Statuts et droits des consultants

Dans le cadre du contexte règlementaire et légal (droit du travail), vous cotisez en tant que salarié aux caisses habituelles : Urssaf, Assedic, retraite, retraite complémentaire.

Votre couverture santé, prévoyance…

Vous êtes couvert par la sécurité sociale et une mutuelle de groupe est mise à votre disposition.

Votre retraite

ITG a mis en place un partenariat avec la caisse de retraite cadres IRRAPRI. Ainsi où que vous en soyez dans la constitution de votre capital points retraite, vous avez la possibilité de continuer à cotiser ou de reconstituer votre carrière…

Votre mutuelle

A ITG, vous avez la possibilité de cotiser à une mutuelle interprofessionnelle qui vous permet de bénéficier :

• De remboursements immédiats sans délai de carence
• De la délivrance de médicaments sans avance d'argent chez votre pharmacien habituel
• Du virement de vos prestations sous 48 heures directement sur votre compte
• Du maintien de votre adhésion en cas d'arrêt momentané de votre activité de Consultant.
• D'une assistance à domicile en cas de nécessité.
  
  

Accord collectif d'entreprise

Cet accord a pour but de mieux préciser le cadre social au sein duquel nous exerçons notre activité. Il vise également à donner au Portage Salarial ses lettres de noblesse en précisant davantage quels sont les salariés concernés et quelles conditions spécifiques leurs sont proposées. Il marque une réelle avancée.

Accord collectif d'entreprise UES ITG

Cet accord a été signé le 26 avril 2004.

Remarque : N'hésitez pas à consulter ce document pour en savoir plus... ! Il s'agit du premier accord signé dans notre nouveau métier du Portage Salarial. Il marque une réelle avancée.

Accord collectif d'entreprise UES ITG (PDF - 265.7 ko)

Accord de branche du 15/11/07

Introduction

• Dès 2000, ITG au travers du SEPS⁽¹⁾ , à l'époque présidé par Jacques Vau, entreprend une démarche volontaire pour légaliser « les bonnes pratiques » du portage salarial.
• En 2001, la CFDT⁽²⁾ Cadres confie à Laurent Coquelin, une mission de réflexion sur les « professionnels autonomes ».
• Puis en 2003, ITG met en place au sein de l'UES⁽³⁾ ITG, les IRP⁽⁴⁾ (DUP⁽⁵⁾ puis le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, le CHSCT⁽⁶⁾ , la Section Syndicale et le Délégué Syndical CFDT). La direction générale d'ITG entame alors, la négociation sur le premier accord collectif d'entreprise qui sera signé le 24 avril 2004.
• Ensuite, grâce à l'initiative d'ITG, et avec l'appui de la CFDT, 13 autres entreprises du portage salarial (dont la majorité, membres du SEPS devenu SNEPS⁽⁷⁾ entre temps) ont signé un accord collectif d'entreprise avec 4 des 5 organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC⁽⁸⁾ , CFE-CGC⁽⁹⁾ et CGT-FO⁽¹⁰⁾ ).
• En 2005, l'Observatoire Paritaire du Portage Salarial - OPPS - est créé entre les partenaires sociaux : syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et organisations patronales le SNEPS et la CICF⁽¹¹⁾ (grande fédération de la CGPME).

pour découvrir le corps de l'article

A l'issue de deux ans de négociations sur les « bonnes pratiques » du portage salarial, l'accord collectif de branche a été signé le 15 novembre 2007. Il couvre toutes les entreprises du SNEPS, dont naturellement ITG qui a joué en la personne de Jacques Vau, un rôle majeur dans cet aboutissement.
Accord collectif de branche ITG (PDF - 6,06 Mo)

Commentaire de Roland Bréchot, directeur général :

Le PORTAGE SALARIAL sur la voie de l'intégration au droit social

Un événement important vient de marquer le monde du Portage Salarial en France : la signature le 15 novembre dernier, d'un accord professionnel avec trois syndicats de salariés (CFDT ; CFTC ; CFE-CGC) et un syndicat patronal : le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial), intégré récemment à la CICF (Chambre de l'Ingénierie et du Conseil de France qui relève de la convention collective nationale SYNTEC/CICF). Cette signature a consacré un texte élaboré au cours de deux années de négociation au sein de l'Observatoire du Portage Salarial, organisme paritaire inspiré par les parties en présence et le Ministère du Travail.

En dehors du besoin de définir plus précisément cette nouvelle forme d'emploi et d'encadrer juridiquement ses pratiques (voir encadré), l'intérêt de la reconnaissance du Portage Salarial a été principalement motivé par deux aspects majeurs, de nature socioéconomique qui, le placent au premier rang des solutions relevant de la « flexisécurité ».

