Les charges patronales ont été instaurées par l’État afin de renforcer le soutien aux salariés. Comme ces cotisations employeurs représentent près de 80 % de la protection sociale, elles sont incontournables. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser les employeurs, des dispositifs ont été mis en place en vue d’exonérer ces charges. 

Pour bénéficier des différents avantages sociaux relatifs à leur statut, les employés doivent payer des cotisations salariales. Ces dernières sont prélevées sur les rémunérations versées par l’entreprise. Cependant, cette obligation n’est pas supportée uniquement par les travailleurs. 

L’employeur doit aussi apporter sa contribution par l’intermédiaire des charges patronales. Désormais, toutes les entreprises doivent s’acquitter de ces charges sociales, peu importe le secteur d’activité : artisanat, industriel, libéral. Le but est d’offrir à tous les salariés du secteur privé une meilleure protection. C’est le cas notamment des maladies, accidents du travail ou chômage. Cet article apportera des réponses à toutes les questions relatives aux charges patronales. 

Qu’est-ce que sont les charges patronales ?

Le statut de salarié donne droit à certains avantages sociaux comme l’assurance maladie, l’indemnité de chômage ou encore la retraite. Toutefois, pour en bénéficier, les employés doivent cotiser pour le compte de la Sécurité sociale. Ce qui s’effectue à l’aide d’un prélèvement obligatoire calculé sur la base du salaire brut.

Les employeurs doivent également verser des cotisations pour le compte des salariés, afin de couvrir les prestations sociales. La plupart des entreprises sont concernées par cette obligation, et ce, quel que soit le type d’activité. Il importe de faire la distinction entre les cotisations patronales et les charges indirectes. Ces dernières concernent les dépenses que l’entreprise doit engager pour assurer son fonctionnement normal. Il s’agit notamment :

  • Des loyers ;
  • Des assurances ;
  • Des frais d’entretien et de réparation des locaux ou des véhicules ;
  • Des dépenses publicitaires.

Les cotisations patronales servent surtout à financer la protection sociale des employés. C’est le cas par exemple :

  • Des allocations familiales ;
  • Des accidents du travail
  • De l’assurance maladie, vieillesse, chômage ;
  • Des aides au logement ;
  • Des formations professionnelles.

Compte tenu de la consistance des charges patronales, elles permettent de couvrir la protection sociale à hauteur de 80 %.

Quels postes sont concernés par les charges patronales ?

Les charges patronales permettent de soutenir les salariés dans différentes situations. C’est le cas par exemple de ceux qui ont perdu leur emploi ou sont victimes d’accident sur le lieu de travail. Les salariés qui souhaitent suivre des formations pour améliorer leurs compétences peuvent également bénéficier d’un financement. Les cotisations ci-après incombent aux employeurs :

  • Le forfait social ;
  • Le versement mobilité ;
  • Cotisation assurance garantie des salaires ou AGS ;
  • Contribution au FNAL ou fonds national d’aide au logement ;
  • Contribution au dialogue social ;
  • CSA ou contribution solidarité autonomie ;
  • Cotisations d’accidents du travail ;
  • Cotisations d’allocations familiales.

La taxe d’apprentissage ainsi que celle sur les salaires sont également assurées par les employeurs. Il en est de même pour la contribution à la formation professionnelle. Seulement, le taux à appliquer peut varier selon les effectifs de l’entreprise. Les autres charges sont financées à la fois par l’employeur et les salariés. C’est notamment le cas des cotisations :

  • De sécurité sociale ;
  • De retraite complémentaire ;
  • D’assurance chômage.

Les charges patronales prélevées par l’Urssaf seront redistribuées aux salariés selon différents critères. Pour l’assurance maladie par exemple, 13 % sont destinées aux employés dont la rémunération est supérieure à 2,5 SMIC. La proportion est limitée à 7,3 % dans les autres cas.

Quel est le pourcentage de charges patronales ?

