Ordonnance du portage salarial : le Gouvernement présente son projet de loi de ratification

Après l’ordonnance prise par le Gouvernement le 2 avril dernier, François Rebsamen, Ministre du Travail et de l’Emploi a présenté le mercredi 19 août dernier le projet de loi qui devrait ratifier cette ordonnance globale sur le portage.

C’est une nouvelle étape dans le processus d’encadrement et de sécurisation du portage salarial conforme à la volonté du Gouvernement de favoriser l’utilisation du portage salarial par les indépendants et les entreprises.

L’ordonnance avait d’ores et déjà :

• Clarifié les critères d’application du portage salarial pour les experts et leurs clients,
• Fixé un seuil de revenu minimum pour bénéficier du portage : l’équivalent de 2380 € brut par mois, soit 75% du plafond fixé par la sécurité sociale,
• Etabli l’obligation des entreprises de portage d’exercer leur activité en exclusivité de toute autre activité.

La nouveauté du projet de loi présenté le mercredi 19 août 2015 réside dans les sanctions prévues pour les entreprises de portage qui ne respecteraient pas les dispositions légales pour proposer leur offre. Les sanctions concernent notamment le paiement par l’entreprise de portage des cotisations sociales.

Prochaine étape : le passage du projet de loi au Parlement pour donner force de loi à ce texte produit par le Gouvernement.

Pour en savoir plus et tout connaître de ce projet de loi :