Obligation d’avoir l’accord d’un salarié pour tout changement de ses conditions de travail

Il est interdit à l’employeur de changer les conditions de travail d’un salarié sans obtenir l’accord préalable de ce dernier. Il ne peut pas ainsi imposer des modifications sans l’autorisation du salarié, car cela constitue une faute pouvant entraîner une rupture du contrat de travail.

Les changements pourraient concerner entre autres le lieu ou les horaires de travail. Les éléments essentiels du contrat de travail n’entrent pas dans cette catégorie : fonctions, durée du contrat, rémunérations, etc.

À noter toutefois que les modifications du lieu de travail ne peuvent se faire en dehors du secteur géographique indiqué dans le contrat de travail.

Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?

Si le salarié refuse le ou les changements proposés, deux possibilités s’offrent à l’employeur :

• abandonner le projet ;
• décider son licenciement.

À noter que les conditions de travail peuvent évoluer en fonction de différents paramètres : avancement professionnel, faute disciplinaire, nouvelles obligations familiales, etc.

En cas de rupture de contrat de travail, le salarié peut bénéficier de plus de flexibilité en optant pour le portage salarial. Cette forme d’emploi, à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat, ouvre droit à une protection sociale similaire à celle d’un salarié classique, mais permet au travailleur de rester autonome.

Comment devenir salarié porté ?

Afin de devenir salarié porté, un consultant freelance doit signer une convention de portage et un contrat de travail avec une société de portage salarial. La convention formalise la collaboration entre les deux parties, et détaille leurs obligations respectives ainsi que les avantages sociaux dont bénéficie le salarié porté.

Par ailleurs, le contrat de travail indique les modalités de collaboration comme la durée (CDI ou CDD), les versements des salaires, les frais de gestion.

Il convient de préciser que le contrat de travail doit faire l’objet d’une requalification si celui-ci est à durée déterminée, alors que la mission s’étend à plus de 36 mois.