Comment cumuler plusieurs statuts salariés ?

Cumuler plusieurs statuts quand on est salarié, c’est possible mais il faut toutefois respecter certaines règles pour ne pas concurrencer son employeur.

La simplicité de création de l’auto-entreprise

Il est aujourd’hui très simple de cumuler les statuts pour lancer son activité en auto-entrepreneur. Cela comporte des avantages certains. De nombreux indépendants choisissent ce statut pour créer leur entreprise et cumulent les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur afin d’augmenter leurs revenus ou d’entamer un changement de carrière en douceur.

L’entrepreneur doit cependant satisfaire certaines obligations dans le cadre de l’exercice de son activité s’il opte pour un double statut de salarié et d’entrepreneur.

Le statut d’entrepreneur-salarié

Il est important de distinguer les termes d’entrepreneur-salarié et de salarié-entrepreneur qui n’ont pas la même signification.

L’entrepreneur salarié est un statut à mi-chemin entre salarié et entrepreneur. Il permet de lancer sa propre activité économique sans avoir le statut d’entreprise en intégrant une coopérative d’activité et d’emploi existante et en partageant son existence juridique.

Si aux yeux de ses clients l’entrepreneur-salarié est un chef d’entreprise, il n’a pas les contraintes administratives de l’entrepreneur classique et est juridiquement considéré comme un salarié. C’est le cas du portage salarial. Il bénéficie ainsi du régime général de la sécurité sociale, a droit aux allocation chômage et cotise pour sa retraite.

Le salarié-entrepreneur

En tant que salarié-entrepreneur, la personne est salariée dans une entreprise et souhaite créer son activité sans toutefois démissionner. Elle dispose de plusieurs solutions : opter pour le travail à temps partiel, poser un congé pour création d’entreprise ou continuer à travailler à temps plein tant que le développement de sa propre entreprise se fait en dehors des heures de travail.

Si la personne choisit la troisième solution, elle est alors inscrite au RNE (registre national des entreprises), dispose d’un numéro SIRET et paie des cotisations sociales.

Pour les professions réglementées, comme par exemple celles du secteur médical ou les avocats, il n’est pas possible de cumuler les statuts de travailleur indépendant et salarié. Les travailleurs de la fonction publique en contrat complet doivent de leur côté obtenir l’accord de leur hiérarchie pour pouvoir se déclarer comme indépendants.

Si vous ne faites pas partie de ces deux exceptions, vous devez toutefois vérifier que votre contrat de travail n’inclut pas une clause d’exclusivité vous interdisant de cumuler une activité d’indépendant et une activité salariée. Si cette clause existe, il faudra alors négocier avec votre employeur.

Quelles sont les limites du statut de salarié-entrepreneur ?

Pour éviter toute concurrence, le salarié-entrepreneur ne peut pas exercer une activité similaire à celle de l’activité salariée. Il doit également faire attention au statut choisi : s’il est freelance en portage salarial et dispose d’un contrat en CDI dans son entreprise, il cumule deux CDI et peut alors dépasser le nombre maximal d’heures de travail autorisées.

Vous devez faire attention à ce qu’un client de l’entreprise au sein de laquelle vous êtes en CDI ne souhaite pas travailler avec vous en freelance. Pour être transparent, mentionnez clairement votre double-statut à vos clients afin qu’ils n’essaient pas de vous joindre par téléphone pendant les horaires de bureau.

Enfin, vous devez savoir que vous ne pouvez pas être licencié par votre employeur pour ensuite travailler avec lui en tant que freelance.

Peut-on posséder plusieurs entreprises ?

Il peut être possible de cumuler plusieurs statuts d’entrepreneur à condition de respecter certaines règles.

Tout d’abord, il n’est pas possible d’avoir deux auto-entreprises mais il est possible d’avoir deux activités au sein de la même auto-entreprise. Il est aussi impossible de cumuler une auto-entreprise et une entreprise individuelle car la législation française n’autorise pas d’avoir deux entreprises individuelles.

En revanche, vous pouvez tout à fait avoir une auto-entreprise et une SARL si vous n’êtes pas le gérant majoritaire de la SARL. Vous pouvez alors être associé ou gérant minoritaire. Dans le même ordre d’idées, vous pouvez cumuler auto-entreprise et EURL si vous êtes associé unique non gérant de l’EURL.

Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez avoir un mandat de dirigeant ou d’associé d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SA (société anonyme).