Le taux de charges patronales à appliquer varie selon le type de cotisation. Afin d’obtenir le montant pour chacune, il faut faire le produit entre l’assiette et le taux. L’assiette peut soit correspondre au montant total du salaire, soit au plafond fixé par la Sécurité sociale.

Par ailleurs, les charges patronales représentent en moyenne 25 % à 42 % du revenu brut. Voici un récapitulatif du taux applicable pour les différentes cotisations à la charge de l’employeur :

  • Assurance maladie : 7 % ou 13 % ;
  • Contribution de solidarité ou CSA : 0,30 % ;
  • Allocations familiales : 5,25 % ou 3,45 % ;
  • Assurance vieillesse : 2,30 % dont 1,90 % à la charge de l’employeur ;
  • FNAL : 0,50 % ;
  • Contribution au dialogue social : 0,016 % ;
  • Assurance chômage : 4,05 % ;
  • Cotisation AGS : 0,15 %.

Pour le cas particulier d’un accident de travail, le taux n’est pas fixé préalablement, mais dépend de chaque entreprise. En outre, l’assiette pour la cotisation AGS ne doit pas dépasser 4 fois le plafond imposé par la Sécurité sociale. Le même principe est utilisé pour l’assurance chômage.

Comment calculer les charges patronales ?

Pour effectuer le calcul des charges patronales, il faut déterminer le montant de l’assiette ainsi que le taux de cotisation. L’assiette sert de base pour le calcul de la part de contribution de l’employeur. Afin d’éviter les erreurs, les entreprises doivent toujours se référer à la législation en vigueur pour la déterminer. Pour les cotisations ci-après, le montant est déterminé en fonction de la rémunération totale :

  • Allocations familiales ;
  • Assurance vieillesse ;
  • Assurance maladie ;
  • Contribution de solidarité autonomie ;
  • Accident de travail.

Par ailleurs, l’assiette inclut également les revenus de remplacement, les primes et indemnités, ainsi que les avantages en nature.

Quelle que soit la taille ou l’activité de l’entreprise, la méthode de calcul reste inchangée. En général, ce montant représente 42 % de la rémunération brute. Si le salarié touche par exemple un salaire brut de 1 500 euros, la charge patronale s’obtient après application du taux de 42 %. Soit 1 500 euros x 42 % = 630 euros. Ce montant représente ce que l’employeur doit verser auprès de l’Urssaf avec les charges salariales du travailleur.

Qu’en est-il de l’exonération des charges patronales ?

Contrairement aux charges indirectes, les charges patronales peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale. Pour cela, l’État a instauré des dispositifs comme la réduction Fillon. Les différents dispositifs permettent aux entreprises de déterminer avec précision les déductions possibles. Il faut toutefois préciser que l’application de l’exonération s’effectue selon la situation de l’entité concernée, à savoir :

  • Les établissements dont certains salariés touchent moins de 1,6 du SMIC ;
  • Ceux qui offrent des prestations aux particuliers à domicile ;
  • Les structures qui sont implantées dans les quartiers prioritaires ;
  • Les entreprises qui recrutent des salariés en contrat d’apprentissage ;
  • Celles qui investissent dans l’innovation ;
  • Les nouvelles sociétés comme les startups.

Il faut toutefois tenir compte de l’activité ainsi que de la taille dans la détermination du débattement. Par ailleurs, certaines entreprises localisées dans les zones de redynamisation ou quartiers prioritaires sont aussi concernées par ce dispositif. Cela concerne les QPPV, BER, ZRD, ZRR, ZRU et les ZFU.

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Les charges patronales en portage salarial

La société de portage salarial est en charge du calcul des charges sociales du salarié porté. Parmi ses charges on compte les charges patronales qui comprend (entre autres) :

  • L’assurance chômage ;
  • L’assurance maladie ;
  • La retraite complémentaire ;
  • L’aide au logement ;
  • Les congés payés ;
  • Ect.

Les charges patronales s’appliquent sur le salaire brut du salarié porté et elles ont approximativement le même pourcentage qu’un salarié classique.

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