SASU ou EURL

Les principales caractéristiques d’une SASU et EURL ?

Les deux formes de sociétés SASU et EURL possèdent des aspects en commun. Cependant, elles disposent également de leurs propres caractéristiques. Notamment sur :

• Les apports de biens communs ;
• La direction de la société ;
• Le siège social ;
• La répartition du pouvoir de décision ;
• Les titres composant le capital social.

Pour mieux appréhender la nuance, voici une brève explication des apports et des titres composant le capital pour chaque forme. Les autres points seront développés un peu plus bas.

Les particularités d’une SASU

Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) sont connues pour la flexibilité de fonctionnement. En cas de cessation des activités, l’associé unique n’a pas besoin d’obtenir le consentement de son conjoint. Par ailleurs, ce dernier ne possède pas le droit à la revendication au rôle d’associé. Cependant, il peut exercer en salarié. L’entreprise adoptera alors la forme de Société par Actions Simplifiée (SAS).

Par ailleurs, le capital social en SASU est départagé sur différentes catégories d’actions. Il est possible de le cumuler avec une activité du micro-entrepreneur en SASU.

Les particularités d’une EURL

Contrairement aux SASU, les activités en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont largement réglementées par la loi. Pour les apports de biens communs, l’associé unique doit obligatoirement informer son conjoint et obtenir son consentement. Il possède également le droit de réclamer la moitié des biens en cas de liquidation. Par ailleurs, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. Il a aussi la possibilité de devenir conjoint collaborateur et bénéficier des avantages qui s’y rallient.

En EURL, le capital social est subdivisé en parts sociales sur des catégories identiques. En outre, les activités du micro-entrepreneur ne sont pas bénéfiques pour l’EURL.

Qu’en est-il du dirigeant dans une SASU et EURL ?

La SASU et l’EURL possède deux systèmes semi-identiques en matière de gestion de la société. La différence se présente sur :

• Le statut des dirigeants ;
• La nomination ;
• Le calcul des cotisations sociales ;
• La rémunération ;
• La sécurité sociale des dirigeants.

Les EURL sont gérées par un gérant. Avec son unique associé, ils se répartissent le pouvoir de décision. Quant aux SASU, elles sont dirigées par un président et ses associés. L’attribution des autorités est la même qu’en EURL.

Spécificités des dirigeants d’une SASU

Premièrement, les dirigeants en SASU peuvent être une personne morale ou physique. Il est nommé dans les statuts de la société. Le président et ses associés ont droit à un régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales sont directement déduites sur leurs rémunérations.

Spécificités du dirigeant d’une EURL

Le dirigeant d’une EURL doit obligatoirement être une personne physique. Il est nommé par un associé unique. En outre, contrairement aux SASU, le gérant en EURL ne bénéficie pas d’un bulletin de paie. Par ailleurs, il profite des avantages d’un régime de sécurité sociale des indépendants. Cependant, s’il n’est pas associé, le régime général lui sera attribué.

Par ailleurs, pour les charges sociales, deux cas peuvent se présenter :

• Déduction sur les bénéfices/les rémunérations et le dividende pour la fraction de 10 % (EURL à l’IS) ;
• Déduction sur les bénéfices ou sur les rémunérations (EURL à l’IR).

Le premier cas est appliqué si le gérant n’est pas associé.

Quelle différence d’imposition y a-t-il entre SASU et EURL ?

Premièrement, les EURL sont soumises aux impôts sur le revenu, tandis que les SASU payent des impôts sur les sociétés. En outre, elles possèdent des attributs en matière de taxation des bénéfices. La SASU peut transiter aux impôts sur le revenu mais seulement pour une durée maximale de 5 ans.

De son côté, l’imposition fiscale de l’EURL peut varier. En effet, elle peut passer de l’impôt sur les bénéfices à celui sur les sociétés. Dans le cas d’un IRPP, l’impôt ne sera pas déduit du salaire du chef d’entreprise. Toutefois, en SASU, la taxation sur le revenu des personnes physiques est retenue à partir du bénéfice imposable.

En outre, l’EURL a le choix d’être imposé ou non à l’IS. À noter que la catégorisation de l’imposition aux revenus dépend des activités de la société. Il faudra alors définir si l’entreprise perçoit des :

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• Bénéfices Agricoles (BA) ;
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

En outre, l’EURL peut passer à un régime micro s’il est à l’IR. Ce qui n’est pas le cas pour la SASU. En matière de cession de titres, le droit d’enregistrement de cette dernière est de 0,10 %. Ce calcul est issu des prix des ventes. Quant à l’EURL, le taux est de 3 %. Cependant, une diminution entre 23 000 euros et le total des parts de la société est possible.

Quelle différence y a-t-il entre SASU et EURL sur le régime social ?

Le régime social des dirigeants est différent entre les deux formes de société.

