indépendants accompagnés
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La commission mixte paritaire a adopté le projet de loi en faveur de l’activité indépendante le 8 février dernier. Publiée au JO le 15 février 2022, cette loi intègre plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants, dont la suppression du statut d’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) et la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Un statut unique pour les entrepreneurs individuels
Le texte de la loi prévoit la suppression du statut d’EIRL et la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels.
En outre, l’entrepreneur individuel peut désormais bénéficier de la protection de son patrimoine personnel.
- En cas d’impayés, les créanciers ne pourront plus saisir que les biens utiles à l’activité professionnelle.
- Néanmoins, il peut renoncer à cette protection. Dans ce cas, il peut affecter volontairement un patrimoine distinct au paiement de ses dettes.
La possibilité de choisir le régime d’imposition prévue dans le PLF 2022 entrera en vigueur au plus tard au mois d’avril prochain. L’entrepreneur individuel pourra alors opter pour l’impôt sur les sociétés s’il le souhaite.
Les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) assouplies
L’assouplissement des conditions d’accès à l’ATI fait également partie des mesures phares de cette loi. À ceci s’ajoute la simplification de la procédure pour la modification d’une entreprise individuelle en société.
Le texte prévoit en outre l’effacement des cotisations sociales en souffrance des gérants majoritaires de SARL si ces derniers font l’objet de procédure de surendettement de particuliers pour défaut de paiement.
Ceux qui ne souhaitent pas devenir entrepreneurs peuvent opter pour le portage salarial.
Ce statut leur permet de travailler en indépendant et de jouir d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié d’entreprise.
Les avantages du portage salarial pour les indépendants
En devenant salarié porté, un travailleur indépendant bénéficie de tous les avantages du salariat classique :
- contrat CDI ou CDD ;
- salaires mensuels ;
- allocations chômage ;
- cotisations retraites ;
- mutuelle ;
- prévoyance ;
- congés payés ;
- RC pro.
En outre, il n’a pas à s’occuper de la gestion administrative de son activité, car ceci est pris en charge par la société de portage (établissement des contrats, facturation des clients, versement des cotisations sociales, etc.).
Et en tant qu’indépendant, il est libre de choisir ses propres missions et de négocier les prix de ses prestations avec les clients.
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