Attestation employeur mutuelle obligatoire 

Définition et composition d’une attestation mutuelle

La souscription d’un contrat de mutuelle de groupe est obligatoire pour les dirigeants d’entreprise depuis le 1er janvier 2016. Cette couverture concerne l’ensemble des salariés (y compris les apprentis) et éventuellement leurs familles. L’adhésion à cette complémentaire santé collective, souvent plus avantageuse qu’une protection individuelle, se fait au moment de la signature du contrat de travail.

L’attestation de mutuelle obligatoire doit comporter les mentions suivantes :

• l’identité de l’employé ;
• son numéro de Sécurité sociale ;
• la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise et celle à laquelle il a commencé à être couvert par la complémentaire de groupe ;
• l’identité du signataire du contrat au sein de la société et sa fonction ;
• le caractère obligatoire de la mutuelle de groupe.

L’attestation mutuelle obligatoire doit être présentée par l’employé qui souhaite justifier sa couverture ou mettre fin à son contrat de complémentaire santé privée avant la date d’échéance. Pour une résiliation, la compagnie d’assurances peut exiger comme complément de preuve de l’adhésion à la mutuelle collective de l’entreprise une photocopie du bulletin de paie du salarié qui montre le prélèvement de la cotisation correspondante.

Les chefs d’entreprise doivent considérer cette mutuelle, non pas comme une charge, mais comme un outil supplémentaire de fidélisation des salariés. Par ailleurs, elle leur donne droit à une fiscalité avantageuse : les cotisations ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux et peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.

Quelles sont les obligations employeur en matière de mutuelle ?

Afin de renforcer la protection des salariés en termes remboursement des frais de santé, le législateur contraint toutes les entreprises du secteur privé à souscrire une mutuelle à un coût moindre, la cotisation devant être financée par l’employeur à hauteur de 50 % au minimum, la différence étant supportée par le salarié. Le taux de cette participation financière de l’entreprise peut cependant être plus important, notamment si une clause de la convention collective ou de l’accord de branche le stipule.

L’entreprise choisit librement la compagnie d’assurance auprès de qui négocie le contrat, à moins qu’elle choisisse l’organisme recommandé par les partenaires sociaux de la branche après une mise en concurrence en bonne et due forme de plusieurs propositions.

La complémentaire obligatoire doit être proposée à l’ensemble de ses salariés, indépendamment de leur ancienneté dans l’entreprise. Les dirigeants ou les partenaires sociaux peuvent décider d’inclure les ayants droit (conjoint et enfants à charge) des salariés, mais cette couverture est facultative. Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de faire varier les niveaux de garanties en fonction des catégories de salariés (par exemple cadres/non-cadres). En outre, dans certaines circonstances, le salarié peut demander à être dispensé de cette mutuelle de groupe.

Le salarié n’a aucune démarche à accomplir pour son affiliation. L’employeur lui fournit une attestation d’adhésion. L’employeur a par ailleurs l’obligation de maintenir la couverture :

• lors d’une suspension du contrat de travail indemnisée (arrêt maladie) ;
• dans l’éventualité d’une rupture de contrat non liée à une faute lourde du salarié. La couverture doit être maintenue pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, sans excéder 12 mois.

En revanche, cette obligation ne s’applique pas si la suspension ne fait pas l’objet d’une indemnisation (cas du congé parental).

Outre la contribution pour au moins la moitié de la cotisation, le contrat doit respecter un socle de garanties minimales appelé « panier de soins » :

• 100 % du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations prises en charge par l’Assurance maladie, sauf exceptions ;
• l’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
• les frais dentaires (prothèses et orthodontie) pour l’équivalent de 125 % du tarif conventionnel (base de calcul pour le remboursement d’un acte médical par la Sécurité sociale) ;
• les frais d’optique selon un forfait portant sur une période de 2 ans (ou d’un an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de remboursement de 100 € et 150 € (voire 200 €) respectivement pour une correction simple et pour une correction complexe.

