Portage salarial et l’URSSAF

Comment fonctionne le portage salarial et URSSAF ?

Compte tenu de la jeunesse du portage salarial et de ses spécificités, il est parfois difficile de lui faire suivre les règles de l’administration française. C’était déjà le cas avec Pôle emploi pour l’accès des salariés portés à l’assurance chômage après la rupture de leur contrat. Est ensuite venue une bataille juridique entre l’administration fiscale et une société de portage concernant ce que la première considère comme un retard de paiement des cotisations à l’URSSAF.

Pour comprendre la raison du litige, il faut rappeler le principe du portage salarial. Un consultant indépendant effectue une mission pour une entreprise cliente. La facture correspondante est établie par la société de portage, qui s’occupe également du recouvrement et du paiement du prestataire sous forme d’un salaire. Or, les délais de paiement sont souvent longs, et il n’est pas rare que les clients s’acquittent de leur dû uniquement à la fin de la mission, c’est-à-dire plusieurs mois après la fin de la conclusion du contrat.

Afin de garantir des revenus aux salariés portés en attendant le règlement complet de leurs honoraires, les entreprises de portage salarial (EPS) ont mis en place un système de rémunération spécifique en deux temps :

• versement d’une avance équivalant au salaire minimum prévu par la convention collective en fonction du temps travaillé au cours du mois (77 % du plafond de la sécurité sociale en brut) ;
• paiement du reliquat après encaissement du montant intégral de la facture.

Ces pratiques ne sont pas compatibles avec les règles de l’administration fiscale. En effet, les EPS ne disposent pas de la trésorerie suffisante pour payer à la fois leurs salariés portés et régler immédiatement les cotisations relatives aux avances de salaire, sans avoir reçu le paiement du client.

La demande de l’URSSAF a ainsi été déboutée par Le Tribunal de Grande Instance en septembre 2019 au motif que seul le paiement complet de la facture par l’entreprise cliente constitue la preuve que le collaborateur porté a effectué le travail. En conséquence, l’URSSAF ne peut exiger immédiatement le paiement des cotisations relatives aux avances de rémunération.

La sécurité du portage salarial vis-à-vis de l’URSSAF pour les entreprises clientes

Faire appel à des freelances représente un risque pour les entreprises au regard des cotisations dues à l’URSSAF. En effet, considérant le cadre réglementaire qui régit les modalités d’intervention des travailleurs non salariés, elles s’exposent soit à une accusation de travail dissimulé par un tiers interposé (articles L8221-1, L8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail), soit la requalification du contrat de sous-traitance en « salarié » du sous-traitant en salarié (L 8221-6 II Code du travail).

En recourant aux services d’un salarié porté, elle se décharge de toutes les démarches juridiques et administratives, lesquelles sont assurées par la société de portage salarial. À ce titre, cette dernière paie les cotisations sociales salariales et patronales à l’URSSAF et gère les éventuels conflits avec l’administration fiscale.

Les avantages du portage salarial pour les consultants indépendants

Pour les consultants en freelance aussi, le portage salarial permet d’éviter toute erreur aux conséquences potentiellement graves avec l’URSSAF. La société de portage calcule et prélève les cotisations dues sur les honoraires du travailleur, et les reverse aux organismes concernés. Ces tâches font partie de la gestion administrative qu’elle prend en charge en contrepartie de ses frais, qui correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires généré par le salarié porté.

En plus, ce dernier bénéficie d’avantages sociaux identiques à ceux d’un salarié classique : assurance maladie, mutuelle, retraite, allocation chômage, congés payés, droit à la formation, couverture par l’assurance responsabilité civile professionnelle de la société de portage.