Prélèvement à la source: quels changements pour les indépendants ? - ITG
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Prélèvement à la source: quels changements pour les indépendants ?

Le gouvernement a entamé un chantier qui modifie les habitudes des contribuables vis-à-vis de leur déclaration d’impôt. Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès 2019 et se veut tourner vers une modernisation et une flexibilisation de la pratique fiscale.

Mais quels sont les changements concrets pour les contribuables et surtout les travailleurs indépendants et salariés portés ?

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

une nouvelle méthode de paiement uniquement

Le prélèvement à la source arrive en France après avoir gagné presque tous les pays occidentaux. Ce système permet de collecter l’impôt directement sur le salaire du contribuable et non plus de le laisser percevoir son salaire, déclarer ses revenus  puis payer l’impôt. Cela entraine un ajustement automatique du niveau d’imposition aux variations de revenus et évite les difficultés en cas de changement de situation. Ainsi, il n’y a plus d’argent à sortir durant l’année pour payer ses impôts, en revanche le salaire est un peu moins élevé chaque mois puisque les impôts sont prélevés avant réception du salaire net.

Mais attention, prélèvement à la source ne rime pas avec fin des démarches administratives. Chaque année, au printemps, les contribuables feront toujours leur déclaration de revenus à l’administration. Le but étant d’actualiser le taux de prélèvement, d’intégrer les revenus exceptionnels et crédits d’impôt pour que l’administration fiscale rembourse les trop perçus ou réclame les manques.

Une adaptation des taux plus flexible

Mais alors comment sera calculé le taux d’imposition si l’impôt est prélevé avant même la connaissance des revenus effectifs ? Il sera calculé par l’administration à partir des déclarations de revenus de l’année précédente. Chaque année en septembre il sera ensuite actualisé. Des changements de taux en cours d’année resteront possibles, à la demande du contribuable, en cas de changements de situation familiale ou de variations importantes de revenus.

Pourquoi parle-t-on d’année blanche ? Cela ne signifie pas que 2018 sera une année sans payer! Ne pas être imposé sur ses revenus de 2018 ne changera quasiment rien pour le contribuable qui paiera cette année là ses impôts sur ses revenus de 2017 et enchainera, avec le prélèvement à la source, en 2019, sur le paiement de l’impôt sur ses revenus 2019.

Mais Bercy a prévu des dispositifs pour éviter tout abus, notamment pour les indépendants. Si les revenus de 2018 s’avèrent bien supérieurs à ceux des trois années précédentes, les contribuables seront imposés sur le surplus.

Quels revenus sont concernés ?

Eh bien presque tous ! Les retraites, les revenus fonciers, les revenus de remplacement, ainsi que les traitements et salaires et enfin les revenus des indépendants.

Pour les salariés, l’impôt sera directement prélevé par leur employeur. Pour les travailleurs indépendants la situation est différente, ils devront verser un acompte (mensuel ou trimestriel) en fonction de leurs revenus des mois précédents qui sera ajusté ensuite en fonction de leurs revenus réels.

Les indépendants et le prélèvement à la source

Sont concernés tous les indépendants percevant des BA (bénéfices agricoles), des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux).

Pour eux, le prélèvement à la source implique le paiement d’acomptes à partir du 1er janvier 2019, ceux-ci seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur les comptes des indépendants. Les acomptes seront mensuels et le paiement de l’impôt ainsi étalé sur 12 mois et non plus sur 10. Il pourra éventuellement être prélevé  tous les trois mois à la demande du contribuable.

Le montant à payer à partir de janvier 2019 sera alors calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2017. En cas de baisse des revenus ou au contraire de surcroit d’activité, une révision du montant des acomptes prélevés sera tout de même possible en cours d’année.

Quel prélèvement en portage salarial ?

Comme tout contribuable, les salariés portés se verront prélevés à la source dès janvier prochain. Comme les autres, les contribuables portés sont soumis au principe de « l’année blanche ».

Quel rapport entre le salarié porté, la société de portage et l’administration ?

 L’administration fiscale envoie le montant du taux applicable à la société de portage, donc nul besoin de transférer vos informations à la société. L'administration fiscale perçoit le prélèvement de vos revenus imposables ou vous restitue le trop-perçu directement.

Si vos revenus en portage salarial fluctuent de façon importante, lors d’une période très chargée en missions ou au contraire lors de périodes de prospections ou de recherche de missions, il sera possible de demander et de notifier un changement de taux directement sur le site impot.gouv.fr.

Que fait la société de portage pour vous ?

La société de portage réalise une déclaration sociale nominative (DSN) de vos données issues de votre revenu. Cette déclaration est envoyée à tous les organismes pour lesquels vous cotisez. Après réception, l’administration fiscale enverra à la société de portage salarial le taux de prélèvement à appliquer sur votre revenu chaque mois. Comme toute autre entreprise privée, c’est la société de portage qui reverse à l’administration le montant prélevé, à la source, sur votre salaire brut. Le taux et le montant de l’impôt payé sera obligatoirement présent sur votre bulletin de salaire, pas d’inquiétude.

Le gouvernement a d’ailleurs prévu des accompagnements pour les entreprises et notamment celles de portage salarial, une sécurité lorsque l’on exerce une activité d’indépendant. Ainsi, dès octobre 2018, le porté pourra effectuer une simulation de son salaire net, comme si la loi avait déjà été effective sur l’année 2018, pour qu’il puisse se rendre compte des changements concrets à venir.

Face à la transition vers le prélèvement à la source vous n’avez quasiment aucune démarche personnelle à effectuer. La société de portage salarial s’adapte à la nouvelle législation. Chaque année au mois de septembre votre nouveau taux d’imposition est envoyé directement à la société de portage, après envoi de votre déclaration de revenu au printemps. Rien de plus simple !

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