Flexi-securité : le Parlement adopte l’accord sur l’Emploi, tout comme le Portage salarial qui organise les transitions professionnelles…

“Nous avons conjuré l’échec de la négociation interprofessionnelle de 1984” a estimé mardi 14 mai, Michel Sapin après que le Sénat eut adopté l’ANI (Accord National Interprofessionnel) signé par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013.

Après l’Assemblée nationale, le 25 avril dernier, la Haute assemblée a validé le texte avec 170 votes pour, 33 contre et 143 abstentions. Les groupes socialistes, RDSE et UDI se sont prononcés en faveur du projet de loi, les groupes UMP et Ecologiste se sont abstenus et le groupe Communiste a voté contre. 

« Notre pays a trouvé ici le progrès par le dialogue social », a déclaré le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Le Parlement a joué pleinement son rôle de garant de l’intérêt général au travers de nombreuses améliorations ». Au final, il considère que « ce texte est un acte de confiance dans les syndicats qui ont à gagner dans une culture de négociation, parfois dure, parfois disputée, plutôt que dans une culture de conflit sans dialogue, dont personne ne veut ».
– La Loi crée les « accords de maintien de l’emploi », la possibilité de négociation triennale sur la mobilité interne et une période de mobilité externe volontaire. Le texte redéfinit aussi la GPEC en y intégrant notamment les grandes orientations du plan de formation. De même, le texte acte la création du « compte personnel de formation » et d’un conseil en évolution professionnelle. De plus, la Loi encadre le travail à temps partiel en fixant une durée minimale à 24 heures hebdomadaires, assortie de dérogations.
– Le texte réforme aussi la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’instauration à la fois d’une voie négociée autour d’un accord majoritaire et d’une voie administrative reposant sur une homologation. Parallèlement, le projet de loi précise les règles en matière d’ordre des licenciements et fait passer de 9 à 12 mois, la durée maximale du congé de reclassement. Le texte prévoit par ailleurs un barème pour les conciliations prud’homales et revoit les règles des délais de prescription.
– Une généralisation de la couverture collective santé est prévue pour les salariés avant le 1er janvier 2016 et le passage à douze mois de la durée de portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde.
– Le texte entérine aussi la mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage et autorise les partenaires sociaux gestionnaires de l’UNEDIC à prévoir des modulations de cotisations en fonction du type de contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. La Loi pose également les bases du futur régime d’activité partielle.
– Le texte prévoit une remise à plat des délais de consultation du comité d’entreprise et des délais d’expertise, la mise en place d’une base de données économiques et sociales à disposition des représentants du personnel, la création de nouvelles consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur l’utilisation du CICE (Crédit d’impôt compétitivité-emploi), ainsi que la possibilité de réunir une instance de coordination des CHSCT concernés par un même projet d’entreprise. De plus, le texte crée l’obligation d’une représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France et une information du comité d’entreprise quand une entreprise est à la recherche d’un repreneur. Un accompagnement des petites entreprises est prévu pour leur permettre de décaler dans le temps la mise en place des instances représentatives du personnel.
– Enfin, le texte prévoit une expérimentation pour permettre à des entreprises de moins de 50 salariés de trois branches professionnelles, d’avoir recours au CDI Intermittents, sans passer par un accord collectif.

Devenir acteur de sa GPEC est essentiel. Les consultants portés d’ITG sont extrêmement sensibilisés à cette démarche qui leur permet de mettre en œuvre les outils d’information, de programmation, et de suivi personnalisés de la GPEC, accord signé dès septembre 2009.

En savoir plus sur la mobilité et l’employabilité :le travail par mission et l’employabilité en portage salarial