Pour déterminer le régime fiscal d’une entreprise, il faut passer par deux étapes : la détermination du régime et du type d’imposition. Les montants à payer sont déduits à partir du chiffre d’affaires annuel hors taxe des entreprises. Elles sont catégorisées en trois selon leur secteur d’activité. Pour les indépendants, leurs impôts sur le revenu sont directement déduits du salaire.

Le régime fiscal est le type d’imposition soumis aux entreprises. Celui-ci est déterminé suivant le statut juridique de la structure. En effet, il existe trois régimes d’impositions qui correspondent chacun à des situations en entreprise. Ainsi, il est important de connaitre son secteur d’activité et son type de bénéfice.

Ces étapes contribuent à la détermination du régime fiscal de la société. Pour les indépendants dans cette situation, les sociétés de portage s’occupent des déclarations. Les salariés portés bénéficient également des divers avantages tout autant que les salariés classiques. Ils doivent également déclarer leurs revenus tous les ans auprès de l’administration fiscale.

Qu’est-ce que le régime fiscal ?

Le régime fiscal est synonyme de mode d’imposition alloué aux entreprises. Il est également appelé IS pour impôt sur la société ou IR pour impôt sur le revenu. Les catégories touchées sont :

  • Les activités libérales (BNC) ;
  • Les activités agricoles (BA) ;
  • Les activités artisanales, commerciales ou du secteur tertiaire (BIC).

BNC désigne les Bénéfices Non Commerciaux. Ce sont les personnes qui exercent des activités professionnelles non commerciales. Quant au BIC, c’est le Bénéfice Industriel Commercial. Il concerne les entreprises individuelles œuvrant dans le commerce. Enfin, BA est le sigle pour Bénéfices Agricoles. Comme son nom l’indique, il s’agit des personnes travaillant dans le domaine agricole.

Le régime fiscal impacte le revenu final de l’entreprise et les formalités déclaratives. En outre, il existe trois types de régime d’impositions :

  • Le régime réel simplifié ;
  • Le régime normal ;
  • Le régime micro.

Le choix d’un régime fiscal selon la nature des activités à entreprendre est important. Pour les indépendants, l’impôt est calculé à partir de leurs profits s’ils exercent à leur nom. Cependant, si les travailleurs exercent en société à l’IS, le calcul s’effectue sur la rémunération ou le dividende. Pour le cas des entreprises à l’IR, les impôts sont basés sur la part de bénéfices.

Les sociétés doivent obligatoirement déclarer leur résultat à l’administration fiscale tous les ans.

Quels sont les différents régimes fiscaux ?

Parmi les trois régimes fiscaux, le type réel simplifié est idéal si le CA est en-dessous de 238 000 euros (BNC) ou 788 000 euros (BIC). Quant au normal, il est recommandé aux entreprises individuelles avec un CA supérieur au plafond du réel simplifié. Enfin, le régime micro est pour les autoentrepreneurs avec un CA inférieur à 170 000 euros annuels hors taxe.

Les revenus de l’entreprise et de l’entrepreneur ne sont pas les mêmes. Trois cas peuvent se présenter pour l’impôt sur les sociétés.

Si le bénéfice de la société dépasse 500 000 euros, l’impôt à payer s’élève à 33,33 %. Pour un total de 38 121 à 500 000 euros, il est de 28 %. Enfin, le taux est réduit à 15 % sur un bénéfice de 38 120 euros.

D’un autre côté, les TVA permettent de couvrir la part des dus des entreprises. Pour en bénéficier, le CA doit être :

  • En-dessous de 238 000 euros hors taxes pour les services ;
  • Inférieur à 789 000 euros hors taxes pour le commerce.

En outre, les obligations déclaratives des entreprises changent en fonction du régime d’imposition. Il s’agit de l’ensemble des règles qui gèrent la TVA et la taxation des bénéfices. Il ne faut pas le confondre avec le type d’imposition qui est l’impôt à payer par l’entreprise. Il est important de comprendre si celle-ci exerce en BIC, en BNC ou en BA pour déterminer le régime adéquat.

Quel régime fiscal en portage salarial ?

L’administration des impôts sur le revenu pour les salariés portés est la même que celle en entreprise classique. Ceux-ci sont directement déduits du salaire ou en prélèvement à la source :

  • Par Pôle emploi (pour les chômeurs) ;
  • Sur le salaire net imposable ;
  • Par la caisse de retraite le cas échéant.

Le montant à décompter est égal au taux d’imposition multiplié par le total brut, moins les diverses charges sociales. Il se présente en deux cas : individualisé et neutre. Ce dernier s’adresse aux nouveaux travailleurs. C’est la société de portage qui sera l’intermédiaire entre le salarié et l’administration fiscale pour changer ce pourcentage. En cas d’évolution de revenus, la société de portage s’occupe des diverses déclarations.

Le salarié porté déclare également ses revenus afin de définir le type d’imposition adapté à son activité. En outre, il est important de prendre conscience du salaire net étant donné la soumission aux impôts qui s’y réfèrent.

Pour ce faire, il faut enlever les frais de gestion de la société de portage. Il faut en faire de même pour les différentes charges. Le salaire net comptabilité pour les impôts sera alors de 50 à 60 % du montant facturé aux clients.

Il est également possible de réduire le montant imposable en déduisant les dépenses effectuées dans le cadre du travail. Il faut néanmoins faire attention aux impacts sur les intérêts sociaux.

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