Extension de la retraite progressive aux salariés soumis au « forfait jours »

Jusqu’à récemment, les salariés ayant signé une convention de forfait en jours, ce qui est généralement le cas des cadres et des mandataires sociaux, ne pouvaient pas prétendre à la retraite progressive. Pour le Conseil constitutionnel, il s’agissait d’une anomalie qu’il fallait réparer en urgence. C’est désormais chose faite. Le législateur vient de modifier l’article L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale afin d’étendre ce dispositif à cette catégorie de salariés.

Un détail qui change beaucoup de choses

Le dispositif de la retraite progressive s’adresse aux seniors en fin de carrière et ayant atteint l’âge légal de départ diminué de deux ans, soit 60 ans.

Celui-ci leur permet de poursuivre leur activité professionnelle à temps partiel (entre 40 % et 80 % du travail à temps plein) et de commencer à toucher une partie de leur pension en plus de leur salaire.

Lors de l’élaboration du texte de loi régissant ce dispositif, et se référant à un article antérieur, le législateur a décidé d’exclure les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours. Seuls les salariés dont la durée de travail était comptabilisée en heures pouvaient y prétendre.

De nombreuses voix se sont longtemps élevées contre ce qui apparait comme une forme de discrimination et aujourd’hui, elles ont été entendues par le Conseil constitutionnel.

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le Conseil a décidé en février dernier d’élargir le dispositif de retraite progressive aux salariés soumis au « forfait jours », ce qui concerne notamment les cadres et les mandataires sociaux.

Le portage salarial et la retraite progressive, une combinaison gagnante

Bénéficier du droit à la retraite progressive, c’est bien. En tirer le maximum de profit, c’est mieux. En effet, pour les seniors qui souhaitent continuer à travailler même une fois à la retraite, la principale difficulté est de trouver un emploi.

En plus de nécessiter des moyens considérables, créer sa propre entreprise peut être très chronophage et les seniors ne sont plus vraiment disposés à perdre du temps dans les nombreuses démarches administratives.

Pour éviter tous ces « désagréments », ils peuvent se lancer en tant que salariés portés.

Par définition, le portage salarial est le fait d’exercer une activité en qualité de travailleur indépendant, tout en jouissant du statut de salarié, avec les avantages que cela confère : consulter notre guide définition portage salarial pour plus d’information.

Grâce à cette solution, le travailleur senior peut librement proposer des prestations aux entreprises en tant que consultant (pas de CDD ni de CDI), tout en respectant les conditions d’éligibilité à la retraite progressive.

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