Tour d’horizon : Les principales mesures de la loi Macron concernant l’emploi

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », définitivement adoptée par le Parlement le 10 juillet 2015, comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement l’emploi.

Dans l’attente des décrets d’application et au vu de la décision du Conseil Constitutionnel, faisons un tour d’horizon des principales dispositions à retenir en ce qui concerne l’emploi.

La réforme du Conseil des prud’hommes

La loi met en place une formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés du Conseil des Prud’hommes.

Il est également prévu une réorganisation de la procédure, soit en cas d’accord des parties ou en raison de la nature de l’affaire, qui permettra de passer directement de la phase de conciliation à la formation de départage.

Une procédure accélérée est instaurée lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire en cas échec de la conciliation et d’accord des deux parties, permettant de passer devant un bureau de jugement en formation restreinte. Ledit bureau devant statuer dans un délai de 3 mois.

Il est enfin créé un véritable statut pour le défenseur syndical, qui assiste ou représente le salarié ou l’employeur devant les prud’hommes.

A noter toutefois que le Conseil constitutionnel a invalidé la possibilité de plafonner les indemnités attribuées par les prud’hommes en considérant que différencier ces indemnités en fonction de la taille des entreprises entrainait une rupture du principe d’égalité.

Du nouveau concernant le travail le dimanche et en soirée

Le travail du dimanche et le travail en soirée (jusqu’à minuit) est autorisé sans restriction dans certaines zones :

• Dans 12 gares à forte affluence
• Dans des zones commerciales
• Dans les ex-PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle)
• Dans des zones touristiques et dans des zones touristiques internationales (ZTI).

Hors ces zones spécifiques, le nombre de dimanche ou il sera possible de travailler passera de 5 à 12 à compter de 2016.

La mise en place de ce dispositif est accompagné de compensations financières pour les salariés. Ces compensations doivent obligatoirement être déterminées par accord de branche, d’entreprise, ou accord territorial.

La loi a fixé un régime nouveau pour le travail en soirée : le travail de nuit commence à 21h (et non plus minuit), la rémunération du salarié y est doublée, le tout étant soumis à un accord de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial.

La protection de la résidence principale de l’entrepreneur

La résidence principale de l’entrepreneur est désormais insaisissable de droit, pour les créances professionnelles nées après la promulgation de la loi Macron et à l’exclusion de toute fraude fiscale.

L’épargne salariale

La loi impose une obligation pour les branches professionnelles de négocier un accord d’intéressement et un accord de participation avant le 30 Décembre 2017.

La contribution de l’employeur « forfait social » sur les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation est de 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation.

La Participation et la prime d’intéressement doivent être versées avant une date limite unique : le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés.

L’actionnariat salarié

Les cotisations patronales sur les attributions gratuites d’action (AGA) sont abaissées au taux de 20% et dues lors de l’acquisition du titre par le salarié.

Une franchise de cotisations est créée dans la limite de 38 040 euros par salarié sur quatre ans, pour les entreprises n’ayant jamais versé de dividendes.

Obligation d’embauche de travailleurs handicapés

Cette obligation est à hauteur d’au moins 6% de personnes handicapées dans l’effectif, sous peine de devoir verser une contribution compensatrice à l’AGEFIPH.

Ce quota pouvant être atteint en faisant appel à des travailleurs indépendants handicapés, en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel, ainsi que des collégiens ou lycéens handicapés en stage d’observation.