Décision du Conseil Constitutionnel sur le portage salarial : le législateur doit agir

Ce vendredi 11 avril 2014 et pour des raisons de technique juridique, le Conseil constitutionnel a annulé une partie de l’article sur le portage salarial de la loi de 2008.

Le Conseil a considéré que l’encadrement du portage aurait dû être réalisé par la loi et non par la voie réglementaire. En revanche, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter les effets de cette annulation au 1^er janvier 2015.

Pourquoi cette décision au sujet du portage ?

C’est à l’occasion du recours du syndicat FO, contre l’arrêté d’extension du 24 mai 2013, que le Conseil constitutionnel s’est auto-saisi d’une question de constitutionnalité.

Le Conseil a conclu que la réglementation en vigueur ne pouvait relever uniquement du pouvoir réglementaire, et que le législateur aurait dû encadrer lui-même les modalités d’exercice en portage salarial.

Les conséquences de la décision

Jusqu’au 1^er janvier 2015, le cadre juridique du portage salarial est maintenu en l’état.

Par conséquent, en décidant de reporter les effets de sa décision à cette échéance, le Conseil Constitutionnel conduit le législateur à retranscrire dans la loi l’encadrement souhaité par les partenaires sociaux.

Ainsi, au 1^er janvier 2015, le législateur aura du introduire dans la loi un article reprenant le contenu de l’accord du 24 juin 2010 qui a posé le cadre de l’exercice du portage salarial (l’arrêté ministériel de mai 2013 l’ayant étendu à tout le secteur).

Que va-t-il se passer pendant cette période transitoire pour les travailleurs portés ?

Le portage salarial reste parfaitement légal : le Conseil constitutionnel n’a pas sanctionné le fondement juridique du portage. Il a remis en cause le passage par la voie réglementaire.

Donc en définitive, les experts continuent de bénéficier de tous les avantages du portage salarial et notamment le bénéfice des allocations chômage grâce à une circulaire du 18 juillet 2013 qui a clairement établi qu’un salarié en portage peut bénéficier de l’assurance chômage, comme tout autre salarié, si l’entreprise de portage respecte les critères prévus dans l’accord du 24 juin 2010.

Côté politique, c’est donc le Parlement qui va pouvoir (en accord avec le Gouvernement) stabiliser la validité juridique du régime d’encadrement du portage en adoptant une loi.

Une position commune des partenaires sociaux et le PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) réaffirmant les principes de l’accord de 2010 sera prochainement rendue publique.

De plus, à la différence de 2010, cette fois-ci, le Syndicat de l’intérim, PRISME ne sera plus le  négociateur. Les entreprises de portage seront représentées par un syndicat unique et très représentatif, le PEPS regroupant 80% des entreprises de portage salarial inscrites à travers 82 sociétés.

Une raison supplémentaire pour inciter le législateur à agir rapidement.