Des prestations supplémentaires peuvent être incluses dans la complémentaire santé, comme le tiers-payant, la prévention (par exemple les dépistages) et l’accompagnement, les services d’assistance à domicile (aide au ménage, garde d’enfants…)

Comment obtenir l’attestation employeur mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle d’entreprise est fournie par l’employeur ou par son représentant. Pour obtenir ce document, le salarié peut ainsi s’adresser :

• au chef d’entreprise ;
• à la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou au service du personnel de la société ;
• au cabinet de gestion partenaire ;
• au comptable ou à l’expert-comptable.

Dans la plupart des entreprises, il est possible de télécharger l’attestation depuis l’espace personnel de l’employé sur le site de l’assureur sélectionné par l’entreprise.

Quelles sont les conditions de dispenses à une mutuelle d’entreprise ?

Les salariés qui étaient déjà employés au sein de l’entreprise au moment de l’adhésion à la mutuelle collective ont la possibilité de refuser d’en bénéficier dans les deux cas suivants uniquement :

• La souscription est le résultat d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), c’est-à-dire qu’elle n’a pas fait l’objet d’un accord collectif ou d’un référendum.
• L’adhésion n’est pas financée intégralement par l’employeur, une partie de la cotisation est prélevée sur le salaire du travailleur.

Les nouveaux salariés ont pour leur part la possibilité de renoncer à la complémentaire santé de groupe si le salarié remplit l’une des conditions suivantes :

Exerçant plusieurs emplois, il est couvert par une autre mutuelle obligatoire plus avantageuse que celle proposée par son nouvel employeur. Un justificatif doit être fourni tous les ans pour appuyer la demande de dispense.

En tant qu’ayant droit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, il est déjà bénéficiaire d’une mutuelle collective obligatoire offrant des garanties plus élevées. Une attestation renouvelable annuellement est nécessaire.

Il a souscrit une mutuelle à titre individuel et ne souhaite pas en changer avant la date d’échéance du contrat. Une fois arrivé à son terme, celui-ci doit toutefois être résilié. L’anticipation de la rupture est indispensable si le contrat contient une clause de reconduction tacite.

Il est bénéficiaire du dispositif de l’aide à Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Il doit joindre une attestation administrative à sa demande de dispense, avec obligation de la renouveler chaque année jusqu’à ce qu’il perde cet avantage.

Il travaille en CDD ou en contrat de mission (intérim) d’une durée inférieure à 3 mois. Au-delà de cette limite, la dispense n’est possible que sur présentation d’une preuve d’adhésion à une autre mutuelle.

Il travaille à temps très partiel (moins de 15 heures par semaine) ou en contrat d’apprentissage et le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de sa rémunération brute, souvent très faible. À moins que l’entreprise n’assure la prise en charge à 100 % du coût de la complémentaire, ces publics sont en droit de réclamer une dispense.

Il bénéficie des prestations servies au titre d’un autre emploi de l’un des dispositifs suivants : mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

Le versement santé

Ces salariés peuvent demander à place à bénéficier du versement santé, sous réserve que la couverture collective obligatoire soit de 3 mois au moins. La mise en place du versement santé peut être consécutive à une décision unilatérale de l’employeur ou résulter d’une initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou accord d’entreprise).

Dans le cas où un salarié signe plusieurs CDD non successifs avec la même entreprise, le versement santé doit être pris en compte individuellement pour chaque contrat.

S’il signe 2 contrats successifs d’une durée ne dépassant pas 3 mois dans chaque cas, mais dont la durée cumulée est supérieure à 3 mois, le versement santé n’est accordé qu’au titre du premier contrat.

En portage salarial, au même titre qu’un salarié classique, le consultant porté bénéficie d’une attestation employeur mutuelle obligatoire qui lui permet d’assurer sa protection sociale.