Attestation mutuelle obligatoire

Les dirigeants d’entreprise sont dans l’obligation d’offrir une mutuelle collective à leurs employés. Ces derniers peuvent pourtant avoir souscrit un complémentaire santé avant leur embauche. Bien que le cumul de deux mutuelles soit possible, il s’agit d’une alternative coûteuse. Les salariés doivent alors obtenir une attestation de mutuelle obligatoire d’entreprise pour résilier leur précédent contrat.

Les dépenses de santé représentent une charge souvent lourde pour toute personne. Avec la Sécurité sociale, une partie des frais peut être remboursée. La différence entre le coût réel et les dépenses couvertes est pourtant palpable. Se tourner vers une assurance complémentaire constitue donc une option avantageuse dont beaucoup ont recours.

Plusieurs alternatives s’offrent alors aux non-salariés, comme souscrire une mutuelle santé individuelle. Lorsqu’ils intègrent une entreprise, bénéficier de l’assurance obligatoire de l’employeur fait partie de leur avantage. À quoi sert l’attestation mutuelle obligatoire dans cette situation et comment l’obtenir ? Voir dans les lignes suivantes les réponses à cette question.

Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle obligatoire ?

Les entreprises dans le secteur privé doivent proposer une mutuelle collective aux salariés. Il s’agit d’une obligation légale qu’elles sont tenues de respecter depuis la loi ANI promulguée le 1er janvier 2016. L’attestation de mutuelle obligatoire représente alors un document remis à la demande aux salariés suite à leur affiliation.

Un salarié qui souhaite garder sa mutuelle personnelle peut toutefois se dispenser de la mutuelle d’entreprise. Il peut s’agir :

D’une mutuelle individuelle ;
D’une mutuelle familiale collective obligatoire souscrite avec le conjoint ;
D’un complémentaire santé solidaire (CSS) ;
D’une mutuelle d’une autre entreprise dans laquelle le salarié travaille.

L’attestation de mutuelle doit, dans ces cas, être présentée à l’employeur. Il est possible d’adhérer à la fois à une mutuelle individuelle et une mutuelle collective.

Comment obtenir une attestation de mutuelle obligatoire ?

Une partie des frais médicaux n’est pas couverte par l’assurance santé. La mutuelle permet de la compléter en partie ou en totalité. Plusieurs personnes souscrivent alors un contrat santé pour un an. En intégrant une entreprise, elles peuvent accéder à la mutuelle collective obligatoire. Il est ainsi possible de demander la résiliation de leur contrat souscrit à titre personnel. En effet, l’employeur prend en charge au moins 50 % des frais de souscription à la complémentaire santé collective.

Pour résilier un contrat de mutuelle personnelle avant son échéance, il faut disposer de l’attestation employeur de mutuelle obligatoire. Pour l’obtenir, le salarié peut s’adresser :

Au chef d’entreprise ;
Aux services des ressources humaines ou de la comptabilité ;
Au cabinet de gestion ;
Ou à l’assureur.

L’attestation doit être jointe à une lettre de résiliation et envoyée au précédent assureur.

Est-ce que l’attestation de mutuelle est obligatoire ?

L’employeur est tenu de délivrer l’attestation de mutuelle le plus vite possible lorsque le salarié assuré en demande. Il s’agit d’un document obligatoire à présenter pour justifier une demande de résiliation de contrat.

Aussi, pour un complémentaire santé souscrit à titre personnel, l’attestation de mutuelle est obligatoirement envoyée après l’affiliation. Plusieurs manières permettent de le faire parvenir au souscripteur, comme le courrier ou l’e-mailing. À la réception du document, il est conseillé d’en conserver une copie pour éviter une éventuelle perte.

Pendant la durée du contrat, l’assureur doit toutefois fournir l’attestation de mutuelle lorsque l’assurée en fait la demande. Cette dernière peut être soumise par messagerie, par téléphone ou par e-mail.

Comment résilier sa mutuelle individuelle ?

Lorsqu’une personne souscrit une mutuelle santé, le contrat ne peut être résilié que lors de l’échéance. Une possibilité de rompre la convention est toutefois envisageable après un an de souscription. Mais la mutuelle obligatoire d’entreprise représente un motif de résiliation.

Pour résilier la mutuelle individuelle, le salarié assuré doit rédiger une lettre de résiliation. La demande spécifie le numéro du contrat à résilier et le numéro de Sécurité sociale du demandeur. Elle sera adressée à l’assureur avec l’attestation de mutuelle obligatoire par e-mail ou par courrier.

Le complémentaire santé individuel et la mutuelle collective peuvent être cumulés sans contrainte légale. Cette option représente pourtant un surplus de charges. L’assuré n’en tire généralement pas un quelconque avantage supplémentaire.

Le portage salarial permet d’avoir une protection sociale optimale comme un salarié classique afin de permettre aux indépendants d’exercer en toute sécurité.