Régime social en SASU

En SASU, le dirigeant associé travaille comme salarié. Ce régime lui permet de profiter des avantages en protection sociale s’il est :

• Salarié ;
• Détenteur d’un droit de son conjoint ;
• Demandeur d’emploi ;
• Retraité.

Toutefois, il faut travailler sur la gestion du budget si la rémunération n’est pas suffisante pour couvrir les divers frais. L’atout des SASU, c’est qu’elles n’auront pas à payer les cotisations sociales en l’absence de rémunération. Le pourcentage à payer est de 82 % du salaire net ou 64 % du salaire brut. Le prélèvement des cotisations se fait par trimestre pour les micros entreprises. En outre, le trimestre validé en SASU découle du taux de rémunération acquis.

Le président d’une SASU profite des avantages d’un régime général sauf celui de Pôle emploi. Toutefois, il est soumis à tous les droits d’un salarié classique à l’exception des règles de travail. Il ne possède pas de salaire fixe ni de congés payés.

Pour le cas des accidents de travail, le versement d’indemnités journalières s’effectue si le gérant accomplit une rémunération minimum.

Régime social en EURL

Le régime social du dirigeant en EURL implique que le gérant est un TNS ou travailleur non salarié. En outre, il doit couvrir les cotisations sociales même en l’absence de rémunération. Le taux à payer est de 45 % du salaire net. Le versement s’effectue mensuellement sauf si la société a choisi de l’acquitter par trimestre. Alors, 3 trimestres de retraite par année civile sont validés. Son atout réside dans le fait que, contrairement aux SASU, la gestion administrative est simple en EURL.

Le paiement des indemnités journalières en cas d’accidents de travail en SASU dépend du montant minimum de cotisation ou du temps de travail.

Gestion des dividendes : quelle différence entre SASU et EURL ?

La SASU est plus avantageuse que l’EURL sur les dividendes. Le premier inconvénient en EURL, c’est le fait de déduire les cotisations sociales sur ce gain. Or, le prélèvement n’est valide que si la somme des trois points suivants est supérieure à 10 %. Il s’agit du :

• Compte courant d’associé ;
• Capital social ;
• Prime d’émission.

En SASU, les dividendes sont seulement soumis aux prélèvements sociaux d’un taux de 17,20 %. En outre, leur distribution ne peut se faire qu’après l’achèvement du premier exercice de la société. Par ailleurs, ils ne doivent pas dépasser la somme des capitaux distribuables.

Il existe deux modes d’imposition que les associés tant en SASU qu’en EURL peuvent choisir :

• L’ancien mode d’imposition ;
• Le nouveau.

L’ancien mode soumet à l’IR les dividendes après un rabais de paiement de 40 %. Quant au nouveau, il impose un paiement de 12,8 % d’impôt sur le revenu. Le taux à payer à titre de charges sociales est de 17,2 %. Ce système de taxation est également appelé Flat Tax. L’imposition des dividendes est plus pesante en EURL qu’en SASU.

Les avantages des SASU résident dans les assurances sociales et les cessions de titres sociaux. En effet, avec cette forme d’entreprise, il est possible de cotiser pour le chômage à l’exception du gérant. En outre, le taux à payer pour l’enregistrement en cas de cession de titres est de 0,1 % en SASU. Il s’élève à 3 % pour les EURL soit 1 155 euros en cas d’abattement à 23 000 euros par exemple.

Pour illustrer, le prix d’abattement est divisé par le nombre de parts total (23 000 sur 2 000). Le résultat est ensuite multiplié par 1 000 (nombre de parts sociales cédées). Le chiffre final constitue le droit d’enregistrement.

Nomination du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports

La nomination du commissaire aux apports ou du Commissaire Aux Comptes (CAC) nécessite de passer par un processus légal. Les sociétés ne sont pas obligées d’attribuer un poste en tant que commissaire aux apports si :

• Le total des apports en nature est inférieur à 50 % du capital social ;
• La société ne possède pas d’apports en nature supérieurs à 30 000 euros.

Par ailleurs, elles doivent assigner un CAC si les limites suivantes sont dépassées à la fin d’un exercice :

• 50 salariés ;
• 4 millions d’euros de bilan ;
• 8 millions de chiffres d’affaires hors taxe.

Le commissaire aux comptes s’occupe de tout ce qui se rallie à la finance et à la comptabilité de la société. Quant au commissaire aux apports, c’est celui qui est chargé de l’estimation des apports en nature.

Afin de palier à la création d’entreprise, il est possible d’opter pour des statuts plus sécurisants comme le portage salarial. Ce statut permet d’allier la liberté d’entreprendre aux avantages sociaux du salariat. Le consultant indépendant qui opte pour ce statut est déchargé de la gestion administrative, comptable et juridique de son activité.