Quel arrêt maladie pour le négociateur immobilier ?

Quels sont les droits prévus pour un négociateur immobilier en matière d’arrêt maladie ?

Maintien partiel du salaire du négociateur immobilier

Le négociateur immobilier placé en arrêt maladie a droit, sous certaines conditions, à une part de leur rémunération versée par l’employeur. Ces minimas conventionnels constituent un complément de revenu important, les indemnités de la Sécurité sociale (IJSS) ne suffisant pas à compenser la perte financière subie.

L’article 24 de la convention collective de l’immobilier précise les modalités de maintien de salaire. Le négociateur immobilier continue à recevoir 90 % de son salaire brut mensuel tel que défini à l’article 37.3.1 de la convention collective nationale en vigueur à la date de l’arrêt sous réserve :

• de présenter un justificatif de son indisponibilité,
• d’être affilié à la Sécurité sociale.

Les sommes versées s’entendent déduction faite des allocations de l’Assurance Maladie et des cotisations patronales payées au titre des régimes de prévoyance. La durée de cette prise en charge varie suivant l’ancienneté du salarié.

Ces modalités de maintien de salaire doivent être retenues uniquement si elles s’avèrent plus avantageuses pour le salarié que les dispositions détaillées dans les articles L. 1226-1, R. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du Code du travail. En aucun cas, le cumul des conditions légales et conventionnelles n’est autorisé.

Dans le cas où l’intéressé a déjà perçu des indemnités liées à des arrêts pour maladie ou accident durant les 12 mois précédents, ces périodes sont prises en compte dans la durée totale d’indemnisation complémentaire de maladie. Font toutefois exception les périodes d’arrêts causées par un accident du travail.

Absence de délai de carence pour le négociateur immobilier

Lors d’un arrêt de travail, l’indemnisation est acquise dès le premier jour d’absence : il n’y a pas de délai de carence.

Suppression de la condition d’ancienneté du négociateur immobilier

En outre, le temps de présence minimal d’une année au sein de l’entreprise n’est pas requis si l’arrêt de travail résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La période de perception du complément de salaire reste en revanche inchangée.

Cas du négociateur immobilier rémunéré à 100 % à la commission

Lorsque les commissions représentent un élément contractuel de rémunération, l’article 34-3.2 de la CCN de l’Immobilier autorise l’une des méthodes suivantes pour déterminer le montant de leur salaire à maintenir pendant une période d’arrêt maladie :

1. L’employeur règle le salaire minimum brut mensuel fixé par le contrat de travail ou par la convention dans son article 37-2, sans dépasser les plafonds prévus dans les articles 24 et 25, et complétés par les commissions échues.
2. L’entreprise paie un salaire égal à la moyenne des douze dernières rémunérations incluant les commissions que le salarié a perçues.

L’employeur doit indiquer dans le contrat de travail la méthode de calcul utilisée. Faute de précision, il devra appliquer la formule la plus favorable au salarié. Considérant les écarts potentiellement importants entre les deux approches, le contenu du contrat de travail mérite la plus grande attention.

Transmission du justificatif d’absence du négociateur immobilier

Comme tout salarié, le négociateur immobilier doit informer son employeur aussi tôt que possible de toute absence pour maladie ou accident. Il doit en sus lui faire parvenir le certificat médical justificatif dans un délai de 3 jours à compter de la date de début de l’arrêt maladie. Cependant, conformément aux dispositions du Code du travail, ledit document doit être adressé à la Sécurité sociale sous 48 heures.

Si l’état de santé du salarié laisse présager une prolongation, il doit communiquer rapidement à l’employeur la date présumée de son retour afin que ce dernier puisse organiser son remplacement et éviter de perturber la bonne marche de l’entreprise.

Protection contre le licenciement

Une autre protection que la convention collective accorde au négociateur immobilier en arrêt maladie est la garantie d’emploi. Ce dernier est donc à l’abri d’un licenciement au minimum pendant toute la période d’indemnisation par l’employeur.

Au-delà de la période d’absence « rémunérée », si la reprise normale du travail n’est pas encore possible, deux cas de figure se présentent :

• Le salarié accidenté ou malade conserve son poste pendant 2 mois supplémentaires au titre d’un congé sans solde, dans le cas d’une maladie ou d’un d’accident non professionnel (article 23).
• Si son absence est la conséquence d’un d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat tant que le collaborateur n’est pas en capacité de reprendre son emploi, comme le stipulent les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du Code du travail.