Le premier point fort de cette formule est le rôle essentiel qu'elle joue pour les cadres en transition de parcours. Le Portage Salarial (PS) leur permet de se positionner comme des apporteurs de services et par là même de mieux cerner leur valeur ajoutée personnelle dans un contexte professionnel ciblé…
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Ce premier pas vers la construction d'un socle juridique doit se poursuivre. Il ne concerne, pour l'instant, que les prestations intellectuelles relevant de la convention collective nationale SYNTEC/CICF. Peut-être, que d'autres natures de prestations pourront être concernées dans l'avenir car il donne sens et réalités aux nouveaux concepts de « parcours professionnels », « transition », « flexisécurité » qui manquent cruellement, pour l'instant, de points d'appui pratiques.

Qu'est ce que le Portage salarial ?

• Le portage salarial permet à un individu d'exercer et de développer une activité professionnelle comme intervenant autonome sous statut salarié dans les domaines du conseil et de la prestation intellectuelle.

Les points de l'accord :

Un accord du 15 novembre 2007 signé côté patronal par le SNEPS et la CICF et côté syndical par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises relevant de la CCN du SYNTEC/CICF.

L'accord signé régit :

• Relations entre l'entreprise de PS, les consultants et les clients :il prend en compte une organisation qui justifie, pour les signataires, des moyens spécifiques, garantissant « L'autonomie choisie » des salariés concernés.

• Statut individuel du consultant : cet accord apporte une série de règles et précisions sur ce type d'emploi. Le contrat de travail doit être effectivement signé au début de la première mission. Le consultant peut être embauché en CDI ou CDD. Le contrat de travail ne peut comporter ni clause d'exclusivité, ni clause de non-concurrence. Le salarié porté a un statut de cadre.

• Statut collectif et formation: le consultant porté a droit à un DIF de 20 heures accessible au bout de 6 mois d'activité. L'accord garantit aussi la mise en place de garanties de prévoyance au moins égales à celles prévues par la CCN.

Lire Liaisons sociales du jeudi 29/11/07 n° 15004

1. FONDATION EUROPÉENNE pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : LE TRAVAIL INDÉPENDANT:UN CHOIX OU UNE NÉCESSITÉ?

2. L'autonomie recherchée n'est pas un absolu et il peut se concevoir en entreprise. Quelques rares organisations qui pratiquent le management PAR projets comme par exemple NOKIA construisent leur organisation sur une plus grande autonomie de leur personnel : choix des missions, prise en main de sa propre formation, réflexions sur son devenir au sein de l'organisation, maillage en réseau?

3. Voir à ce sujet le site : http://www.betor-pub.org/main.htm

Projet de loi sur la modernisation du travail

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Coup de projecteur sur l'article 8 relatif au portage salarial dans sa version votée par le Sénat.

Légalisation ou confiscation du portage salarial par l'intérim?

Lise Casaux-Labrunée, Professeur à l'Université ToulouseI et* Patrick Morvan*, Professeur à l'Université Panthéon-Assas

Lorsque des auteurs ont des opinions sensiblement différentes sur un même sujet 1 , il arrive parfois, au-delà des divergences, que leurs analyses se rejoignent. Et, lorsqu'un dossier législatif tel que celui du portage ? dont l'importance est sous-estimée alors qu'il soulève de lourds enjeux au regard des principes fondamentaux du droit du travail et de la protection sociale

2 -- évolue de façon erratique, il importe que des mots d'experts s'assemblent dans le but d'attirer l'attention sur des mesures singulières, adoptées à la va-vite, et d'inciter à faire marche arrière. Il n'est plus temps aujourd'hui de se demander si le portage recouvre des pratiques frauduleuses ou s'il convient d'en faire l'«éloge». Les partenaires sociaux ont pris acte de son utilité sociale (pour stimuler l'emploi des seniors, notamment) mais aussi de son illégalité, et ont confié à la branche du travail temporaire la mission d'organiser, par la négociation collective, cette relation de travail triangulaire (ANI 11 janv.2008, art. 19, « Sécuriser le portage salarial»).

