Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de service est une convention qui encadre les activités de prestations de service. Il concerne de nombreux domaines notamment les BTP, les activités de conseils, la fourniture d’appareils informatiques, etc. Ce contrat est utilisé pour des missions bien définies et peuvent être soit à durée déterminée soit indéterminée.

Les prestations de service concernent la réalisation d’une mission par un prestataire, au profit d’une société. En contrepartie, il reçoit une rémunération. Le prestataire peut être une personne physique ou morale. Il travaille de façon indépendante, autonome et sans aucun lien de subordination avec le client. Afin d’éviter les éventuels conflits qui peuvent survenir, beaucoup d’entreprises ont recours au contrat de prestation de service. Il encadre et organise le bon déroulement de la réalisation du travail entre les deux parties. Ce contrat est composé d’un plusieurs éléments qui méritent d’être abordés. Voici les informations nécessaires à connaître sur ce type de convention.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de service est un document par lequel une personne dite prestataire fournit une prestation à un client. Il s’agit d’un service rémunéré. Ce dernier peut concerner une prestation immatérielle comme les activités de conseils. Cela implique également une prestation matérielle comme les travaux de jardinage ou la fabrication d’objets. Ce type de contrat peut aussi porter sur des services à la personne comme aide-ménagère ou autres.

Également appelé contrat d’entreprise, le Code civil à l’article 1710 le définit sous la notion de « louage d’ouvrage ». C’est un contrat à titre onéreux qui engage les deux parties et crée des droits et obligations à leur égard. Il peut être utilisé dans plusieurs domaines tels que la restauration, les fournitures d’opérations informatisées, etc.

Dans quel cas avoir recours à un contrat de prestation de services ?

Une entreprise a parfois recours au contrat de prestation de service pour réaliser une tâche ne pouvant pas s’effectuer en interne. Ce contrat a pour objectif d’encadrer les conditions de travail du prestataire. Pour bien définir les modalités de réalisation d’une prestation, les sociétés ont recours à ce genre de convention. En effet, il faut anticiper les éventuels conflits qui peuvent survenir lors de la formation du contrat. Il est nécessaire de rappeler que le contrat de prestation de service et celui de sous-traitance sont totalement différents. Le motif du recours, l’organisation et les obligations qui découlent de chacun d’eux ne sont pas les mêmes.

Quel est le contenu d’un contrat de prestation de services ?

Le contenu d’un contrat de prestation de service varie en fonction de chaque cas. Cependant comme tous les contrats, il doit contenir les mentions obligatoires et générales. Il s’agit :

Des renseignements sur le prestataire et le client comme leur numéro d’immatriculation au RCS, et leur siège social. Ces informations concernent aussi leur représentant légal, le montant de leur capital social, leur forme sociale, le nom de leur société ;

De l’objet de la convention qui explique en détail les tâches essentielles du prestataire. Les conditions de réalisation et les délais de livraison y sont également abordés ;

Le montant des prestations avec les clauses et la date de paiement ;
La nature du contrat si c’est un CDI ou d’un CDD ;
Les charges du client et du prestataire ;
Les conditions de cessation de contrat ;
Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations ;
Le droit applicable et les tribunaux compétents pour résoudre les litiges.

Quelles sont les clauses du contrat de prestation de service ?

Outre les éléments obligatoires qui y sont mentionnés, il existe des conditions ou avenants qui viennent les compléter selon chaque cas. Il s’agit des clauses spécifiques, qui peuvent être changées en fonction des exigences. Elles sont optionnelles, mais nécessaires. Il s’agit par exemple :

De la nécessité de résultat et de moyen. Ainsi, le prestataire promet de tout faire pour la réalisation de la convention et de ses engagements ;
Des clauses de confidentialité qui demandent de la discrétion au prestataire pour certaines données ;
Des clauses de non-concurrence ;
Des conditions relatives à la propriété des données ;
Des modalités de résiliation du contrat. Cette dernière se décline en résiliation de plein droit et celle liée à la fin de la convention principale.

Comment cesser un contrat de prestation de services ?

La cessation d’un contrat de prestation de service dépend de la nature de la convention. Si c’est un CDD, il ne cessera qu’à l’arrivée de la date prévue. Normalement, le contrat s’achève une fois la prestation réalisée. Toutefois, les deux parties peuvent décider communément d’arrêter le contrat avant sa fin. Si une des parties commet une faute, une résiliation unilatérale peut être adoptée. Il est également possible que la convention soit reconduite à condition qu’une clause de tacite reconduction a été mentionnée.

Pour le cas d’un CDI, les modalités de rupture sont fixées dans les clauses de résiliation de contrat. Généralement, le contrat à durée indéterminée peut être cesser n’importe quand. Cependant, le délai de préavis doit être honoré. Par ailleurs, il arrive parfois qu’une clause n’a pas été préalablement prévue. Dans ce genre de situation, la partie voulant interrompre le contrat doit avertir l’autre en envoyant un courrier. Il ne faut pas également oublier de mentionner un délai de préavis.

En portage salarial, le consultant est accompagné lors de la mise en place du contrat de prestation et permet au consultant de bénéficier de conseils juridiques pour ce type de contrat.