La Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation facturé sur toutes les ventes de biens et services réalisées en France. Le vendeur ou prestataire collecte la taxe auprès du client et la reverse à l’État au moment de sa déclaration. Les missions effectuées en portage salarial sont soumises à la TVA, mais la législation prévoit des cas d’exonération.

Comment marche le portage salarial et TVA ?

Contrairement au micro-entrepreneur, le consultant ayant le statut de salarié porté est automatiquement assujetti à la TVA. Aucune condition relative au chiffre d’affaires (CA) effectif ne s’applique. Pour rappel, le micro-entrepreneur n’est redevable de la TVA qu’à partir de 34 400 euros de CA pour les années N-1 et N-2 et 36 500 euros pour l’exercice en cours.

Quel est le taux de TVA en portage salarial ?

Le taux de TVA applicable pour les prestations de services en portage est identique à celui en vigueur pour toute prestation de service réalisée en France, à savoir 20 % applicables sur les bénéfices. Pour toutes les factures qu’elle établit, la société de portage doit donc intégrer une TVA de 20 %.

Les règles diffèrent pour les entreprises situées à l’étranger, à l’intérieur ou hors de l’Union européenne. Le taux applicable est alors de 0 %. Cependant, s’il s’agit d’un client européen, son numéro de TVA intracommunautaire doit être renseigné, sinon la TVA au taux de 20 % doit lui être facturée.

La question de la TVA ne constitue toutefois pas un problème pour le consultant porté. D’une part, il fixe et négocie des honoraires hors taxes. D’autre part, les factures sont émises par l’entreprise de portage et non par le salarié lui-même. Généralement, les systèmes de facturation des sociétés de portage sont paramétrés pour générer automatiquement le taux de TVA approprié en fonction de la typologie de client. Il suffit au consultant d’indiquer précisément les détails concernant ce dernier sur son espace adhérent :

  • statut juridique : entreprise, association, administration… ;
  • pays de domiciliation ;
  • numéro de TVA intracommunautaire.

Quelles exonérations de TVA en portage salarial ?

La réglementation relative au portage salarial prévoit trois cas d’exonération de TVA :

  • Les prestations réalisées pour un client basé dans un pays européen (hors France)

La facture du consultant doit mentionner son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l’entreprise cliente, et porter la mention « Auto-liquidation par le preneur – article 283-2 du CGI ».

  • Les prestations réalisées pour un client étranger (hors Union européenne)

La facture doit comporter la mention « Exonération de TVA – article 262 1° du CGI ».

  • Les prestations de formation

Les prestations de formation professionnelle ne sont pas soumises à la TVA, sous réserve que la société de portage satisfasse aux conditions suivantes :

  • elle dispose du statut d’organisme de formation ;
  • elle possède un numéro de déclaration d’activité ;
  • elle a obtenu l’attestation fiscale d’exonération de TVA auprès du service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du CGI.

Si la part du chiffre d’affaires non assujetti à la TVA de l’entreprise de société de portage salarial est supérieure à 10 % du CA total, elle doit appliquer une taxe sur la rémunération du consultant formateur.

Bon à savoir : les prestations de service fournies à un établissement de formation initiale (enseignement scolaire général) ne permettent pas de bénéficier de l’exonération de TVA accordée aux acteurs de la formation professionnelle continue. Cette règle s’applique, même si l’établissement n’est pas redevable de la TVA.

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