Comment devenir auto-entrepreneur ?

Quelle est la procédure pour devenir auto-entrepreneur ?

Avant le lancement des activités relatives à l’auto-entrepreneuriat, certaines conditions sont à considérer, peu importe le secteur. Le statut auto-entrepreneurial n’est, en général, attribué qu’aux personnes travaillant dans le domaine commercial, artisanal et libéral. Les activités devront également afficher des chiffres d’affaires ne dépassant des seuils hors taxes imposés.

C’est en remplissant ces deux conditions que l’indépendant peut entamer les démarches indispensables pour devenir auto-entrepreneur. D’éventuelles informations peuvent également influencer l’obtention de ce statut. C’est le cas si la personne exerce une activité réglementée.

Généralement, la procédure s’effectue en trois étapes. La première est la déclaration de l’activité. Elle peut être entamée dans les bureaux ou en ligne. Le dossier sera constitué d’une preuve de l’identité de la personne avec adresse, activité et régime social et fiscal. Un formulaire P0 sera également demandé.

L’indépendant devra par la suite choisir le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent correspondant à son secteur. Celui-ci aidera pour la domiciliation de l’activité et de son immatriculation. Une fois le statut réglementé, le travailleur obtiendra les documents légaux prouvant sa régularité pour devenir auto-entrepreneur.

Comment fonctionne la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur ?

S’effectuant en ligne, la déclaration de l’activité donne une forme légale à une activité sur le plan social et fiscal. Il s’agit de fournir certains documents impératifs pour rendre l’activité légale. Il faut notamment présenter les pièces prouvant son identité, son adresse et le formulaire P0. À noter que certaines professions requièrent un certain niveau de compétences : diplômes, habilitation, etc. Il faut alors les intégrer dans le dossier.

Dans le cas où un auto-entrepreneur souhaite effectuer plusieurs activités, il n’est pas obligé d’effectuer plusieurs déclarations. Il doit seulement déclarer la principale et préciser les autres dans le même dossier. Si elles relèvent de plafonds différents, il doit alors respecter un seuil de 176 200 euros de chiffres d’affaires annuels HT.

Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur ?

Obtenir le statut légal d’auto-entrepreneur soumet à des obligations. Le professionnel devra tenir et disposer de documents comptables relatifs à son activité. Le premier est le livre de recettes restituant toutes les actions relatives à la gestion des recettes. L’auto-entrepreneur devra aussi facturer l’entièreté de ses prestations et produits. Les facturations devront mentionner explicitement toutes les informations indispensables sur la société. Enfin, il est impératif de tenir un compte bancaire professionnel utilisé pour effectuer les transactions.

Suivant l’inscription, le professionnel devra effectuer certaines déclarations et respecter des conditions. Il est tenu de déclarer son chiffre d’affaires, même s’il est nul. Il devra ensuite respecter le seuil plafonné annuel fixé à montant variable selon l’activité :

• Pour les activités commerciales : 176 200 euros (produits et denrées consommables) ;
• Pour les prestations de services et les activités artisanales : 72 600 euros (commerce) ;
• Pour les métiers libéraux : 72 600 euros.

Le dépassement des seuils susmentionnés obligera les auto-entrepreneurs à déclarer leur TVA.

Quelles sont les aides disponibles pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour ceux qui ne disposent pas du budget adéquat pour la réalisation du projet, des aides leur sont octroyées. Il en existe 4 principales : l’ARE, l’ACRE, l’ARCE et la NACRE. Elles dépendent de la situation de la personne et se présentent de manières différentes :

• L’ACRE dispense, entre autres, des charges sociales pour les activités commerciales et artisanales. L’exonération est valide durant 12 mois par exemple pour les micro-entreprises n’excédant pas 40 000 euros de chiffre d’affaires lors de la première année ;
• L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), quant à elle, permet de transformer ses allocations chômage en capital ;
• Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise ou NACRE permet de demander un prêt pour faire face aux difficultés éventuelles.
• La possibilité de bénéficier des allocations d’assurance chômage dispensées par Pôle emploi. Il s’agit de l’ARE ou aide au retour à l’emploi.

Concernant l’ACRE, les exonérations porteront sur plusieurs plans : veuvage, charges sociales, congé maladie, décès, etc.

Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?

L’acte entrepreneurial représente un coût assez important. L’auto-entrepreneur sera soumis à des charges obligatoires, que ce soit au démarrage de l’activité ou sur le long terme. Celles-ci seront réparties selon les points suivants :

• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel avec des frais variables en fonction de l’établissement ;
• Les frais annexes relatifs à l’immatriculation de la société. Généralement, l’immatriculation est gratuite. Toutefois des frais supplémentaires sont à considérer selon le secteur d’activité dans laquelle exerce la personne ;
• Les frais de l’assurance professionnelle, obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Selon l’activité, d’autres frais d’assurance seront à la charge du travailleur ;
• Les taxes diverses relatives à l’activité exercée ;
• Les cotisations sociales ;
• La cotisation foncière des entreprises ou CFE.

Il est impossible de fixer exactement le coût pour devenir auto-entrepreneur. Cela dépend de l’activité de chacun et de la situation financière.

Quels régimes fiscal et social pour l’auto-entrepreneur ?

Les régimes fiscaux et sociaux sont régis selon les activités de l’auto-entrepreneur. Si auparavant, il était soumis au RSI, aujourd’hui il bénéficie du même régime que les salariés. Le régime social bascule ainsi vers la SSI. L’auto-entrepreneur bénéficie ainsi de la même protection que les salariés. Toutefois, le régime prend en compte le secteur d’activité dans lequel il exerce. Les charges sociales sont ainsi moindres, correspondant à une couverture plus faible. Elles sont calculées par pourcentage sur le chiffre d’affaires de l’activité.

Bien que soumis à des charges assez importantes, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal faible. Ce dernier devra porter son choix entre le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et le régime de la micro-entreprise. Avec une fiscalité relativement pratique, l’auto-entrepreneur est ainsi poussé à continuer son projet. En respectant les seuils imposés pour les chiffres d’affaires, il sera exonéré de la TVA.

L’environnement de travail d’un auto-entrepreneur en portage salarial

Il est possible pour un auto-entrepreneur d’exercer en portage salarial. Dans ce cas, il pourra exercer en libéral tout en bénéficiant des mêmes avantages qu’un travailleur : chômage, retraite, etc. Un processus simplifié pour que les auto-entrepreneurs obtiennent le statut de salariés portés. Les entreprises qui les prennent en chargent s’occupent des diverses actions administratives.

Les salariés portés deviennent les employés des sociétés de portage. Ils ne sont ainsi plus obligés de créer leur propre structure. Toutefois, ils gardent leur indépendance et profitent de leur propre activité. D’autant plus que les seuils appliqués pour les chiffres d’affaires ne seront plus valables. En effet, aucun plafond n’est fixé pour les salariés portés. Il en va de même pour les avantages en fiscalité, dont les exonérations d’impôt. Toutefois, le salarié ne pourra pas éviter la TVA.