Entrepreneur individuel

Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?

Selon la loi, un entrepreneur individuel n’est pas une personne morale possédant une personnalité juridique, mais une personne physique qui gère une activité en son propre nom.

Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient le patrimoine de l’entreprise. Ceci représente un risque, car les créanciers pourront éventuellement saisir ses biens personnels pour régler les impayés, sauf si l’entrepreneur a établi une déclaration d’insaisissabilité.

Ce statut convient alors à tous ceux qui veulent exercer une activité professionnelle indépendante : commerce, artisanat, agriculture ou profession libérale.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Pour devenir un entrepreneur individuel, il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). La formalité est très simple, car il n’est pas nécessaire de choisir un nom commercial pour une entreprise individuelle, ni de rédiger des statuts, ni de déposer un capital social à la banque.

L’immatriculation auprès du CFE requiert toutefois la présentation de plusieurs documents à titre de pièces justificatives, lesquels peuvent différer quelque peu selon la nature de l’activité :

• Un formulaire P0 dûment rempli et signé ;
• Une attestation de domiciliation ou copie du justificatif du local commercial ;
• Un justificatif du consentement du conjoint sur l’impact des dettes professionnelles sur les biens communs ;
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• Une copie du livret de famille ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• Une déclaration du conjoint en cas de mariage ;
• Un chèque pour couvrir les frais administratifs ;

Si l’entrepreneur a opté pour le régime d’EIRL, il doit procéder à la déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci sert à protéger le patrimoine personnel, car elle permet de définir quels biens sont affectés à l’activité professionnelle. En cas de défauts de paiement, les créanciers ne peuvent saisir que ces biens.

Quel est le régime fiscal et social d’un entrepreneur individuel ?

Le régime fiscal

En fonction du montant son chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel a la possibilité de choisir entre le régime réel simplifié, le régime de la micro-entreprise et le régime réel normal.

En principe, le régime réel simplifié d’IR (impôt sur les revenus) est le régime fiscal par défaut. Les commerçants et artisans sont imposés sur leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels (BIC). Pour leur part, les professions libérales dépendent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le régime de la micro-entreprise est une option disponible pour ceux qui ont choisi le statut d’EIRL et qui souhaitent devenir auto-entrepreneurs.

Le régime social

L’entrepreneur individuel est affilié au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020. Par ailleurs, ceux qui ont choisi le statut d’autoentrepreneur sont soumis au régime social de la micro-entreprise.

Les droits et les prestations auparavant gérées par le régime social des indépendants (RSI) restent inchangés. Et, les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices imposables ou sur celle du chiffre d’affaires pour les autoentrepreneurs.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Les avantages de l’entreprise individuelle

Le principal avantage de l’entreprise individuelle est la simplicité des démarches lors de sa création. Comparées aux formalités à accomplir pour les formes sociétaires comme la SARL et la SASU, celles de l’EI sont vraiment allégées.

En effet, nul besoin de rédiger des statuts, ni d’ouvrir un compte bancaire séparé, ni de fournir des apports en capital. Outre cela, la loi ne prévoit pas une publication dans un JAL (Journal d’annonces légales). Et la publication des comptes annuels n’entre pas dans la liste des obligations de l’entrepreneur individuel.

Autre avantage significatif de ce statut, le coût de sa création. L’entrepreneur doit tout simplement déposer son dossier auprès du CFE compétent du lieu d’exercice selon la nature de l’activité :

Ainsi, pour les activités commerciales, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). En revanche, il s’agit de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales, et la Chambre de l’Agriculture pour les activités agricoles.

Et, pour les professions libérales, les dossiers sont à déposer auprès de l’URSAAF. Enfin, ceux qui souhaitent devenir agents commerciaux doivent s’adresser au Greffe du tribunal de commerce de son lieu d’exercice.

Il ne faut pas non plus oublier que le statut d’entrepreneur individuel offre une liberté complète de décision. En effet, il peut prendre sa décision en toute indépendance et diriger son activité à sa guise.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

De même, le statut juridique d’entreprise individuelle présente quelques inconvénients :

• Le principe d’unicité du patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise constitue un risque en cas de difficultés financières. Ses biens personnels pourront en effet être saisis par les créanciers pour régler les impayés.
• Les charges sociales figurent également parmi les inconvénients de ce statut : calculées sur la base du résultat net, celles-ci peuvent être très élevées en comparaison avec les charges imposées aux sociétés, lesquelles sont soumises à l’IS (impôt sur la société).