Remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) au 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) donnait aux salariés un crédit d’heures de formation. L’objectif était de favoriser l’évolution de carrière.

Qu’est-ce que le dispositif DIF ?

Avec le Droit Individuel à la Formation ou DIF, chaque salarié pouvait cumuler jusqu’à 120 heures de droit à la formation à raison de 20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives. Ce crédit lui permettait ensuite de bénéficier d’actions de formation continue rémunérées ou indemnisées effectuées durant son temps de travail ou en dehors en vue d’évoluer professionnellement ou de se reconvertir. Il leur permet de répondre à différents objectifs :

  • renforcer son expertise dans un domaine spécifique ;
  • acquérir de nouvelles compétences ;
  • décrocher une certification ou un diplôme pour valider son expérience.

Le recours au DIF se faisait à l’initiative du salarié, mais soumise à l’approbation de l’employeur, qui le prenait alors en charge. Une fois les 120 heures utilisées, les compteurs se remettaient à zéro.

Les droits sociaux du salarié en formation dans le cadre du DIF étaient maintenus de la même manière que lorsqu’il était en activité. Il bénéficiait par conséquent de la prise en charge normale prévue en cas de congé maladie, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Dans l’éventualité d’un licenciement économique dans une entreprise employant moins de 1 000 personnes, cette dernière avait l’obligation de proposer à ces derniers une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), qui consiste en un accompagnement personnalisé pour un retour rapide à l’emploi. Le solde d’heures de DIF pouvait alors être utilisé, voire abondé au double par l’employeur.

Qui peut bénéficier du DIF ?

L’accès au DIF était ouvert sous condition à tous les salariés, qu’ils étaient titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), travaillaient à temps plein ou à temps partiel, en tant qu’intérimaire ou salarié porté. En revanche, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation étaient exclus du périmètre d’application du dispositif.

Par ailleurs, les modalités du DIF variaient en fonction des accords des différentes branches professionnelles, notamment en ce qui concerne l’ancienneté minimale requise dans l’entreprise.

  • un an pour les salariés en CDI ;
  • 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois pour les salariés en CDD ;
  • 2 700 heures de mission pour les intérimaires sur les 24 derniers mois, incluant 2 100 heures au sein de l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont ils sont salariés au moment de leur demande de DIF ;
  • 4 à 6 mois au sein de la société de portage pour les salariés portés.

Initialement, seuls les salariés du secteur privé bénéficiaient du DIF, avant d’être élargi aux fonctionnaires en 2007 et deux ans plus tard, aux demandeurs d’emploi sous l’appellation de DIF portable.

La durée de la formation réalisée au titre du DIF pour les salariés en CDD et ceux en temps partiel était déterminée au prorata des heures de travail effectuées. Pour les intérimaires, elle était limitée à 40 heures sous réserve de satisfaire aux conditions de nombre d’heures travaillées.

Le calcul des droits à la formation tenait compte du congé de maternité/paternité ou d’adoption, ainsi que du congé parental d’éducation ou de présence parentale.

Quel changement s’opère pour le DIF dans le cadre de la réforme des formations ?

En novembre 2009, la réforme de la formation professionnelle est entrée en vigueur avec l’ambition de réduire les inégalités entre les différents profils de travailleurs, les demandeurs d’emploi, et les catégories d’entreprises.

Parmi les mesures phares figuraient des dispositions relatives au DIF, notamment l’introduction de la notion de « portabilité ». Les heures accumulées pouvaient être utilisées :

  • pendant le préavis pour le salarié démissionnaire ou licencié pour motif économique ou personnel. L’action (formation, validation des acquis de l’expérience ou bilan de compétences) se déroulait sur le temps de travail ;
  • pendant la période d’inactivité entre deux emplois ;
  • pendant les deux premières années au sein de la nouvelle entreprise.

En revanche, les heures acquises au cours de la carrière et non utilisées étaient perdues dans les deux situations suivantes :

  • au moment du départ à la retraite,
  • en cas de licenciement pour faute lourde.

Au 1er janvier 2015, le CPF s’est substitué au DIF avec un plafond de 150 heures sur 8 ans au lieu de 120 heures sur 6 ans pour le DIF.

Enfin, depuis le 1er janvier 2019, les heures de DIF accumulées sur le CPF sont transformées en euros pour un maximum de 500 euros annuels par salarié ou 800 euros par an si le salarié a une certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5.

Le DIF est également éligible en portage salarial au même titre qu’un salarié classique. En effet, le portage salarial permet aux consultants indépendants d’exercer en tant qu’indépendant tout en bénéficiant des avantages du salariat dont le droit individuel de formation.

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