Le gouvernement, de son côté, a choisi d'intervenir pour mieux contrôler l'évolution du dossier… Un processus de légalisation du portage salarial est donc en cours…

Poursuivre la lecture de Légalisation ou confiscation du portage salarial par l'intérim?... sur la Semaine sociale Lamy • 2 juin 2008 • N°1356

Le contrat de travail

Les contrats de travail proposés par ITG sont rédigés sur la base du droit du travail, de la Convention Collective Nationale du SYNTEC/CICF et de l'accord d'entreprise que l'on trouve sur ce même site. Ils correspondent à trois situations où vous souhaitez effectuer :

• Une seule mission ponctuelle sans qu'il soit entrevu de renouvellement. Dans ce cas nous qualifierons cette situation de « spot » et nous vous proposerons un CDD couvrant la période de votre mission et le nombre de journées facturées prévues
• Une première mission,sans avoir de vision concrète sur les missions à venir : comme pour le cas ci-dessus, nous vous établirons un CDD mais comme votre situation peut être qualifiée d'évolutive, nous vous fixerons une période encadrante de trois mois et ajouterons aux journées facturées quelques journées "dites de développement" pour que vous puissiez poursuivre votre prospection. Les journées de développement pourront être prises par demi-journées, elle sont déclarées chaque mois sur la déclaration d'activité et payées sur la base du salaire conventionnel. Le fait de déclarer votre prospection comme une activité salariée vous permet de faire valoir vos frais de déplacement et d'être parfaitement couvert en cas d'accident qui serait alors pris en charge comme accident du travail. Les journées de développement et les frais sont financés par les gains générés par votre mission auxquels on a soustrait un premier salaire + charges payés sur la base conventionnelle.
• Des missions récurrentes : dans ce cas vous avez déjà quelques clients (un premier ou plusieurs) et vous souhaitez développer votre autonomie professionnelle pour vous assurer un revenu régulier. Nous vous établissons alors un CDI à temps partiel dont le temps est réglé d'une part par la succession de vos missions et d'autre part par les jours de développement mensuels qui vous sont fixés lors de l'établissement du contrat.

Ces trois contrats de travail sont en règle générale établis sur la base d'un temps partiel. Pour un temps plein, il est nécessaire de nous consulter pour approcher les modalités en fonction des paramètres précis de votre mission.

Acrobat Reader est nécessaire pour accéder au contrat de travail : téléchargez-le sur

Adobe.com

• contrat de travail ITG fac-similé (PDF - 23.2 ko)
  
  

Votre déclaration d'activité

• La déclaration d'activité

La déclaration de l'activité et des dépenses de fonctionnement est une obligation liée à votre contrat de travail signé avec ITG. A partir de ces informations, ITG est en mesure d'établir votre bulletin de salaire en bonne et due forme et de vous rembourser les frais que vous avez engagés.

Vous devez envoyer votre déclaration d'activité au plus tôt à partir du 25 de chaque mois pour obtenir rapidement votre salaire et votre fiche de paye.

Même si vous n'avez eu aucune activité dans le mois, il est indispensable de nous le signaler, et le plus facile est de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration d'activité.

• Un service ITG

Si vous avez besoin d'argent en dehors de la période de salaires et que votre compte d'activité le permet, vous pouvez demander une avance qui sera régularisée ensuite.

Pour consulter notre guide sur la déclaration d'activité : bureau.itg.fr

Quand les institutions représentatives du personnel (IRP)
proposent le PEE et les titres CESU ?

Ce n'est pas un titre de mauvais roman de science-fiction mais l'un des derniers services mis à la disposition des consultants ITG. Les IRP composés de salariés élus (consultants et permanents ITG). Elle regroupe les attributions du comité d'entreprise et des autres instances représentatives du personnel. C'est grâce à ce comité d'entreprise (CE) qu'ITG peut aujourd'hui se doter d'un PEE.

• Le PEE est un Plan d'épargne entreprise

Il offre la possibilité de constituer une épargne placée pendant cinq ans qui, au travers d'un mécanisme d'"abondement" pour l'essentiel non imposable et non soumis aux prélèvements de charges sociales, permet d'augmenter sensiblement le retour sur honoraires (en moyenne 65 % au lieu de 50 %).

• Tout savoir sur le PEE offert par ITG

Toutes les modalités de souscription et les conditions de déblocage anticipé sont décrites sur votre bureau virtuel ITG. Téléchargez ces documents sur l'onglet Outils https://bureau.itg.fr

• Les CESU,chèques emploi service universel ITG, le premier ,

lance les carnets de Chèques Emploi Service Universel (CESU). Les CESU préfinancés sont applicables à toutes les catégories de services à la personne, ils permettent* la rémunération de l'aide * à domicile (EAD) aussi bien que l'entreprise ou l'association agréée. Avec bénéfice d'une exonération de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 ' par bénéficiaire, ainsi qu'une réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées sur les cotisations sociales versées à L'EAD.

• ITG et son partenaire La Banque postale ont opté pour un processus simple et transparent. Vous serez assuré de recevoir vos CESU à votre domicile .