi ?

L’attestation Pôle emploi doit contenir certaines informations :

  • Identité et date de naissance du salarié ;
  • Son numéro de sécurité sociale ;
  • Poste occupé ;
  • Durée du travail effectué ;
  • Montant des salaires perçus durant 1 an ;
  • Motif de la rupture de contrat.

Cette attestation mentionne aussi la désignation de l’employeur ainsi que son authentification (signature, qualité, etc.). Il est impératif d’avoir le solde de tout compte, le contrat de travail et les 13 dernières attestations d’emploi CESU ou bulletins de salaire. Ces informations sont demandées lors de la saisie de l’attestation sur le site de Pôle emploi.

Où trouver l’attestation Pôle emploi ?

Si l’entreprise emploie plus d’une dizaine de salariés, elle peut créer une attestation sur la plateforme de Pôle emploi. Ainsi, il est possible de saisir l’attestation à partir d’un des logiciels de paie reconnu par l’État. L’employeur peut aussi le faire sur son espace personnel sur le portail de Pôle emploi.

Le travailleur doit recevoir cette attestation à la fin de contrat qu’il soit ou non dispensé de préavis. Elle est valable aussi pour un CDD, un CDI, un apprentissage, un intérim ou un saisonnier. Pôle emploi doit également recevoir un exemplaire de cette attestation. En revanche, l’employeur n’est pas obligé de lui remettre ce document sauf s’il le demande ou si c’est mentionné dans le contrat.

L’attestation d’emploi à temps n’est pas reçue à temps, le salarié est en droit de relancer son employeur. En effet, sans ce document, il ne peut pas constituer son dossier destiné à Pôle emploi. Ce dernier lui permet entre autres de toucher les allocations qui lui sont dues. Il a également la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes et faire une requête de dommages et intérêts.

Qu’en est-il de l’attestation Pôle emploi en portage salarial ?

Si auparavant, le salarié porté devait fournir une attestation spécifique supplémentaire, seule l’attestation employeur est requise aujourd’hui. Cette décision est entrée en vigueur depuis la publication du circulaire n°2015-10. En conséquence, il profite des mêmes avantages qu’un employé classique et touche donc une allocation chômage. Ce document est nécessaire pour s’inscrire à la demande d’emploi sur Pôle emploi.

Le salarié porté ne se chargera pas de transmettre cette attestation auprès de Pôle emploi. C’est l’entreprise de portage salarial qui s’en occupera. En cas d’oubli, le salarié porté peut informer le service de l’Inspection du travail qui enverra une demande à l’entreprise. En plus de l’attestation employeur, la société de portage salarial fournira également à Pôle emploi certains documents :

  • L’attestation de salaires ;
  • Le dernier bulletin de salaire ;
  • Le certificat de travail ;
  • Le solde de tout compte.

Si le salarié porté égare le document, il peut déposer une demande de duplicata sur son espace personnel de Pôle emploi. Il peut également appeler directement ou se rendre dans une agence.

 

 

 

 

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