Le Portage Salarial
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Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul des droits

Ce devait être le dernier acte de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013. Les partenaires sociaux sont finalement tombés d’accord tard dans la nuit du vendredi 21 mars 2014 au samedi 22 pour réformer et simplifier le système de l’indemnisation du chômage.

Sous réserve de sa validation complète, l'accord conclu serait applicable le 1er juillet 2014 pour une durée de deux ans. Leur accord a aussi pris en compte le nécessaire rééquilibrage des comptes alors que le régime d’assurance chômage accumule une dette de 18 milliards d’euros.

Pôle emploi : calcul des indemnités d'assurance chômage

Les droits rechargeables comme innovation majeure

Mesure phare issue des discussions entre les partenaires sociaux, son objectif est d’individualiser le traitement du chômage et vise surtout à ce que les personnes sans emploi retrouvent rapidement une activité rémunérée.

Le nouveau principe est simple : plus vous travaillez, plus vous accumulez des droits à l’assurance-chômage et ce peu importe les aléas de la vie professionnelle. Très concrètement, retrouver un emploi ne fera pas perdre à un salarié une partie de son indemnisation-chômage.

On parle de « droits rechargeables » car pour une personne ayant retrouvé un emploi après une période de chômage, le Pôle Emploi (fusion de l'Assedic et l'ANPE depuis 2009) recharge son compte lorsque la personne arrive en fin de droit avec les nouveaux droits créés par son activité.

Ainsi, tout au long de son parcours professionnel le salarié abonde son compte d’indemnisation chômage, ce qui semble plus logique dans un marché du travail marqué par des ruptures et des reprises plus fréquentes.

La simplification du cumul activité-chômage

Autant le dire, le système qui existait jusqu’à cet accord était d’une particulière complexité reconnue de tous. Dans une période de tension sociale où près d’un million de chômeurs cumulent leur inactivité avec un emploi à temps partiel ou aménagé, les limites étaient trop rigides pour ce qui est une tendance profonde.

Une limite de l’âge distinguait entre les plus et les moins de 50 ans pour connaître la durée maximale autorisée du cumul. Désormais, cette limite n’existera plus et le seuil des 15 mois limites appliqués aux moins de 50 ans n’existera plus.

Le nouveau mode de calcul de l’indemnité perçue en cas de cumul tiendra en un chiffre : 70%.

Pôle Emploi retirera 70% des revenus de l’activité du chômeur de son allocation mensuelle.

L’allongement du délai de carence pour les cadres

Présentée comme une contrepartie acceptable aux autres avantages accordés aux autres salariés, cette mesure d’allongement vise à retarder le versement des allocations chômage à des salariés-cadres qui auraient perçu d’importantes indemnités de départ.

Jusqu’à présent le délai était de 75 jours maximum pendant lesquels le cadre ne pouvait pas toucher ses droits. Ce délai sera désormais calculé en fonction de l’indemnité de départ perçue. Exemple :

  • un cadre qui perçoit 9000 euros en plus de ses indemnités légales de départ, devrait attendre 100 jours pour percevoir ses allocations
  • un cadre qui perçoit 16200 euros en plus de ses indemnités légales devrait attendre 180 jours- soit 6 mois- pour percevoir ses indemnités

Le délai maximum sera de 180 jours.

Précision de taille : ce délai de carence ne s’appliquera pas si le cadre fait l’objet d’un licenciement économique.

La mise à contribution des seniors

Jusqu’à présent, les seniors semblaient favorisés par le régime du chômage : ils n’avaient pas de limite au cumul chômage-activité (au-delà de 15 mois), pouvaient librement cumuler emploi et retraite, et étaient exonérées de cotisations sur leurs indemnités de chômage.

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre cette catégorie à contribution en créant une contribution spécifique de solidarité alignée sur le taux de cotisation des autres catégories : 4% de taxe pour l’employeur, 2,4% pour le salarié).

Autre nouveauté pour les seniors : le décalage de la « borne » des 61 ans à 62 ans pour bénéficier du maintien des allocations nécessaires pour avoir tous ses trimestres de retraite.

Comment calculer vos droits au chômage si vous travaillez en portage salarial ?

Dans cette réforme structurelle le recours au portage semble se simplifier :

  • Il est désormais possible de cumuler un emploi en portage salarial et des indemnisations chômage pendant toute la durée de ses droits. La limite de 15 mois pour les  moins de 50 ans ne s’appliquera plus.
  • Plus encore, le nombre d’heures minimum pour recharger de nouveaux droits est maintenant de 150h, contre 600h auparavant.

C’est enfin la reconnaissance et la prise en compte du travail par mission, pour valoriser les efforts de  toutes ces personnes qui ne veulent plus rester inactives pendant leur recherche d’emploi.

 

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