Changement de statut

Pour quelles raisons s’opère le changement de statut juridique ?

Un entrepreneur peut décider de changer de statut pour plusieurs raisons. Dans bien des cas, il s’agit d’un moyen utilisé pour préserver le patrimoine personnel. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs. Étant donné qu’ils forment une seule entité avec leur entreprise, leur responsabilité n’est pas limitée en cas de dettes. La société permet en revanche de créer une structure juridique distincte du dirigeant et de séparer ainsi les biens.

Ce statut facilite également la transmission vers les héritiers ou les associés. Certains auto-entrepreneurs peuvent ainsi modifier le statut de leur organisation afin de simplifier cette procédure. Tout comme ils ont la possibilité de le faire lorsqu’ils souhaitent intégrer un ou plusieurs associés à leurs projets.

Dans certains cas, la décision de changer de statut est prise en raison du dépassement du plafond de chiffre d’affaires imposé. Pour une micro-entreprise, il est limité à :

• 170 000 euros maximum s’il agit d’une activité de vente de marchandises et de services d’hébergement ;
• 70 000 euros pour les activités artisanales, commerciales ou les prestations de services.

Il arrive également que la modification de statut a lieu afin de changer de régime d’imposition. Une auto-entreprise a droit à un abattement fiscal à condition de respecter le seuil imposé pour les charges d’exploitation. Il est de l’ordre de :

• 71 % pour une activité commerciale ;
• 50 % pour une activité artisanale et industrielle ;
• 34 % pour une activité libérale.

Lorsque les charges sont supérieures au montant prévu, il est préférable de basculer vers un régime d’imposition réel. L’imposition sur les sociétés s’avère aussi intéressante afin de diminuer le prélèvement sur les bénéfices. Les obligations fiscales s’appliqueront alors sur le revenu perçu par le dirigeant et non sur le bénéfice total généré par la société.

Quelles procédures pour changer le statut d’une micro-entreprise vers une société ?

Le passage d’une entreprise individuelle à une EIRL ne représente pas une modification de statut. En réalité, il s’agit d’un régime que l’auto-entrepreneur peut choisir pour bénéficier des avantages y afférents. On parle de changement de statut lorsqu’une entreprise individuelle est convertie en une société. En optant par exemple pour une EURL ou une SASU. Dans ce cas, les démarches auprès des autorités administratives doivent être réalisées.

La loi n’autorise pas la transformation d’une entreprise individuelle en société. Il est nécessaire de fermer la première avant de créer une nouvelle.

La fermeture d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur doit informer le Centre de formalités des entreprises ou CFE. Il est tenu de lui transmettre le formulaire P4 après l’avoir complété et signé. Cette déclaration entraîne la radiation de la structure du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Répertoire des Métiers (RM). Cela dit, les obligations sociales et fiscales de l’entreprise seront maintenues, celles enregistrées avant sa fermeture notamment.

La création d’une nouvelle société

Les démarches diffèrent selon la forme juridique de la nouvelle société. Néanmoins, elles seront plus complexes que celles réalisées pour la constitution d’une entreprise individuelle. Il faut dans un premier temps choisir un statut. La publication d’une annonce légale est aussi obligatoire et l’attestation doit être transmise au Greffe du Tribunal de Commerce.

Une fois la nouvelle société créée, il faut transférer le fonds de commerce vers celle-ci. L’entrepreneur a deux options : réaliser une cession ou un apport de fonds.

Les démarches prennent au maximum 30 jours. La fermeture d’une entreprise individuelle est gratuite. Le dirigeant doit en revanche s’acquitter des frais de publication de l’annonce pour la constitution de sa société. Le montant varie selon le journal et la longueur de la publication.

Quelles procédures pour changer le statut d’une société ?

Un entrepreneur qui a créé une SASU ou une EURL est contraint de changer de statut s’il souhaite accueillir un ou plusieurs associés. Ces régimes sont en effet réservés aux personnes qui exercent seules. Le passage vers une SARL ou une SA est ainsi obligatoire. Inversement, le départ des associés dans une SA ou une SARL entraîne une modification de statut. Dans ce cas, il faut basculer vers une SASU ou une EURL.

Les démarches sont quasi identiques. Il sera nécessaire de :

• Publier une annonce portant sur la modification du statut dans un journal légal ;
• Réaliser une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Effectuer la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BOACC).

Le dossier de demande de modification de statut à transmettre au CFE ou au Greffe du Tribunal du Commerce doit inclure :

• Le formulaire Cerfa n°11682*04 ;
• Un exemplaire du statut mis à jour ;
• Une attestation de la publication de l’annonce légale ;
• Le procès-verbal de l’assemblée générale si elle a eu lieu ;
• Le procès-verbal de nomination des dirigeants.

À noter que la modification du statut peut être soumise à certaines conditions dans le cas d’une société. L’accord des actionnaires ou des associés peut être requis. Il est aussi nécessaire de vérifier les plafonds imposés par la nouvelle forme juridique. Par ailleurs, un commissaire de transformation doit être nommé si l’entreprise ne possède pas un commissaire aux comptes. Cette démarche est obligatoire pour les sociétés par actions, SA ou SARL.

Le portage salarial comme statut sécurisant

Le portage salarial permet de tester un nouveau projet professionnel sans prendre de risques. En effet, ce statut hybride, à mi-chemin entre la sécurité du salariat et la liberté d’entreprendre permet de tenter de nouvelles aventures professionnelles sans s’éloigner du salariat classique.