Le Portage Salarial
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Légalité du portage salarial : les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au régime juridique issu de l’accord

Dans un texte de « position commune » signé ce mardi, les cinq organisations représentatives du secteur du portage salarial ont voulu réagir symboliquement mais fortement après la décision du Conseil Constitutionnel (pour rappel sur la décision voir cet article).

La légalité du portage salarial préservée : l’appel des partenaires sociaux aux pouvoirs publics

Lors de cette conférence de presse les partenaires sociaux ont envoyé un signal fort aux pouvoirs publics en réaffirmant leur attachement à un « socle de règles sécurisantes et favorables aux salariés portés » contenu dans l’accord de 2010.

En signant cette déclaration commune avec le PEPS, syndicat patronal utra-majoritaire des  entreprises de portage, les acteurs de cette négociation, ont confirmé la représentativité du PEPS, le plaçant comme unique interlocuteur des pouvoirs publics. En 2010, le PEPS était simplement consulté, il est désormais le seul à signer avec les organisations syndicales de salariés (CGT-CFDT-CFTC-CFE-CGC).

Concernant le fond juridique du régime, ils ont également confirmé que seul l’accord de 2010 étendu en 2013 formait un cadre viable et crédible pour le portage.

Pour les signataires, cet accord étendu aura « permis d’imposer les bonnes pratiques de ce métier à l’ensemble du secteur » et aura permis d’éviter « toute modification des règles existantes en imposant l’exclusivité de l’activité des entreprises de portage ».

Ils ont également insisté sur l’aspect consensuel de cette extension « fruit d’une négociation collective de 2 ans ».

Ils en appellent donc globalement « les pouvoirs publics » à prendre l’initiative rapide d’une proposition de loi reprenant les dispositions de l’accord du 24 juin 2010 « afin d’éviter toute rupture dans la sécurisation de cette profession ». La décision du Conseil Constitutionnel est assortie d’un délai au 1er janvier 2015 pour permettre cette précision de la loi.

Préserver l’équilibre économique et social de tout un secteur d’activité 

Les argumentations juridiques et le débat sur la compétence du législateur à encadrer précisément le portage salarial ont été tranchés par le Conseil Constitutionnel dont la décision s’impose à l’ordre juridique global.

Cependant, les partenaires sociaux ont insisté sur l’enjeu économique et social du secteur, primordial dans la période actuelle de tension sur le marché du travail. En effet, comment imaginer menacer un secteur qui emploie aujourd’hui près de 50 000 personnes qu’ils soient travailleurs portés ou employés permanents au sein d’une société de portage ?

Les partenaires sociaux ont donc pris le soin de redire l’importance d’un « socle de règles sécurisantes » pour les salariés portés retenant les critères d’autonomie et d’expertise pour l’exercice du portage.

Les organisations syndicales ont également insisté sur le profil des portés, des travailleurs « en transition et reconversion professionnelle qui pourraient se retrouver au chômage si le législateur ne prend pas très rapidement ses responsabilités ».

Après cette position commune des partenaires sociaux, la décision du Conseil Constitutionnel semble donc renforcer le consensus autour du régime juridique et offrir une opportunité d’installer sous peu un cadre légal définitif et global.

Pour en savoir plus sur les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel : http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/impot/0203442075213-portage-salarial-le-conseil-constitutionnel-exige-une-loi-62756.php

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