Statut TNS

Des millions de Français exercent leur activité sous le statut de travailleur non-salarié (TNS). Toutefois, seuls certains professionnels sont éligibles à ce statut simple, flexible et synonyme de coût réduit, mais qui n’offre qu’une faible couverture sociale aux indépendants qui le choisissent.

Qu’est-ce que le statut TNS ?

Le travailleur non-salarié (TNS) est un professionnel qui exerce une activité à son propre compte. Contrairement au salarié, il n’a pas de contrat de travail et sans ce lien de subordination juridique, il n’est sous les ordres d’aucun supérieur hiérarchique. Il est donc totalement autonome, dans le choix de sa profession, de sa clientèle, de la gestion de son temps, de ses modalités de travail.

En tant qu’entrepreneur, le travailleur indépendant est dirigeant d’entreprise. En revanche, les dirigeants d’entreprises ne sont pas tous nécessairement des TNS. Sous certains régimes juridiques, le professionnel a le statut d’assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.

En résumé, le TNS doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

définir librement ses conditions de travail, sauf si le donneur d’ordre les impose contractuellement. Cependant, aucun lien de subordination ne doit exister entre les deux parties ;
être chef d’une entreprise ayant une forme juridique éligible ;
exercer une activité commerciale rattachée au régime micro social ;
être immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, ou de l’Urssaf au titre de son activité.

Qui peut obtenir le statut TNS ?

Le statut de travailleur non salarié (TNS) s’applique à certains chefs d’entreprise :

le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui exerce son activité en nom propre ;
le gérant associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
le gérant majoritaire de société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : à lui seul ou avec d’autres associés, il doit posséder plus de 50 % du capital de la société. La totalité des parts sociales détenues par l’ensemble de ces dirigeants est prise en compte, que ces derniers aient ou non des liens familiaux entre eux ;
l’associé gérant ou non de société en nom collectif (SNC)
le gérant associé d’une société civile (SC) ou d’une société civile anonyme (SCA) ;
le gérant associé rémunéré d’une société civile immobilière (SCI) ;
l’associé non-salarié d’une société civile professionnelle (SCP) ;
l’associé commandité, assumant ou non la fonction de gérant d’une société en commandite simple (SCS) ;
le gérant, associé commandité d’une société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) ;
le gérant majoritaire, ou l’associé majoritaire non gérant qui exerce une activité rémunérée au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
l’administrateur (associé professionnel) ayant une fonction au sein d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).

La loi accorde également le statut de travailleur non-salarié aux micro-entrepreneurs. Seules les règles fiscales sont différentes.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de TNS ?

Avant de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, il est important de connaître les avantages et inconvénients du statut de travailleur non-salarié.

Les avantages du travailleur non-salarié

Le principal avantage du statut de TNS par rapport à celui de salarié est son coût pour l’entreprise. À rémunération nette équivalente, les charges sociales pour le travailleur non-salarié sont jusqu’à deux fois inférieures à celles des salariés et assimilés. Par exemple, pour un salaire net de 1 000 €, l’entreprise débourse 1 800 € pour le dirigeant salarié, contre seulement 1 500 € s’il est TNS grâce à l’écart sur les cotisations sociales.

La simplicité et flexibilité constituent également deux arguments de poids en faveur du statut de TNS. Le dirigeant est exempté de l’obligation de déclarations de revenus mensuelles avec bulletins de paie à l’appui. La déclaration sociale des indépendants (DSI) n’est effectuée qu’à une fréquence annuelle.

Les inconvénients du travailleur non-salarié

Les cotisations sociales réduites payées par le TNS sont synonymes de protection sociale minimale.

Aucune indemnisation n’est prévue en cas d’accident de travail.
Un délai de carence de 3 jours doit être observé lors d’un arrêt de travail.
En cas d’absence de revenus sur la durée, le TNS ne perçoit aucune allocation chômage.
L’allocation chômage des indépendants est soumise à conditions et n’est accordée que pendant 6 mois.
Le chômage partiel n’est pas ouvert au TNS.
Les possibilités d’arbitrages financiers et d’optimisation fiscale sont limitées sous le statut de TNS. Les cotisations s’appliquent aux dividendes versés au gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital social et des apports en compte courant.

Pour pallier les inconvénients en matière de protection sociale, le TNS a tout intérêt à épargner les économies réalisées sur ses cotisations afin de s’offrir un meilleur contrat de couverture maladie ou de souscrire une assurance retraite individuelle afin de compléter sa future pension.

Quelle forme juridique choisir pour le TNS ?

Le travailleur non-salarié a le choix entre différents statuts juridiques pour exercer son activité :

être le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL), ce qui implique de détenir plus de 50 % des parts de la société ;
être associé d’une société en nom collectif (SNC) ;
être gérant associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ce qui signifie qu’il fonde l’entreprise et en assume les fonctions de direction ;
créer une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
devenir micro entrepreneur.

La forme juridique doit être sélectionnée en fonction de plusieurs paramètres :

le montant du chiffre d’affaires ;
l’intégration éventuelle d’associés dans la société ;
l’étendue de la couverture sociale pour le travailleur et ses proches ;
la fiscalité : si le TNS préfère être soumis à l’impôt sur le revenu (IR), il peut déduire ses charges de son résultat et être exonéré d’impôt dans l’éventualité d’un déficit. L’impôt sur les sociétés (IS) permet pour sa part de catégoriser les résultats entre la rémunération immédiate, les dividendes et la mise en réserve.