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Loi travail, ce qui change au 1er janvier 2017

Après de longs et tumultueux débats au Parlement et de nombreuses protestations populaires, la loi travail a finalement été adoptée au cours de l’été dernier et certaines de ses dispositions trouvent donc à s’appliquer à partir du 1er janvier 2017. Tour d’horizon de ce qui va changer pour cette nouvelle année.

Selon le site du Ministère du travail et de l’emploi, ce sont au total 127 mesures qui nécessiteront un décret d’application afin d’entrer en vigueur, alors que toutes les autres décisions ont eu pour prise d’effet la date d’adoption de la loi le 21 juillet 2016.

Ainsi, certaines dispositions trouveront à s’appliquer dès le 1er janvier prochain, alors que d’autres seront mises en place au fur et à mesure par le Gouvernement, décidant du moment opportun pour prendre les décrets d’application.

L'article 8 applicable dès l'an prochain

D’abord, et surtout, c’est l’article 8 de la loi travail qui sera applicable dès l’an prochain, article au centre des débats et des controverses dans la mesure où il procède à une inversion de la hiérarchie des normes pourtant si chère aux juristes. Le texte permet par conséquent de faire primer un accord d’entreprise sur l’accord de branche en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail.

Souvent décriée comme ouvrant la porte au « dumping social », cette mesure vise à redonner la parole aux acteurs de l’entreprise plutôt qu’à des accords plus généraux qui doivent prendre en compte les demandes de toute une branche et donc, de facto, en négliger de nombreuses. Attention toutefois, l’accord d’entreprise devra être signé par des syndicats représentants plus de 50% des salariés électeurs.

L'entrée en vigueur du droit à la déconnexion

Ensuite, entrera en vigueur un droit à la déconnexion pour les salariés leur permettant de tracer une ligne franche entre vie privée et vie professionnelle. Concrètement, l’entreprise devra prendre des mesures visant à réguler les outils numériques professionnels afin de réduire leur utilisation en dehors des heures de travail à la portion la plus congrue possible.

Cette mesure, bien que si peu mise en exergue, offre pourtant aux travailleurs une adaptation nécessaire à la digitalisation de nos sociétés qui fait entrer le travail dans le cercle privé et familial.

L'arrivée du compte personnel d'activité

Également, le 1er janvier 2017 marquera la date d’entrée en vigueur d’une mesure phare de la loi travail : le compte personnel d’activité (CPA). Ce mécanisme évolutif a pour vocation d’accompagner un travail tout au long de sa vie professionnelle et surtout lors de ses changements d’emploi. En effet, les carrières d’aujourd’hui étant beaucoup moins linéaires que celles d’hier, il était primordial de sécuriser les droits acquis dans chaque emploi.

Ce compte regroupe le compte personnel de formation et celui de pénibilité et sera attribué, de plein droit, à chaque nouvel entrant sur le marché du travail. Il est érigé en droit universel et un nouvel outil d’accompagnement des travailleurs.

Reste seulement à savoir si ce dispositif se révèlera utile ou constituant une énième machine à gaz législative.

Attention toutefois, les indépendants ne pourront bénéficier de cette mesure qu’au 1er janvier 2018.

De nombreuses autres mesures prendront effet, notamment en ce qui concerne le bulletin de paie dématérialisé ou encore la médecine du travail (suppression de la visite médicale d’embauche, sauf pour les emplois à risque).

Pour en savoir plus, consultez l'échéancier de mise en application de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=3CFA40206B...

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