L’auto-entrepreneuriat attire un nombre croissant de Français, aux profils seniors, mais aussi les jeunesdroit du travail - syndicats

La multiplication du nombre de travailleurs pour ce type d’entreprise a entraîné en 2016 la mise en place d’un statut spécifique dans le Code du travail. En 2022, ils pourront élire leurs représentants, une mesure prise pour défendre leurs intérêts et favoriser le dialogue social.

Responsabilité sociale pour les plateformes envers les travailleurs

Depuis l’officialisation du statut de travailleurs des plateformes numériques, ces dernières ont des responsabilités sociales à leur égard. La loi leur impose notamment de prendre en charge partiellement ou intégralement le coût d’une protection contre le risque d’accidents professionnels. Par ailleurs, elle reconnait à ces employés le droit à la formation professionnelle, ainsi que le droit de grève.

Entrée en vigueur en 2019, la loi d’orientation des mobilités autorise les plateformes à instaurer une charte destinée à fixer les conditions et les modalités d’exercice de ladite responsabilité sociale. Les travailleurs concernés doivent être consultés lors de l’élaboration de ce document soumis ensuite à l’administration pour homologation.

La loi prévoit en outre la possibilité pour le gouvernement de définir les modalités de représentation des travailleurs des plateformes, de même que les conditions dont elle s’exerce. C’est l’objet de l’ordonnance du 21 avril 2021, qui fait évoluer leurs droits, non sans souligner que ces derniers restent des indépendants.

À savoir : en août 2021, le portage salarial n’est pas éligible aux travailleurs des plateformes. Le rapport Frouin propose le portage salarial parmi les alternatives.

Organisation d’une élection nationale pour les représentants des travailleurs

L’élection de représentants concerne uniquement les travailleurs de plateformes de VTC et de livraison à deux roues (vélo ou scooter), ceux des autres secteurs devant être désignés. Une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) nouvellement mise en place est notamment chargée d’organiser une élection nationale, au plus tard le 31 décembre 2022 et à renouveler en 2024, puis tous les quatre ans.

Pourront présenter des listes :

  • les travailleurs ayant au minimum 3 mois d’ancienneté,
  • les syndicats pour indépendants et associations ou collectifs de chauffeurs et livreurs.

Ces organisations doivent satisfaire à divers critères concernant notamment leur ancienneté, leur indépendance, le nombre d’adhérents, leur influence, leur transparence financière…

Un système de scrutin sur sigle sera adopté, ce qui signifie que l’organisation recevant le plus de votes (par la voie électronique) nommera les représentants. Chaque électeur détient une seule voix même en étant employé de différentes plateformes. Les organisations ont la responsabilité de communiquer les résultats de l’élection aux plateformes au plus tard le 30 juin 2023.

Une formation au dialogue social est prévue pour ces représentants. De plus, ils sont protégés de toute rupture abusive du contrat commercial, une telle décision devant être validée au préalable par l’ARPE. Enfin, une plateforme sera tenue de justifier toute diminution de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 20 % si un de ses employés le conteste devant les tribunaux.